La rénovation énergétique en copropriété

Posté le 9 juin 2016

 

La rénovation énergétique en copropriété est imposée désormais par le législateur pour contraindre les copropriétés à s’engager dans la rénovation énergétique lorsqu’elle engagent des travaux de toiture ou de ravalement de façade.

La rénovation énergétique en copropriété : l’encadrement juridique

L’article 14 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient simultanément engagés.

Un décret d’application du 30 mai 2016 est venu fixer la mise en œuvre de cette obligation et a créé pour cela deux sous-sections dans le Code de la construction et de l’habitation (articles R. 131-28-7 à R. 131-28-11 dudit Code).

Quels sont les travaux visés par le texte ?

Les travaux de ravalement :
Les travaux concernés sont « des travaux comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50% d’une façade du bâtiment, hors ouvertures ».

Les travaux de réfection de toiture :
Les travaux concernés sont « des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures ».

Les travaux d’aménagement pour rendre un local habitable :
« Lorsque qu’un maître d’ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d’habitation des travaux d’aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur (…) ».

Quels sont les immeubles visés ?

Pour les travaux de ravalement et de réfection de toiture, tous les immeubles sont visés qu’ils soient à usage d’habitation, commercial, de bureaux ou d’enseignement. Les hôtels sont également concernés.
Pour les travaux d’aménagement d’un local annexe pour le rendre habitable, les immeubles visés sont ceux à usage d’habitation.

Quelles sont les dérogations possibles ?

Le décret indique que l’obligation ne sera pas applicable dans les cas suivants :

Lorsqu’il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation, nécessite une note argumentée par un professionnel.
Le maître d’ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un professionnel sous sa responsabilité ;

Lorsque les travaux d’isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ;

Lorsque les travaux d’isolation entraînent des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles de qualité du cadre de vie ;

Lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop important en termes de qualité de l’usage et de l’exploitation du bâtiment, de modification de l’aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût. Par exemple, lorsque le retour sur investissement du surcoût induit par l’isolation est supérieur à 10 ans.

Autres articles à lire :

Les travaux de copropriété se votent en assemblée générale : En savoir plus

L’engagement des syndics professionnels en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés.

Canalisations d’eau en plomb : chantier en cours


Commentaires

Poster un commentaire

*

J'estime mon bien en ligne

Type * :

Localisation * :

Estimer mon bien