Le compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre son bien immobilier à des conditions déterminées et l’acquéreur à l’acheter aux mêmes conditions.

Les parties peuvent prévoir que le futur acheteur verse une somme d’argent (dépôt de garantie équivalent à 10% du prix) dans l’attente de la réalisation de la vente. Lors de la réitération de la vente devant le notaire, cette somme est à valoir sur le prix de vente. Si la vente ne se réalise pas (et que cette absence de réalisation n’est pas de la volonté des parties), le dépôt de garantie sera remis à l’acheteur.

Même si toutes les conditions de la vente sont fixées et que les deux parties sont d’accord, cela ne signifie pas forcément que la vente est parfaite. Certaines conditions et formalités supplémentaires (conditions mentionnées dans le compromis) sont nécessaires.

Parmi ces conditions, il existe tout d’abord les conditions suspensives. Par exemple, un compromis de vente doit comprendre une condition suspensive d’obtention d’un prêt pour financer le bien, sauf si l’acquéreur signale (par écrit) que son acquisition se réalisera sans recours à un tel financement.

Dès lors qu’il est indiqué dans le compromis de vente que le bénéficiaire sollicitera un prêt, la vente ne pourra être conclue qu’à la condition qu’il obtienne ce prêt. Dans le cas où les conditions suspensives ne seraient pas complétées, tout se passe comme si le compromis de vente n’avait jamais été conclu. Ainsi, le vendeur serait délié de ses engagements et on rendrait son dépôt de garantie à l’acquéreur. Le vendeur devrait alors trouver un nouvel acquéreur pour son bien. Le compromis peut être rédigé par les parties seules ou assisté par un agent immobilier ou par un notaire.

Avec le compromis de vente, la vente est définitive, sauf faculté pour l’acquéreur de se rétracter dans les sept jours.

En effet, les acquéreurs signataires d’un contrat de vente d’un bien immobilier disposent d’un délai de rétractation de sept jours. A l’expiration de ce délai, l’acte signé devient définitif.

Enfin, il faut préciser que les effets du compromis sont ceux d’une vente qui serait retardée jusqu’à la signature de l’acte définitif. Ce n’est qu’une fois l’acte de vente signé devant notaire que la propriété du bien sera transférée à l’acquéreur.