Dégât des eaux ? La convention IRSI

Dégât des eaux ? La convention IRSI

La convention IRSI régit depuis le 1er juin 2018 les rapports entre assurances dans le cadre des dégâts des eaux.  Il faut rappeler que plus de 60 % des sinistres d’assurance sont un dégât des eaux.

Quel est l’objet de la convention IRSI dans le cadre d’un dégât des eaux ?

En cas de dégât des eaux, la convention IRSI a pour objet de simplifier et d’accélérer la gestion des sinistres de dégâts des eaux :

  • en simplifiant la prise en charge des recherches de fuite
  • en mettant en place une expertise « pour compte commun »
  • en désignant l’assureur payeur
  • en encadrant les recours.

Quel est le champ d’application de la convention IRSI ?

La convention IRSI règle le sort de la plupart des conséquences du dégât des eaux, y compris les frais de recherche de fuite et y compris les fuites sur canalisations enterrées.

Le montant du sinsitre ne doit pas dépasser 5.000 € hors taxes.

Comment est mise en jeu l’assurance en cas de sinistre ?

Désormais, c’est la personne lésée qui déclare le sinistre à son assureur, et c’est à son assureur de désigner l’expert unique.

Si le lésé est la copropriété (un dégât des eaux s’est déclaré en parties communes) le syndic déclare le sinistre à l’assureur de la copropriété.

Si le lésé est un occupant, copropriétaire ou locataire, c’est à lui de déclarer le sinistre auprès de son assureur multi-risques habitation.

Si le bien est inoccupé, c’est le propriétaire qui déclare le sinistre auprès de son assureur Propriétaire Non occupant (PNO). Cette assurance est obligatoire.

A lire ⇒ Propriétaire Non Occupant (PNO) + Protection juridique (PJ)

Quoi de neuf avec la convention IRSI ?

  • les locaux loués meublés sont couverts
  • les sinistres d’origine indéterminée sont couverts
  • les frais de recherche de fuite, y compris les frais de recherche en apparent sont couverts
  • IRSI est une convention « tout sauf », les exclusions sont listées : façade, murs enterrés, conduits de cheminée, phénomène de condensation, eaux de ruissellement…
  • c’est l’assureur du lésé qui désigne l’expert en évaluation des dommages

Les PLUS de la convention IRSI

  • un seul expert pour évaluer les dommages et donc plus de rapidité dans le dépôt du rapport
  • dans tous les cas, c’est au lésé et à son assureur de prendre en charge la recherche de fuite
  • l’assureur PNO intervient en lieu et place de l’assureur de la copropriété pour les locaux vacants ou dont le locataire n’est pas assuré ou a donné congé.

A lire ⇒ Assurance habitation : quelles obligations ?

            ⇒ Assurance Multirisques Habitation (MRH)

 

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