Encadrement des loyers

Encadrement des loyers : retour à la pénurie de logements locatifs

Article mis à jour le 27/07/2019

Encadrement des loyers : les loyers parisiens de nouveau sous tutelle

Le décret définissant les modalités d’application du dispositif d’encadrement des loyers institué par la loi ELAN est publié : pour Paris, ce sera à compter du 1er juillet 2019 ! Il s’agit d’une mesure « expérimentale ».

En savoir plus : l’arrêté préfectoral relatif à l’encadrement des loyers en 2019

L’encadrement s’applique aux loyers des logements mis en location et ne pourra excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20%. Il s’applique également à l’échéance des baux en cours si le locataire engage une action en diminution du loyer au motif que le loyer en cours, hors montant du complément de loyer, est supérieur au loyer médian de référence majoré.

Le bailleur peut toujours de son côté, dans les conditions de la loi du 6 juillet 1989, engager une action en réévaluation de loyer pour l’ajuster au loyer de référence. Le bailleur doit alors proposer cette réévaluation avec un préavis de six mois.

Les loyers de référence

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) a établi des loyers médians de référence dans 14 secteurs géographiques. Les données étant loin d’être actualisées, ces loyers sont des projections par rapport à des données antérieures à 2004.

Les loyers médians calculés vont de 23 à 32 euros par mois et par m2. Suivant les quartiers, cela représente des baisses de prix de 10 à 25 % par rapport aux loyers du sortant.

En savoir plus : les loyers de référence

Un mauvais signal pour les investisseurs

L’encadrement est un nouveau signal négatif adressé aux investisseurs, parisiens, mais aussi pour l’ensemble du territoire national. » déclare Frédéric Pelissolo, président de l’UNPI de Paris

De nombreux bailleurs qui avaient investi dans l’immobilier se retirent du marché et mettent en vente au départ du locataire, ou tout simplement ne relouent pas, en attendant des jours meilleurs.

Cette mesure est en principe destinée à améliorer le pouvoir d’achat des locataires. La charge de l’amélioration du pouvoir d’achat incombe-t-elle aux bailleurs privés ? Il ne faut pas confondre les rapports entre les locataires et les bailleurs privés et les rapports entre les producteurs et les grandes surfaces. Les bailleurs privés sont atomisés et n’ont aucune force de mobilisation, on s’en est bien rendu compte à l’occasion de cette Loi ALUR, aucune manifestation n’est venue perturber la folie réglementaire des deux derniers gouvernements socialistes. Les bailleurs privés fixent leur prix en fonction de la rentabilité de leur investissement. Ce prix est déterminé en fonction de l’offre et de la demande, comme cela doit se faire dans une économie de marché telle que la nôtre.

Pour redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs, il faut prendre les bonnes mesures économiques. L’encadrement des loyers n’en est pas une.

Si la pénurie de logements locatifs se confirme, cette mesure aura un effet pernicieux, bien connu depuis la loi de 1948 : déficit d’entretien des immeubles, instauration de « pas de porte » à l’entrée, marché de la construction neuve ralenti.

Sans compter que très peu de locataires bénéficieront de cette « effet encadrement », pour l’instant des parisiens, qui ne sont pas les locataires les plus démunis de France.

Les organisations professionnelles engagent le bras de fer

La FNAIM particulièrement est bien décidée à engager le bras de fer avec les pouvoirs publics en contestant ce décret devant le conseil d’Etat.

L’encadrement des loyers réduira encore l’offre de logements » déclare Jean-Marc TORROLION, président de la FNAIM.

L’encadrement des loyers intervient dans une période où les loyers parisiens sont resté modérés.

Il y a des cas où l’application du loyer encadré provoquera, pour un propriétaire bailleur identifié, de graves difficultés en termes de baisse de revenus : impossibilité de régler les échéances de crédit en cours, difficulté de revenus pour personnes âgés, retraités en particulier… Autant de situations qui obligeraient le propriétaire à vendre son bien dans l’urgence. » déclare Gilles Ricour de Bourgies, ex-Président de la FNAIM du Grand Paris.

Les administrateurs de biens se mobilisent pour défendre leurs métiers et leurs clients.

A lire aussi : l’UNPI contre-attaque

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