Le compromis de vente : votre agence est agréée pour le rédiger

Mise à jour du 23 septembre 2016

Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour sécuriser le compromis de vente

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, votre offre a été acceptée et vous prenez la décision d’acheter : la signature d’un compromis de vente est l’avant-dernière étape juridique qui fera de vous un heureux propriétaire.

L’agent immobilier est l’intermédiaire de confiance qui vous accompagne lors de la signature du compromis. Il est titulaire d’une carte professionnelle et d’une formation juridique approfondie, il est compétent pour la rédaction de cet avant-contrat, et il a en amont rassemblé l’ensemble des documents nécessaires à votre parfaite information : titre de propriété, cadastre, diagnostics, et, dans le cadre de la loi ALUR, tous les documents à annexer au compromis, tels le règlement de copropriété et ses avenants, les procès-verbaux des trois dernières années, les annexes comptables…

Le compromis de vente peut également être rédigé par un Notaire, mais cela rallonge le délai d’environ un mois, entre le délai pour obtenir un rendez-vous chez le Notaire et l’exigence par celui-ci d’un « pré-état daté » lors de la vente de bien en copropriété. Les honoraires de rédaction du compromis de vente sont inclus dans les honoraires de l’agence immobilière. Chez le Notaire, la rédaction du compromis est un acte payant.

Le compromis de vente immobilier, qualifié aussi d’avant-contrat concrétise l’accord intervenu entre les acheteurs et les vendeurs et en détaille les conditions. Vous serez propriétaire de votre maison, de votre terrain ou de votre appartement dans deux ou trois mois, à la signature de l’acte notarié.

Le lendemain de la signature du compromis, vous devrez accomplir les démarches auprès des organismes de prêt. Votre agent immobilier vous conseille pour le financement de votre acquisition, il est en mesure de vous présenter des partenaires financiers sélectionnés pour vous faire bénéficier des meilleures offres de prêt du marché.

Un engagement réciproque et irrévocable

Avant tout, sachez que la signature d’un compromis de vente immobilier vous engage de manière équivalente à une vente, sauf que sa concrétisation dépend de la réalisation des clauses suspensives.

Une fois le compromis signé, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il vous est encore possible de  changer d’avis sans justifier d’un motif particulier. Ce délai débute le lendemain de la première présentation du courrier recommandé vous notifiant ce compromis.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez, avant l’expiration de ce délai, expédier une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne qui vous a notifié le compromis de vente. Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. Une fois le compromis signé, il est engagé à l’égard de l’acquéreur et ne peut pas revenir sur sa décision.

Un acompte est versé à la signature du compromis, déposé sur le compte séquestre « loi Hoguet »

Il est d’usage de verser un acompte au moment de la signature du compromis de vente qui s’élève généralement à 10 % du montant de la vente. L’acompte peut être ramené à 5 % si la signature de l’acte de vente a lieu au-delà des 3 mois habituels ou si le prix du bien est élevé. Le chèque d’acompte est déduit du prix final lors de la signature de l’acte de vente authentique.

L’agent immobilier agréé pour recevoir des fonds dépose l’acompte versé par les acquéreurs, à la signature du compromis de vente, sur un compte séquestre, conformément à la loi Hoguet. Les fonds déposés sur ce compte sont garantis par la Caisse de Garantie à laquelle tout agent immobilier est obligé de souscrire lorsqu’il perçoit les fonds. GALIAN est la Caisse de Garantie qui offre toute sécurité aux déposants de cet acompte.

Les clauses résolutoires ou suspensives

La nécessité du compromis se justifie par le fait qu’il comporte des clauses résolutoires ou suspensives impliquant des délais. Celles-ci sont principalement :

  • Le droit de préemption de la ville : vous n’achetez que sous la condition que le certificat d’urbanisme ne contienne rien qui puisse déprécier votre logement ou vous empêcher d’en prendre possession.
  • L’obtention de votre financement, dans le cas où vous sollicitez un prêt bancaire. Cette condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l’acte. Si vous n’obtenez pas votre prêt dans ce délai d’un mois, toute somme versée d’avance vous est immédiatement et intégralement remboursée.

En cas de difficultés, les deux parties peuvent être contraintes, l’une à vendre, l’autre à acheter selon le cas. Si le vendeur renonce à vendre, il peut être contraint, à défaut d’accord amiable, par voie de justice, à rembourser l’acompte et verser une indemnité. De même pour l’acquéreur qui perdrait son acompte et devrait verser un dédommagement.

Lorsque le logement vendu était loué, une notification de la vente est signifiée au locataire qui bénéficie d’une priorité pour se porter acquéreur.

L’acquéreur reçoit une information complète dès la signature du compromis de vente

À la signature du compromis de vente, l’agent immobilier vous remet obligatoirement les diagnostics qu’il a fait réaliser par une société agréée, à savoir :

  • L’expertise sur la présence d’amiante, de plomb et de termites ;
  • L’état des risques naturels et technologiques ainsi que l’état de l’installation intérieure de gaz, si le logement date de plus de 15 ans ;
  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
  • La surface exacte du bien (loi Carrez) ;
  • Le diagnostic électrique.

Les diagnostics : en savoir plus

Pour la vente d’un bien en copropriété, le vendeur remet obligatoirement à la signature du compromis un exemplaire du règlement de copropriété, de ses avenants éventuels, les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, les annexes comptables, le carnet d’entretien.

Le dossier loi ALUR est constitué par l’agent immobilier dès la signature du mandat lui confiant la commercialisation exclusive du bien.

Confier la vente de son bien au syndic de la copropriété

AGENCE ETOILE, pour signer votre compromis de vente en confiance

Votre AGENCE ETOILE est qualifiée pour rédiger tous compromis de vente dans le cadre de la négociation d’un bien immobilier. En accord avec les Notaires du vendeur et de l’acquéreur, à qui nous transmettons le projet, ce document est juridiquement parfait. Nous sommes garantis pour la réception des fonds déposés sur notre compte séquestre. Les frais d’établissement du compromis de vente sont offerts. Autre avantage : le gain de temps, nous nous engageons à fixer un rendez-vous de signature sous 48 heures après acceptation de l’offre d’achat.

AGENCE ETOILE est membre du groupement AGENCES REUNIES et du FICHIER AMEPI.

AGENCE ETOILE est garantie pour sa Responsabilité Civile Professionnelle et sa Garantie Financière auprès de GALIAN (n° 4282).

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37 commentaires

  • En cas d’annulation de la vente par le vendeur, qui doit rénumérer l’agence immobilière?

    Répondre
    • Bonjour,
      En cas de refus du vendeur de réïtérer l’acte authentique, il doit lui même indemniser l’agence immobilière

      Répondre
  • bonjour, j’envisage d’acquérir un bien a un certain prix; je compte le payer avec la vente de ma maison actuelle, mais ce que j’ignorais c’est que je devais verser entre 5 à 10% d’acompte chez le notaire ( passant par lui directement).n’étant pas sûr de vendre mon bien
    rapidement et au prix que j’en demande, qu’adviendrait l’acompte versé si je me rétracté au delà du délais légal de 10 jours. n’est il pas possible d’ajouter une close suspensive a la signature du compromis afin d’éviter ce problème???ou tout simplement est il possible avec accord du notaire de ne pas avoir à verser cet acompte???merci par avance pour vos conseils. cordialement m recipon

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    • Bonjour,
      Si le vendeur en est d’accord, il est effectivement possible d’intégrer dans le compromis de vente la condition suspensive de vente de votre bien. Vous avez aussi la possibilité de souscrire un prêt relai. Par contre, vous êtes dans l’obligation de verser l’acompte à la signature du compromis

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  • Bonjour,
    J’ai une question, lorsque l’acquéreur se rétracte dans le délai de 10 jours impartie par la loi, doit-il dédommager l’agence immobilière mandataire?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement,

    Répondre
    • Bonjour,
      Lorsque l’acquéreur se rétracte dans les 10 jours de la notification du compromis ou de la promesse de vente, aucun dédommagement n’est du à l’agence.

      Répondre
    • Bonjour,
      Lorsque l’acquéreur se rétracte dans le délai de 10 jours de la signification du compromis de vente, aucune indemnité n’est due à l’agence immobilière.

      Répondre
  • Bonjour,
    Lors d’un achat immobilier à l’aide d’un agent, qui s’occupe de contacter les notaires? L’agent ou l’acheteur?
    Cordialement,

    Répondre
    • Bonjour,
      Lors de l’achat immobilier, c’est l’agent qui s’occupe de contacter le notaire de l’acquéreur et lui transmettre le dossier et les conditions de vente.

      Répondre
  • Bonsoir,

    Nous sommes vendeur d.une maison mais nous n’avons pas signé de contrat de mandat avec l’agence auquel nous avons signé un compromis de vente.
    Nous voulons nous rétracter car n’ayant pas signé de contrat et l’acheteur ne nous a pas versé d’avenant nous nous sentons bafouer juridiquement. Pouvons-nous nous rétracter?

    Répondre
    • Bonjour,
      Si vous n’avez pas signé de mandat de vente à l’agence, vous n’êtes aucunement engagé et vous ne lui devez rien.

      Répondre
  • Bonjour,

    À quelques jours de l’expiration du délai pour la signature de l’acte authentique de vente (30 avril), l’acquéreur confirme avoir obtenu ses fonds, le notaire –qui a une procuration pour me représenter– est prêt à fixer le rendez-vous pour la signature, mais l’agent immobilier (qui n’a fait aucune reddition de compte depuis les jours précédant la signature du compromis, en février) est impossible à joindre. C’est lui qui a les clés. Une voisine qui vient surveiller la maison de temps à autre en mon absence (je suis expatriée) en a un double. Au besoin, elle pourrait permettre à l’acquéreur de visiter les lieux avant de signer et remettre elle-même les clés au notaire ou à l’acquéreur. Est-ce acceptable légalement ? Et si oui, dans ces conditions, la présence de l’agent est-elle indispensable le jour de la signature ? Car je ne tiens pas à ce que les choses s’éternisent. Merci de vos conseils !

    Répondre
    • Bonjour,
      Si vous êtes en possession d’un jeu de clés même détenu par la voisine, il est tout à fait possible que vous confirmiez par écrit à cette voisine de permettre la visite des acquereurs avant signature définitive et lui demander de remettre le jeu de clés au notaire qui les remettra lui même aux acquéreurs le jour de l’acte.

      Répondre
  • Ce jour avons signé compromis de vente dans agence immobilière pour achat d un terrain de loisirs 8000 euros plus 2000 euros de frais d agence celui ci nous a facturé à nous acheteur 180 euros je pensai que ces frais étaient dans les frais d agence est ce normal merci

    Répondre
    • Bonjour,
      Les honoraires de l’agent immobilier doivent être clairement stipulés dans les annonces « honoraires à charge vendeur » ou « honoraires à charge acquéreur ». Dans ce dernier cas, le montant des honoraires doit être indiqué et vous n’avez rien à payer en plus.

      Répondre
      • Bonjour,

        J’ai signé un sous seing privé en agence immobilière en février et on l a demandé 2 chèques pensant qu il s agissait d avance de frais de notaire (j étais seul avec l agence immobilier pas de notaire de présent) : je n’ai pas eu de facture concernant ces frais

        Bien sûr l agence est passé très rapidement sur la partie des honoraires sur le sous seing privé sans me le détailler expressément et le jour de la signature de l acte authentique j apprends par mon notaire que j ai payé 200 euros de frais à l agence pour la rédaction du sous seing privé et que ce n est pas en aucun cas déduit des honoraires que je vais payer que ce soit à l agence ni au notaire

        En regardant ces frais n existent pas sur le site internet de l agence immobilière comme l impose la directive 2017 donc aucune précision particulière pour trouver la justification de ces frais

        J’ai l impression de m être fait arnaque sur ces 200 euros et que ces frais auraient du être compris dans les honoraires que j ai déjà payé pour acheter l appartement qui sont de 4200 euros pour un appartement de 56500 euros

        Merci de vos réponses

        Répondre
        • Bonjour,
          Effectivement l’agence n’a aucun droit de prendre des frais pour la rédaction du compromis de vente. Il est toujours temps de lui demander de rembourser et/ou de signaler ses agissements à son syndicat et sa caisse de garantie.

          Répondre
  • Bonjour j ai signé un compromis de vente chez un agent immobilier celui ci nous a lu le document en passant les lignes où il faisait payer 180 euros à l acquéreur des frais de rédaction est ce légal merci terrain de loisirs 10000 euros dont 2000 euros de frais d agenceT

    Répondre
    • Bonjour,
      La rédaction du compromis de vente est incluse dans les honoraires de l’agent immobilier, en aucun cas l’acquéreur n’a à payer des frais de rédaction de compromis.

      Répondre
      • Bonjour
        Je suis dans le même cas en ayant payé 200 euros de frais de rédaction de compromis
        Comment dois je procéder pour en demander le remboursement car j ai été clairement lésé et cela n apparaît pas dans les honoraires et frais de l agence
        Merci d avance de votre aide
        Bien cdt

        Répondre
        • Bonjour,
          Envoyer une LR AR à l’agence et si elle n’obtempère pas pour vous rembourser la signaler auprès de son syndicat (Fnaim, Unis, SNPI) ou sa caisse de garantie (Galian, CEGC…)

          Répondre
  • bonjour ;
    nous avons signé le compromis de vente de notre maison sans dépot de garantie chez une agence immobilière.
    les futurs acquereurs ont souscrit un pret relais.
    l’agence me dit avoir reçu l’acceptation de leur banque pour le pret relais.
    si les acquereurs ne vont pas jusqu’à la signature finale , quels sont mes recours ?
    Merci

    Répondre
    • Bonjour,
      Il faut exiger lors de la signature du compromis le versement d’un dépôt de garantie qui comme son nom l’indique vous permet de récupérer l’indemnité d’immobilisation de votre bien si la condition suspensive d’obtention du prêt est levée mais que les acquéreurs ne reItèrent pas la vente chez le notaire. Sans dépôt de garantie, il sera plus difficile d’être indemnisé.

      Répondre
  • bonjour
    la mention manuscrite du droit de retractation doit elle etre retranscrite sur l avant contrat signe des deux parties ?
    ou cette mention est obligatoire uniquement sur l acte definitiF ?

    l agent immobilier m a fait parvenir une copie de l avant contrat signe par l acheteur ..mais je vois qu il n a pas recopie la phrase …..l agent immobilier me dit que ce n est pas necessaire car il y a accord sur le prix ……
    merci de votre reponse

    Répondre
    • Bonjour. La mention du droit de rétractation pour l’acquéreur est obligatoire dans le compromis. L’acquéreur peut toujours se rétracter, y compris s’il y a accord sur le prix.

      Répondre
  • Bonjour ,
    Dès que le compromis de vente est signé , il m’est adressé en recommandé , j’ai un délai de 10 jours pour me rétracter , à l’issue de cette période ,sans changement d’avis , dois- je le retourner à l’agence ou puis – je aller à la banque avec , pour un prêt ?
    Merci

    Répondre
    • Bonjour. Effectivement, passé 10 jours, le délai de rétractation est échu et bien sût, solliciter le prêt auprès de la banque.

      Répondre
  • Bonjour
    deux agences font signer chacune un compromis de vente a deux acheteurs differents pour un meme bien. Quels recours ai je ?
    Merci

    Répondre
    • Bonjour. L’agence ne peut signer un compromis à votre place. Seul le compromis que vous aurez vous même signé est valable.

      Répondre
  • J’ai visité une maison par l’intermédiaire d’une agence qui a un contrat d’exclusivité. Je souhaitais acheter mais l’agence a choisi un autre acheteur qui avait visité la veille. Cet acheteur n’a pas obtenu ses prêts. Aujourd’hui le vendeur n’est plus lié par le contrat d’exclusivité. Puis-je signé un compromis de vente en direct avec le propriétaire alors que j’avais visité ce bien avec l’agence.
    Vous remerciant par avance de votre réponse,
    Cordialement.

    Répondre
    • Bonjour. Si vous avez visité avec l’agence pendant la durée du mandat d’exclusivité et que l’agence justifie que vous avez visité avec elle, vous ne pouvez pas conclure en direct avec le vendeur.

      Répondre
  • Bonjour,

    Bon, petite histoire compliquée donc jai besoin de petits conseils, alors je vous explique jai visité une maison qui me plaît jai donc fait une proposition qui a été accepté (le mandataire n’a ni fait signé de bon de visite, ni de proposition d’achat). Le Rdv du notaire pour le compromis est fixé, je me rend au Rdv et je signe avec les vendeurs le compromis de vente, à la fin du Rdv les vendeurs viennent me voir seuls et me proposent d’annuler le compromis (dans les temps legal de rétractation) afin de passer de particuliers à particuliers car la personne et les services du mandataire était plus que déplorable.
    Je suis donc d’accord avec eux et souhaite donc annuler le compromis, pour passer chez un autre notaire, entre particulier sans mandataire.
    Cependant je me pose la question si on a le droit de faire ça par rapport au mandataire sachant que logiquement on a rien a lui devoir puisque les vendeurs sont en mandat simple et que je nai pas signé de bon de visite ou propositions d’achat.

    Besoin de renseignements svp ! Merci ?

    Répondre
    • Bonjour,
      Effectivement c’est théoriquement possible, vérifier que dans le compromis que vous avez signé, l’agent immobilier n’est pas mentionné.Si c’est le cas, c’est une reconnaissance de son intervention, et vous ne pouvez pas vous livrer à cette rétractation.

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  • Bonjour, j’ai signé mon compromis de vente. Celui-ci indique que la vente aurait lieu avant le 31/07/2019. J’ai accepté mon offre de prêt immobilier un peu tard, car ma banque m’a proposée au dernier moment un meilleur taux qu’avec la banque initialement choisit. La vente aura donc lieu après cette date vers mi août ce qui n’arrange pas le vendeur car il partait en vacances très loin juste après la date du 31/07/2019. Il est au courant de la situation, pour l’instant personne ne parle de pénalité…
    Aurais-je quand même des pénalités à payer au vendeur ?
    De plus l’agent immobilier part en vacances le même jour où les fond peuvent être disponibles. Est-ce que la présence de l’agent immobilier est indispensable pour le rendez-vous de l’acte de vente au notaire ? Sinon la date de la vente va encore être repoussée.
    Merci beaucoup de vos réponses.
    Cdt.

    Répondre
    • Bonjour,
      Désolé, j’étais moi même en vacances et pas répondu à temps. J’espère que votre acquisition s’est bien passée, en principe vous n’avez pas eu à payer de pénalité.

      Répondre
  • Lors de la signature d’un compromis de vente en agence la présence physique de tous les signataires est- elle obligatoire ou l’un d’eux à savoir (un des conjoints vendeurs en instance de divorce) peut signer à son domicile après envoie des documents ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Bonjour,

      Le compromis peut se signer à distance par voie électronique. L’un des conjoints venderus peut donner procuration ou signer à son domicile.

      Répondre

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