Gestion immobilière : la liste des pièces constituant le dossier du candidat locataire

Posté le 25 novembre 2015

Le décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces pouvant être demandées au candidat locataire pour justifier de sa solvabilité avant toute location :

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location :

  1.  Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire (carte d’identité, paseport, permis de conduire, carte de séjour) ;
  2. Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants  : trois dernières quittances de loyer ; attestation du précédent bailleur ou de son mandataire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile. ; dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale ;
  3. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants : contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
  4. Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants : dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; trois derniers bulletins de salaires ; justificatif de versement des indemnités de stage ; deux derniers bilans ; justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ; justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Liste des pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions :

  1. Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire  (carte d’identité, paseport, permis de conduirte, carte de séjour) ;
  2. Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs : extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ; justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts ;
  3. Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :dernière quittance de loyer ; facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ; attestation d’assurance logement de moins de trois mois ; dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
  4. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants : contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  5.  Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants : dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France  le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ; titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ; trois derniers bulletins de salaires; les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ; justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ; justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

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