Droits de mutation et « frais de notaire »

Posté le 17 septembre 2017

Acheter un bien immobilier : droits de mutation et frais de notaire

Les droits de mutation et frais de notaire doivent être pris en compte dans le financement de l’acquisition d’un appartement ou d’une maison.

Qu’appelle-t-on les « frais de notaire » ?

L’appellation commune de « frais de notaire » concerne des droits fiscaux (les droits de mutation) prélevés par le notaire pour le compte du Trésor Public. A ces droits, s’ajoutent les émoluments et débours du notaire. Nous parlerons ici de droits de mutation plutôt que de « frais de notaire ».

Toute vente immobilière est soumise aux droits de mutation

Toute acquisition d’un bien immobilier en France est assujettie aux droits de mutation et au paiement des émoluments du notaire rédacteur de l’acte authentique.

Les droits sont calculés en pourcentage du prix de vente du bien.

Qui paie les frais de notaire?

Les frais d’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur du bien immobilier (article 1593 du code civil).

Cependant, le vendeur peut accepter de les payer. Dans ce cas, le prix est dit « acte en mains » ou « contrat en mains ».

Le montant des droits de mutation pour l’acquisition d’un bien existant

Le montant des droits de mutation se décompose de la façon suivante :

  • La taxe départementale au taux de 4,5 %,
  • La taxe communale au taux de 1,20 %,
  • La taxe nationale au profit de l’Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.

Les droits de mutation atteignent donc 5,8 % du prix de vente du bien immobilier (la dernière augmentation date de janvier 2014).

Le montant des droits de mutation pour l’acquisition d’un bien neuf

Les droits de mutation ne concernent pas les achats dans le neuf (vente en l’état futur d’achèvement VEFA).

L’acquéreur supporte une taxe réduite sur la publicité foncière et s’acquitte de la rémunération du notaire.

Le montant des droits de mutation pour l’acquisition d’un terrain à bâtir

L’acheteur paie les droits de mutation au taux normal (5,80%).

S’il est assujetti à la TVA, il peut bénéficier du taux réduit de 0,715% s’il prend l’engagement de revendre le terrain dans les cinq ans, et du taux fixe de 125 € s’il s’engage à construire dans les quatre ans.

Quel est le montant des émoluments du notaire ?

Les émoluments du notaire représentent en moyenne 1 % du montant du prix de vente, une infime partie donc des sommes payées par l’acquéreur. Au total, en moyenne, le montant des droits de mutation pour un achat immobilier en France est de 7 à 8 % du prix de vente.

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Quand paie-t-on les droits de mutation ?

Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l’acte de vente.

Peut-on emprunter pour financer les droits de mutation ?

Il n’est pas exclu d’emprunter pour financer les droits de mutation. Dans ce cas, on parle d’un crédit 110 %.

Plus généralement, pour emprunter, il faut disposer d’un apport personnel représentant 10 à 30 % du prix d’acquisition, plus le montant des droits de mutation.

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En combien de temps s’amortissent les droits de mutation ?

il faut en moyenne entre 6 et 7 ans pour neutraliser les droits de mutation, sauf sur les marchés les plus tendus » selon une étude faite par le courtier Cafpi.

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Que rapportent les droits de mutation aux pouvoirs publics ?

En 2016, les droits de mutation ont fait rentrer 11 milliards d’€ dans les caisses de l’Etat, 4,95 milliards dans les départements et 2,3 milliards dans les communes.

Les droits de mutation en Europe

Les droits de mutation en France sont avec la Belgique les plus chers d’Europe :

  • 2 % au Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche,
  • 2,5 % en Suède,
  • 3,5 % en Italie,
  • 6 % en Allemagne,
  • 7 % au Portugal,
  • 7,6 % en Espagne.

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