Diagnostics immobiliers : quelles sont les obligations ?

Posté le 29 avril 2015

Mis à jour le 05/06/2018

Un dossier unique, le Dossier de Diagnostic Technique

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Le DDT doit être annexé lors d’une vente au compromis ou, à défaut, à l’acte authentique et lors d’une location au contrat de bail.

Vous vendez un bien immobilier :

La loi vous impose de faire établir ce dossier, vous seriez responsable en cas de défaut d’information de votre acquéreur.

Il est préférable de réaliser les diagnostics le plus tôt possible, à l’occasion de la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique en vue de l’affichage de l’étiquette énergétque dans l’annonce immobilière ?

En l’absence, lors de la signature de l’acte notarié, de l’un des documents, en cours de validité, relatif au plomb dans les peintures, à l’amiante, aux termites, aux installations d’électricité et de gaz et à l’installation d’assainissement non collectif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Chez Agence Etoile, nous avons négocié des tarifs préférentiels dont nous faisons bénéficier nos clients et dans la cadre du mandat VIP,  nous nous chargeons de l’organisation et des démarches auprès du diagnostiqueur.

Vous achetez un bien immobilier :

Ce dossier est un élément indispensable pour vous faire une idée exacte sur les caractéristiques du bien que vous allez acheter.

Les candidats acquéreurs (ou locataires) peuvent demander à consulter le DDT préalablement à la signature du compromis de vente (ou du contrat de bail).

En l’absence, lors de la signature de l’acte notarié, de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Chez Agence Etoile, nous avons toujours le souci de vous offrir une information précise et transparente.

Les différents états et constats du dossier de diagnostic technique :

Loi Carrez : l’attesation de superficie Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété ; sa durée de validité est illimitée s’il n’y a pas de modification du bien.

Surface habitable : concerne les locations vides et à usage d’habitation principale ; sa durée de valdité est illimitée s’il n’y a pas de modification du bien. La mention de la surface habitable est obligatoire pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : concerne tous types de constructions ; sa durée de validité est de 10 ans pour les biens à la vente ou à la location (sauf location saisonnière ou bail rural).

Plomb : le CREP  concerne la présence ou non de plomb dans les peintures et pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1/1/1949 ; la durée de validité en location est de 6 ans en cas de présence de plomb, sinon elle est illimitée ; la durée de validité pour une vente est d’un an en cas de présence de plomb, sinon elle est illimitée.

Amiante : le Diagnostic Technique Amiante (DTA) et le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) concernent les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1/7/1997 ; leur durée est illimitée en cas d’absence d’amiante. En matière de location, ils ne sont pas joints au bail mais tenus à disposition des locataires.

Etat des Risques Naturels et technologiques  (ERNT) : concerne tous types de construction selon arrêté préfectoral ; sa durée de validité est de 6 mois en location et en vente.

Termites : dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, concerne tous types de construction ; sa durée de validité est de 6 mois.

Gaz : le contrôle de l’état de l’installation intérieure de gaz concerne toute installation de gaz de plus de 15 ans ; sa durée de validité est de 3 ans ; ce contrôle est obligatoire en matière de vente et devient obligatoire en matière de location à compter du 1er janvier 2018.

Electricité : le contrôle de l’état de l’installation intérieure électrique concerne toute installation électrique de plus de 15 ans ; sa durée de validité est de 3 ans ; ce contrôle est obligatoire en matière de vente et devient obligatoire en matière de location à compter du 1er juillet 2017.

L’information sur la présence d’un risque de mérule : la mérule est une forme de champignon qui s’attaque aux bois et charpentes et se développe dans des locaux humides et mal ventilés. Cette information est rendue obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

Contrôle de l’installation d’assainissement non collectif : le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation ; sa durée de validité est de 3 ans.

Qui établit le Dossier de Diagnostic Technique ?

Tous les documents composant le Dossier de Diagnostic Technique doivent être établis par des dignostiqueurs certifiés, présentant une garantie d’assurance en responsabilité civile professionnelle, indépendante et impartiale lors de la réalisation du diagnostic.

Des sanctions pénales sont prévues pour toute personne qui établirait un diagnostic sans respecter les règles de compétence, d’organisation et d’assurance de la profession ou pour le vendeur qui ferait appel à un diagnostiqueostiqueur qui ne répondrait pas aux obligations légales de sa profession.

En savoir plus

Les conseillers Agence Etoile sont à votre service pour vos transactions et locations immobilières

 


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