Zoom sur la convention collective des employés d'immeuble

Zoom sur la convention collective des employés d’immeuble

Article mis à jour le 20/07/2019

Zoom sur la convention collective des employés d’immeuble et sur l’avenant 86 de la convention collective des employés et gardiens d’immeuble

Zoom sur la convention collective des employés d’immeuble : l’arrêté du 1er mars 2016 est venu modifier la classification et les coefficients.

Les syndics et gestionnaires d’immeubles ont eu à réactualiser l’ensemble des contrats de travail des employés et gardiens dans leurs copropriétés depuis cet avenant modificatif à la convention collective des employés d’immeubles.

Les points essentiels de la convention collective des gardiens et employés d’immeuble (CCNG) :

Un contrat écrit

Le contrat écrit est obligatoire. Dans le cas des contrats à durée déterminée, il doit être remis au salarié dans les 48 heures.

L’employeur est le syndicat des copropriétaires et c’est le syndic qui signe le contrat de travail du gardien ou de l’employé d’immeuble en sa qualité de représentant légal de la copropriété.

La classification des postes de travail avec l’avenant 86

La classification de l’ensemble des salariés repose désormais sur six critères définissant la nature du poste concerné : le relationnel, la technicité, l’administratif, la supervision, l’autonomie et le niveau de diplôme. Le coefficient du poste est défini en concertation avec le salarié. L’analyse de contenu du poste permet le classement sur une échelle de « a » à « e », sachant qu’un nombre de points est attribué à chacun de ces niveaux.

Par exemple, un gardien qui se voit attribuer les niveaux 2A (supervision et autonomie), 3B (relationnel, administratif, formation) et 1C (technique) cumule, au niveau de la valorisation de son poste, un total de 600 points.

L’employeur et le salarié doivent établir une concertation pour déterminer le niveau affecté au poste.

 La période d’essaigardien d'immeuble - avenant 86

La durée de la période d’essai varie en fonction du coefficient hiérarchique, d’un à deux mois renouvelables une fois selon les coefficients hiérarchiques.

 Le préavis en cas de licenciement

Le préavis est d’un mois pour les employés d’immeuble (catégorie A), deux mois lorsqu’ils ont plus de deux ans d’ancienneté.  Pour les gardiens d’immeubles (catégorie B), le préavis est de trois mois.

L’indemnité de licenciement

De un à sept ans d’ancienneté, l’indemnité (sauf faute grave ou lourde) est de 1/5ème de mois par année de service ; à partir de huit ans d’ancienneté l’indemnité est majorée de 2/15èmes par année de service ; à partir de vingt ans d’ancienneté, majoration supplémentaire de 1/10ème de mois par année de service.

Le préavis en cas de démission

Le préavis est de 8 jours pour les employés d’immeuble (catégorie A), un mois lorsqu’ils ont plus de deux ans d’ancienneté.  Pour les gardiens d’immeubles (catégorie B), le préavis est d’un mois.

La durée du travail : gardien d'immeuble

En catégorie A, le temps complet est à 151,61 heures. Pour les employés de la catégorie B (gardiens logés) l’amplitude journalière ne peut excéder treize heures, dont un temps de pause minimum de quatre heures qui peut être pris en une ou deux fois.

Le logement de fonction 

Le salarié de la catégorie B est obligatoirement logé. L’eau froide est fournie gracieusement par l’employeur. Le salarié prend à sa charge les frais de l’eau chaude, du gaz et de l’électricité.

La rémunération 

Le salaire brut minimum conventionnel est fixé dans une grille des classifications.

Le remplacement du gardien durant ses congés 

Depuis le 30 juin 2015, les gardiens n’ont plus le droit de s’auto-remplacer comme c’était le cas auparavant (avenant n° 82 du 17 juin 2013 à la convention collective)

 La jurisprudence :

  • Licenciement du gardien pour motif économique :

Un arrêt de la Cour de Cassation reconnaît au syndicat le droit de congédier un salarié pour le remplacer par une société de ménage dans le but de diminuer les charges de copropriété. En l’occurrence la suppression du salarié entraînait une économie de 45 % sur le poste entretien et permettait à la copropriété de financer les travaux de mise en conformité des ascenseurs qui lui sont imposés. Le licenciement pour motif économique doit être voté et motivé en assemblée générale.

  • La clause d’indivisibilité des deux contrats d’un couple de gardiens

Un couple partageait les tâches au sein d’un même ensemble immobilier et leurs activités étaient complémentaires et dépendantes l’une de l’autre. Le licenciement de l’épouse, à la suite de son conjoint, pour inaptitude physique après un accident du travail, n’a donc pas été considéré comme abusif par les juges (CA de Nancy du 21.6.06, n° 05/00810).

La formation professionnelle

gardien conciergeLes copropriétés contribuent à la formation professionnelle de leurs employés au taux légal unique de 0,55% pour les moins de 10 salariés, versés à un OPCA unique, l’AGEFOS PME ; le versement des ces cotisations permet la prise en charge de la formation continue des employés et gardiens d’immeuble, gestes et postures, habilitation électrique, entretien des espaces verts, manipulation des produits d’entretien…

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