Lexique immobilier : les mots pour comprendre

Article mis à jour le 22/09/2024

Lexique immobilier, pour vous aider à mieux comprendre les termes couramment utilisés dans le secteur immobilier. Voici quelques définitions utiles avec Agence Etoile. Si vous avez besoin de plus d’informations ou d’autres définitions, n’hésitez pas à demander à nos agents !

Acte de vente notarié :

formalise la transaction entre le vendeur et l’acquéreur. L’acte de vente authentifie les parties, mentionne la description précise du bien, ses caractéristiques, et le prix convenu de la vente. L’acte de vente signé par-devant Notaire est enregistré auprès des services de la publicité foncière, ce qui le rend opposable aux tiers.

Bail :

Contrat par lequel le propriétaire (bailleur) donne à une autre personne (preneur) le droit d’utiliser un bien immobilier en échange d’un loyer.

Charge :

Droit ou obligation qui pèse sur un bien immobilier, comme une hypothèque ou une servitude.

Charges locatives :

Dépenses liées à la gestion d’un bien immobilier, qui peuvent être récupérées auprès du locataire (ex. : entretien, services publics, etc.).

Caution :

Engagement par lequel une personne physique ou morale accepte de garantir le paiement d’une dette d’un tiers dans le cas où celui-ci ne satisferait pas le paiement de cette dette.

En savoir plus : Cautioneo : la location facile

Délai de réflexion :

Afin de protéger l’emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de ré­ception de l’offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Au terme de ce délai le contrat définitif pourra être signé.

Délai de renonciation :

Un délai de 7 jours durant le­quel une personne peut faire savoir par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il ne donne pas suite à un mandat de vente ou de location, signé dans le cadre d’un démarchage à domicile.

En savoir plus : les 6 étapes pour devenir propriétaire

Droit de préemption :

Faculté d’acquérir un bien immobilier avant tout autre acheteur, suivant les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente. Le locataire d’un bien immobilier, habitation loi de 1989 ou commercial loi Pinel, ayant reçu notification d’un congé pour vente bénéficie d’un droit de préemption au prix mentionné dans la lettre de congé.

Délai de rétractation :

Les acquéreurs d’un loge­ment neuf ou ancien bénéficient d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat de réser­vation ou un avant contrat réalisé sous seing privé. Ce délai de rétractation n’est applicable qu’aux contrats pré­liminaires et en aucun cas aux contrats définitifs.

Dépôt de garantie :

Somme versée par le locataire au mo­ment de l’entrée dans les lieux pour cou­vrir le propriétaire-bailleur sur les risques éventuels liés à la location. Le dépôt de garantie ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer dans le cas de la location pour habitation.

En savoir plus : Le dépôt de garantie du locataire

Diagnostic immobilier :

Ensemble des tests et inspections réalisés sur un bien immobilier pour évaluer son état, sa conformité et sa sécurité (ex. : diagnostic de performance énergétique, plomb, amiante, etc.).

Droit de préemption :

Droit accordé à une personne (locataire, collectivité) d’acheter un bien immobilier avant qu’il ne soit vendu à un tiers.

Estimation immobilière :

Évaluation de la valeur d’un bien immobilier, réalisée par un agent immobilier.

Frais de notaire :

Montant à payer lors de l’achat d’un bien immobilier, comprenant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Garantie biennale :

La garantie biennale couvre la responsabilité du construc­teur du bon fonctionnement des équipements d’éléments séparables du gros œuvre. Son point de départ est la date de réception des travaux. Cette garantie concerne l’ensemble des éléments d’équipement dissociables (portes, carrelages collés, peintures, tissus, canalisations apparentes, chauffe-eau mural…).

Garantie de parfait achèvement :

La garantie de parfait achèvement, pendant 1 an, s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou notifiés par lettre recommandée avec accusée de réception.

Garantie décennale :

La garantie décennale protège le maître d’œuvre contre les vices et les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à cer­taines normes obligatoires pendant 10 ans à compter de la réception des tra­vaux.

Hypothèque :

Garantie donnée par un emprunteur à un prêteur sur un bien immobilier, qui peut être saisi en cas de non-remboursement du prêt.

Loi ALUR :

La loi Alur sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les locataires et les propriétaires : obligation d’assurance PNO pour les bailleurs,  bail-type, état des lieux type, encadrement des loyers et honoraires de location.

L’administrateur de biens est l’intermédiaire préférentiel pour la gestion locative et le conseil aux bailleurs privés pour une gestion sécurisée. Consultez nos services de gestion

Loi Carrez :

La loi Carrez oblige le vendeur à informer l’acqué­reur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé sous peine de nullité.

Mandat de vente :

Contrat par lequel un propriétaire confie à un agent immobilier le droit de vendre son bien.

Notaire :

Professionnel du droit chargé de rédiger les actes juridiques, de garantir leur conformité et d’assurer la sécurité des transactions.

Plan de financement :

Document qui détaille comment un acheteur prévoit de financer l’achat d’un bien immobilier (prêts, économies, etc.).

Promesse de vente :

Avant-contrat, engageant le vendeur et l’acquéreur en vue de la vente d’un bien immobilier.

Servitude :

Droit accordé pour utiliser la propriété d’un autre (par exemple, un passage pour accéder à une route).

Taux d’intérêt :

Pourcentage appliqué à un emprunt, qui détermine le coût du crédit.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) :

Contrat de vente d’un bien immobilier à construire, l’acheteur acquérant un bien “sur plan”.

Viager :

La vente immobilière est conclue  en contrepartie du versement d’un bouquet et d’une rente au vendeur jusqu’à son décès.

Camille MERCIER