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Le diagnostic électricité des logements

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Mis à jour le 14 avril 2019

Le diagnostic électricité du logement : une obligation

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité des logements est le septième diagnostic composant le dossier de diagnostic technique exigé lors de la vente de tout ou partie d’immeuble d’habitation.

Il est obligatoire pour les biens en location.

Rappelons que le dossier technique du bien est composé de l’état des risques d’exposition au plomb, du constat amiante, de l’état relatif à la présence de termites, de l’état de l’installation intérieure gaz, de l’état des risques naturels et technologiques, du diagnostic de performance énergétique et du document de contrôle par la commune des installations d’assainissement non collectif.

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Diagnostics immobiliers : le point avec notre partenaire K2D

Les logements concernés par le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité concerne les logements en copropriété ou les maisons individuelles, et leurs dépendances, dès lors que l’installation électrique a plus de 15 ans.

Dans les immeubles en copropriété, le diagnostic ne porte que sur les parties privatives et non sur les parties communes. Ce diagnostic doit être produit dès la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur indépendant et certifié.

L’objectif de ce diagnostic est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Il doit être réalisé en aval de l’appareil général de commande jusqu’aux bornes d’alimentation et prises de courant. Les équipements doivent être en adéquation avec les caractéristiques du réseau. L’installation électrique intérieure doit comporter un tableau général de commande avec un disjoncteur, un dispositif différentiel et une liaison équipotentielle afin d’assurer la protection contre les contacts directs et dans tous les locaux contenant une baignoire ou une douche. Enfin l’installation électrique du logement ne doit pas comporter de matériel vétuste ou de fils conducteurs non protégés.

Ce diagnostic est un document d’information à l’usage de l’acquéreur. Aucune obligation de travaux n’en résulte, si ce n’est qu’une installation vétuste donnera lieu à une réduction sur le prix, intégrée généralement par l’agent immobilier lorsqu’il a fait son estimation de vente.

La validité de ce diagnostic est de trois ans. Le diagnostic peut être remplacé par une attestation de conformité d’un organisme agréé ou d’un distributeur d’énergie datant de moins de trois ans.

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation d’électricité en cours de validité au plus tard lors de la signature de l’acte authentique de vente, et si l’acquéreur découvre des vices cachés affectant l’installation électrique intérieure, il pourra soit rendre le logement et se faire restituer le prix, soit se faire rembourser une partie du prix.

L’installation électrique de la copropriété

Dans les immeubles collectifs, une partie importante de l’installation électrique se trouve dans la partie collective, notamment la prise de terre. C’est au syndic qu’il appartient de vérifier l’absence de risques pour la sécurité des personnes.

Location : le diagnostic de l’installation électrique intérieure est obligatoire

Le diagnostic de l’installation électrique intérieure est obligatoire pour les logements en location nue ou meublée à usage de résidence principale, depuis le 1er juillet 2017. Il doit être annexé au bail dès lors que le logement loué comporte une installation d’électricité de plus de quinze ans.

Propriétaires, copropriétaires, les installations électriques vétustes sont une source importante de désordres, notamment d’incendie, et de décès dus aux défaillances des dispositifs de sécurité. Il est indispensable de se mettre aux normes de sécurité actuelles, sans attendre d’avoir à réaliser ce diagnostic des installations électriques.

André Perrissel

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Article mis à jour le 25/01/2020

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