Les 6 étapes pour devenir propriétaire

Posté le 30 avril 2018

Cet appartement, vous en réviez depuis longtemps. Et maintenant que vous pensez l’avoir trouvé, vous vous demandez quelle sera la procédure avant de pouvoir emménager dans votre futur “sweet home” ? L’agence Etoile Immobilier dresse pour vous l’inventaire des étapes clés d’un achat réussi dans le parc immobilier existant.

Etape 1 : L’offre d’achat

Si vous êtes certain d’avoir visité l’appartement ou la maison de vos rêves, le premier réflexe, après avoir, le cas échéant, vérifié votre capacité d’emprunt, est de formuler une offre d’achat. L’offre d’achat a pour finalité de vous engager à acheter au vendeur son bien à un prix ferme et sans réserve. Il est fortement conseillé de limiter cette offre dans le temps, classiquement, de 8 à 10 jours, pour que le vendeur se décide dans un temps acceptable. Si le vendeur rejette votre proposition, vous retrouvez ainsi votre liberté et poursuivrez vos recherches. S’il l’accepte, vous pouvez passer à la signature de l’avant-contrat, c’est-à-dire à la promesse ou au compromis de vente.

Etape 2 : Le choix du notaire

Si le vendeur accepte votre proposition, nos agences sont habilitées à établir le compromis de vente. Les honoraires de rédaction du compromis de vente sont inclus dans les honoraires de négociation. C’est la voie la plus rapide pour signer le compromis dans les meilleurs délais.

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Vous pouvez également choisir de vous rendre chez un notaire pour établir et signer la promesse ou le compromis de vente. Sachez que vous pouvez avoir le même notaire que les vendeurs ou avoir chacun le vôtre.

L’agence est en mesure de conseiller vendeur et acquéreur pour le choix du notaire habituellement le plus diligent et mener rapidement à bonne fin la signature de cet acte juridique.

Etape 3 : Le compromis ou la promesse de vente

Votre offre d’achat a été acceptée ? lors du rendez-vous de signature du compromis de vente, vous aurez à procéder au paiement d’un accompte de 10% du prix d’acquisition.  Cet acompte viendra en déduction du prix de la vente. Ce montant peut éventuellement être revu à la baisse d’un commun accord entre les parties.

Si la vente ne se réalisait pas, l’acompte versé à la signature du compromis correspondrait à un dédommagement du vendeur qui a accepté de ne pas céder son bien à quelqu’un d’autre durant toute la période allant de l’offre d’achat jusqu’au refus de financement.

L’acompte est payable par virement bancaire au compte séquestre de l’agence ou auprès du notaire. L’article 112-6-1 du Code monétaire et financier prévoit que, pour des montants supérieurs à 3 000 euros, seuls les virements bancaires sont recevables.

De son côté, le vendeur est dans l’obligation de fournir un certain nombre de documents composant le “diagnostic technique”. Il est tenu de remettre ce diagnostic dans sa globalité avant la signature du compromis ou de la promesse de vente pour permettre à l’acquéreur d’être informé de l’état du bien. On y retrouve les pièces suivantes :

  • Le diagnostic plomb (CREP)
  • Le diagnostic Amiante
  • Le diagnostic Termite et autres insectes xylophages (constat d’état parasitaire)
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
  • L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans
  • Le certificat établi à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif
  • L’information sur la présence d’un risque de mérule

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Vous hésitez encore sur votre décision ? Sachez que vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter (à compter du lendemain de la notification de l’avant-contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier). Vous n’avez dans ce cas aucun motif à fournir. Sil s’agit d’un lot de copropriété, le délai de rétractation ne commence à courir que le lendemain de la communication des documents spécifiques à l’acquéreur.

En savoir plus sur la promesse de vente ou le compromise de vente ICI

Etape 4 : L’offre de prêt

Après la signature du compromis ou de la promesse de vente,un délai de trois mois est nécessaire avant la signature de l’acte de vente définitif. Durant cette période, les futurs propriétaires doivent se rapprocher de leur banque ou de tout organisme de financement pour établir leur dossier de demande de crédit immobilier. S’ils ne recourent pas au crédit pour acheter le bien, cette mention figurera sur l’acte de vente. S’ils sollicitent un financement, ce point sera également mentionné sur l’acte de vente, accompagné d’une condition suspensive, dans l’hypothèse où l’acquéreur n’obtiendrait pas son financement.

En cas de non obtention du prêt avant le délai de trois mois, l’acquéreur peut, soit poursuivre la vente s’il dispose d’une autre source de financement, soit y renoncer. Dans ce cas, son accompte de 10% lui est restitué, sauf s’il est démontré qu’il a été de mauvaise foi (demande d’un financement excédant sa capacité financière, non conformité aux prévisions de l’avant-contrat..).

Si la non obtention du prêt intervient après le délai de trois mois, l’acquéreur est dans l’obligation de poursuivre la vente.

Si la demande de prêt est acceptée dans les 30, voire 45 jours aux conditions prévues dans l’avant-contrat (montant, durée, taux..), l’emprunteur ne peut l’accepter avant un délai de 10 jours après sa réception. La vente ne peut donc être conclue avant ce terme.

Pendant ce temps, le notaire de l’acheteur vérifie certaines informations : que le vendeur dispose bien d’un titre de propriété, qu’il n’existe pas d’éventuelles servitudes, que le bien n’est pas hypothéqué…

Attention : la mairie peut parfois disposer d’un droit de préemption urbain. Cela veut dire qu’elle est prioritaire, durant deux ou trois mois, pour acquérir le bien en vue d’y mettre en œuvre un projet d’intérêt général.

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Etape 5 : L’acte de vente

L’agence est en relation étroite avec le ou les Notaires en charge de la rédaction de l’acte définitif et tient vendeur et acquéreur informés de l’avancement du dossier et de la date de signature. Lorsque la date de signature est fixée, l’acquéreur procéde au virement du solde de la somme et des provisions pour frais sur le compte du Notaire.

Vendeur et acquéreur sont alors réunis une ultime fois à l’Office Notarial, en présence de l’agent immobilier.

Le notaire lit l’acte de vente et remet en contrepartie du paiement les clés aux nouveaux propriétaires.

Etape 6 : La remise du prix

Le vendeur perçoit le prix de la vente, déduction faite de certains frais, comme la provision faite pour effectuer un acte de mainlevée.

Le notaire remet un attestation de vente aux deux parties. Il informe enfin l’acquéreur qu’il recevra son titre officiel de propriété lorsque le décompte définitif des frais liés à la vente sera établi, ainsi que les formalités de publicité auprès de la conservation des hypothèques.

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