Lexique immobilier

Lexique immobilier : les mots pour comprendre

Lexique immobilier : l’immobilier a son vocabulaire, en voici quelques définitions utiles pour vous aider à y voir plus clair.

ACTE DE VENTE

L’acte de vente notarié est le contrat définitif par l’intermédiaire du­quel l’acquéreur devient propriétaire d’un bien. Appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire.

CAUTION

Engagement par lequel une personne physique ou morale accepte de garantir le paiement d’une dette d’un tiers dans le cas où celui-ci ne satisferait pas le paiement de cette dette.

En savoir plus : Cautioneo : la location facile

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Le certificat de conformité est le document attestant de la bonne confor­mité des travaux réalisés suivant le per­mis de construire accordé par la mairie. Délivré par la D.D.E. ou par la mairie.

CRÉDIT-BAIL

Le crédit bail immobilier est un contrat de location d’un bien immobi­lier ou mobilier intégrant une option de vente à terme du contrat.

DÉBIRENTIER

Désigne la personne devant payer la rente viagère dans le cadre d’une vente en viager.

DÉBOURS

Dépenses acquittées par le notaire, l’avocat ou l’huissier pour le compte de son client afin de rémunérer l’ensemble des acteurs participant à la réalisation de l’acte défini.

En savoir plus : l’acte notarié

DÉLAI DE RÉFLEXION

Afin de protéger l’emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de ré­ception de l’offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Au terme de ce délai le contrat définitif pourra être signé.

DÉLAI DE RENONCIATION

Délai de réflexion de 7 jours durant le­quel une personne peut faire savoir par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il ne donne pas suite à un mandat de vente ou de location, signé dans le cadre d’un démarchage à domicile.

En savoir plus : les 6 étapes pour devenir propriétaire

DÉLAI DE RÉTRACTION

Les acquéreurs d’un loge­ment neuf ou ancien bénéficient d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat de réser­vation ou un avant contrat réalisé sous seing privé. Ce délai de rétractation n’est applicable qu’aux contrats pré­liminaires et en aucun cas aux contrats définitifs.

DÉPÔT DE GARANTIE

Somme versée par le locataire au mo­ment de l’entrée dans les lieux pour cou­vrir le propriétaire-bailleur sur les risques éventuels liés à la location. Le dépôt de garantie ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer dans le cas de la location pour habitation.

En savoir plus : Le dépôt de garantie du locataire

DROIT DE PRÉEMPTION

Faculté d’acquérir un bien immobilier avant tout autre acheteur, suivant les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente. Le locataire d’un bien immobilier, habitation loi de 1989 ou commercial loi Pinel, ayant reçu notification d’un congé pour vente bénéficie d’un droit de préemption au prix mentionné dans la lettre de congé.

GARANTIE BIENNALE

La garantie biennale couvre la responsabilité du construc­teur du bon fonctionnement des équipements d’éléments séparables du gros œuvre. Son point de départ est la date de réception des travaux. Cette garantie concerne l’ensemble des éléments d’équipement dissociables (portes, carrelages collés, peintures, tissus, canalisations apparentes, chauffe-eau mural…).

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVE­MENT

La garantie de parfait achèvement responsabilise le constructeur ou l’en­trepreneur pendant 1 an et s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage consta­tés lors de la réception ou notifiés par lettre recommandée avec accusée de réception.

GARANTIE DÉCENNALE

La garantie décennale protège le maître d’œuvre contre les vices et les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à cer­taines normes obligatoires pendant 10 ans à compter de la réception des tra­vaux.

LOI ALUR

La loi Alur sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les locataires et les propriétaires : obligation d’assurance PNO pour les bailleurs,  bail-type, état des lieux type, encadrement des loyers et honoraires de location.

L’administrateur de biens est l’intermédiaire préférentiel pour la gestion locative et le conseil aux bailleurs privés pour une gestion sécurisée.

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LOI CARREZ

La loi Carrez oblige le vendeur à informer l’acqué­reur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé sous peine de nullité.

LOI PINEL LOGEMENT NEUF

La loi PINEL définit que les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans sous conditions, d’obtenir une réduction d’impôt.

A lire aussi : Le dispositif Denormandie

MAINLEVÉE

Acte juridique rédigé devant notaire attestant le remboursement complet du prêt du débiteur

PRÊT À TAUX 0% (PTZ)

Le prêt à taux zéro (PTZ) s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Soumis à des conditions de ressources, le PTZ ne finance qu’une partie de l’opération. Il doit donc être complété obligatoirement par d’autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels. Le logement, objet du prêt, doit être neuf.

A lire aussi : Focus sur le PTZ 2018

SHOB

Surface hors œuvre brute : correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

SHON

Surface hors œuvre nette : correspond à la surface de plancher moins les combles et les sous-sols non aména­geables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâti­ments aménagés en vue du stationne­ment des véhicules.

V.E.F.A

La Vente en État Futur d’Achèvement, est aussi appelée « vente sur plan »  étant donné que lors de sa signature, la construction n’a pas encore été démarrée.

VIAGER

Forme de vente immobilière permettant le transfert d’un bien à une personne, versant en contrepartie une rente au vendeur jusqu’à son décès.

Article mis à jour le 27/07/2019

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