Détecteurs de fumée : votre sécurité en cas d’incendie

Les nouvelles obligations en matière de détecteurs automatiques de fumée (DAAF)

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation d’au moins un détecteur de fumée dans tous les lieux d’habitation avant le dimanche 8 mars 2015.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » précise que cette installation incombe au seul propriétaire.

L’occupant du logement doit notifier cette installation à l’assureur le garantissant des dommages incendie.

Détecteur de fumée
Détecteur de fumée

Les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé

Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou collective, doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé.

Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée doit :

– comporter un indicateur de mise sous tension ;

– être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur. Dans le cas où la batterie est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est d’un an ;

– comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles ;

– émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;

– émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur ;

– comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :  le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur, la date de fabrication ou le numéro du lot, le type de batterie à utiliser ;

– disposer d’informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.

Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits.

A noter : Les détecteurs à batteries scellées non remplaçables d’une durée de vie de cinq ou dix ans sont préférables à ceux à piles d’une durée de vie beaucoup plus courte (les utilisateurs peuvent être tentés d’utiliser les piles, en dépannage, pour d’autres usages, jeux et d’oublier de les changer).

À qui incombe l’obligation d’installation ?

La loi ALUR précise que l’installation du dispositif incombe au seul propriétaire.

En cas de location soumise à la loi du 6 juillet 1989 (incluant les locations meublées et non meublées à usage de résidence principale), le propriétaire ou son mandataire a l’obligation de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Cette précaution est recommandée pour les autres baux même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale.

L’occupant du logement, locataire ou propriétaire, a l’obligation de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée. Il doit aussi assurer son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. Le locataire ne peut donc pas arguer de la vétusté de l’élément d’équipement pour en demander le remplacement au bailleur.

En revanche, pour les locations saisonnières, les logements-foyers, les logements de fonction et les locations meublées non soumises à la loi du 6 juillet 1989, l’obligation de veiller à l’entretien, au bon fonctionnement du détecteur de fumée et d’assurer son renouvellement est à la charge du propriétaire.

La personne qui a la charge de l’installation (le propriétaire ou le cas échéant le locataire) s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, si besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Elle procède également au test régulier du détecteur.

Dans la mesure où la charge de l’installation n’incombe pas toujours à l’assuré, l’assureur peut minorer la prime d’assurance s’il est avéré que ces obligations ont été satisfaites, et non si l’assuré s’y est conformé. Pour le moment le non-respect des obligations d’installation et d’entretien du détecteur ne peut toujours pas être constitutif d’un cas de déchéance de l’assurance.

Les modalités pratiques de l’installation

Le détecteur doit être installé dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres.

Il est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Si l’installation est confiée à une entreprise, il convient de vérifier que celle-ci est bien assurée en responsabilité civile professionnelle pour ce type de prestation.

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