arrete d’insalubrité, retrouvez tous les articles du blog immobilier d'Agence Etoile

Insalubrité ou péril : les conséquences sur le bail

Posté le 1 septembre 2017

Le défaut d’entretien des bâtiments par les bailleurs peut aller jusqu’à la déclaration de mise en arrêté d’insalubrité ou de […]

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