Lexique immobilier : les mots pour comprendre
Article mis à jour le 19/12/2021
Lexique immobilier : l’immobilier a son vocabulaire, en voici quelques définitions utiles pour vous aider à y voir plus clair.
ACTE DE VENTE
L’acte de vente notarié est le contrat définitif par l’intermédiaire duquel l’acquéreur devient propriétaire d’un bien. Appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire.
CAUTION
Engagement par lequel une personne physique ou morale accepte de garantir le paiement d’une dette d’un tiers dans le cas où celui-ci ne satisferait pas le paiement de cette dette.
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CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Le certificat de conformité est le document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés suivant le permis de construire accordé par la mairie. Délivré par la D.D.E. ou par la mairie.
CRÉDIT-BAIL
Le crédit bail immobilier est un contrat de location d’un bien immobilier ou mobilier intégrant une option de vente à terme du contrat.
DÉBIRENTIER
Désigne la personne devant payer la rente viagère dans le cadre d’une vente en viager.
DÉBOURS
Dépenses acquittées par le notaire, l’avocat ou l’huissier pour le compte de son client afin de rémunérer l’ensemble des acteurs participant à la réalisation de l’acte défini.
En savoir plus : l’acte notarié
DÉLAI DE RÉFLEXION
Afin de protéger l’emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l’offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Au terme de ce délai le contrat définitif pourra être signé.
DÉLAI DE RENONCIATION
Délai de réflexion de 7 jours durant lequel une personne peut faire savoir par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il ne donne pas suite à un mandat de vente ou de location, signé dans le cadre d’un démarchage à domicile.
En savoir plus : les 6 étapes pour devenir propriétaire
DÉLAI DE RÉTRACTION
Les acquéreurs d’un logement neuf ou ancien bénéficient d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat de réservation ou un avant contrat réalisé sous seing privé. Ce délai de rétractation n’est applicable qu’aux contrats préliminaires et en aucun cas aux contrats définitifs.
DÉPÔT DE GARANTIE
Somme versée par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux pour couvrir le propriétaire-bailleur sur les risques éventuels liés à la location. Le dépôt de garantie ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer dans le cas de la location pour habitation.
En savoir plus : Le dépôt de garantie du locataire
DROIT DE PRÉEMPTION
Faculté d’acquérir un bien immobilier avant tout autre acheteur, suivant les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente. Le locataire d’un bien immobilier, habitation loi de 1989 ou commercial loi Pinel, ayant reçu notification d’un congé pour vente bénéficie d’un droit de préemption au prix mentionné dans la lettre de congé.
GARANTIE BIENNALE
La garantie biennale couvre la responsabilité du constructeur du bon fonctionnement des équipements d’éléments séparables du gros œuvre. Son point de départ est la date de réception des travaux. Cette garantie concerne l’ensemble des éléments d’équipement dissociables (portes, carrelages collés, peintures, tissus, canalisations apparentes, chauffe-eau mural…).
GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
La garantie de parfait achèvement responsabilise le constructeur ou l’entrepreneur pendant 1 an et s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage constatés lors de la réception ou notifiés par lettre recommandée avec accusée de réception.
GARANTIE DÉCENNALE
La garantie décennale protège le maître d’œuvre contre les vices et les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
LOI ALUR
La loi Alur sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les locataires et les propriétaires : obligation d’assurance PNO pour les bailleurs, bail-type, état des lieux type, encadrement des loyers et honoraires de location.
L’administrateur de biens est l’intermédiaire préférentiel pour la gestion locative et le conseil aux bailleurs privés pour une gestion sécurisée.
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LOI CARREZ
La loi Carrez oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé sous peine de nullité.
LOI PINEL LOGEMENT NEUF
La loi PINEL définit que les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans sous conditions, d’obtenir une réduction d’impôt.
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MAINLEVÉE
Acte juridique rédigé devant notaire attestant le remboursement complet du prêt du débiteur
PRÊT À TAUX 0% (PTZ)
Le prêt à taux zéro (PTZ) s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Soumis à des conditions de ressources, le PTZ ne finance qu’une partie de l’opération. Il doit donc être complété obligatoirement par d’autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels. Le logement, objet du prêt, doit être neuf.
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SHOB
Surface hors œuvre brute : correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
SHON
Surface hors œuvre nette : correspond à la surface de plancher moins les combles et les sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.
V.E.F.A
La Vente en État Futur d’Achèvement, est aussi appelée “vente sur plan” étant donné que lors de sa signature, la construction n’a pas encore été démarrée.
VIAGER
Forme de vente immobilière permettant le transfert d’un bien à une personne, versant en contrepartie une rente au vendeur jusqu’à son décès.
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