Surface habitable ou surface Carrez

Posté le 29 février 2020

 Tout savoir en 5 questions-réponses

Surface habitable ou surface Carrez : vous souhaitez vendre ou louer votre bien ? Vous devrez donc calculer au plus juste la superficie de votre appartement ou de votre maison, de manière à agir en conformité avec la loi. L’Agence Etoile, spécialiste de la vente ou de la location depuis 65 ans à Marseille, Paris et Aix-en-Provence, vous aide à vous poser les bonnes questions pour adopter le bon mode de calcul.

Question 1 : Souhaitez-vous vendre ou louer ?

La réponse à cette question est importante, car, selon vos intentions, vous devrez – ou pas – réaliser un mesurage loi Carrez. Retenez une chose : si la communication de la surface habitable est nécessaire, quelles que soient vos intentions, l’indication de la surface Carrez ne vaut que si vous vendez un bien d’une surface supérieure à 8 m2, dans une copropriété.

Ainsi, si vous désirez louer votre appartement ou votre maison, vous n’aurez à fournir que la surface habitable. Cette obligation, issue de la Loi Boutin, sera alors mentionnée dans l’acte de location. Cette indication est importante, puisqu’elle servira de base au calcul de la taxe d’habitation. En revanche, si vous proposez un bien en location meublée ou saisonnière, vous êtes exempté de cette formalité.

Experte en location et en vente d’appartements depuis 65 ans à Paris, Marseille et Aix-en-Provence, l’Agence Etoile vous conseillera sur votre prise de mesures et pourra vous mettre en relation avec des professionnels, si vous le souhaitez.

Question 2 : Comment sont respectivement mesurées les surfaces selon les deux modes de calcul ?

Si elles désignent toutes les deux la surface de plancher de construction, une fois déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres, cages d’escalier, gaînes… leurs modes de calculs divergent sensiblement.

Pour un bien en location, seule sera indiquée la surface habitable, calculée selon la Loi Boutin. Concrètement, le calcul de la surface habitable exclut toute autre pièce dont l’usage n’est pas strictement dédié à l’habitation. En sont donc exclus les terrasses, les vérandas et balcons, mais également, pour les maisons individuelles, les espaces comportant 80% de parois vitrées et, pour les appartements, les espaces comportant 60% de parois vitrées.

Tout savoir sur la surface habitable :

Pour un bien en copropriété que vous souhaitez vendre, vous devez – outre la surface habitable, indiquer également la surface en Loi Carrez. Issue de la loi Carrez de 1997, cette obligation impose à tous.

Tout vendeur d’un bien en copropriété un mode de calcul spécifique de son bien. Ce mode de calcul diffère de celui de la loi Boutin. En effet, certaines conditions doivent être remplies pour rentrer dans le calcul de la Loi carrez. Ainsi, les locaux doivent être clos et couverts et présenter une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. A la grande différence du calcul de la surface habitable, les sous-sols, les combles aménagés ou non, les greniers, les réserves, remises, et vérandas sont inclus dans le métrage Loi Carrez. Cette obligation est également appliquée à la vente de lots non destinés à l’habitation, pourvu qu’ils se situent en copropriété, comme les locaux commerciaux et professionnels.

 

Question 3 : Et comment calcule t-on la surface d’une chambre mansardée en Loi Carrez ?

Par définition, il faut uniquement prendre en compte l’espace où l’on dispose d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Ainsi, pour calculer une pièce mansardée, il faut soustraire, à la surface au sol de la pièce, la partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Question 4 : Où les mentions de surface habitable et de surface Carrez seront-elles annotées ?

Si vous donnez votre bien à louer, en location vide et à usage d’habitation principale pour votre locataire, la référence à la surface habitable sera mentionnée sur le contrat de bail.

Si vous vendez votre appartement en copropriété, l’indication de la surface Loi Carrez apparaitra dans l’avant-contrat, ainsi que dans l’acte authentique. Sachez que si l’indication de la surface est absente, l’acheteur pourra demander au Tribunal de grande instance la nullité de l’acte, dans un délai d’un mois après sa signature.

Votre interlocuteur de L’Agence Etoile sera à vos côtés lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Vous pouvez lui poser toutes vos questions concernant les indications de mesure de votre bien en loi Carrez.

Question 5 : Quelles sont les conséquences en cas d’erreur de métrage ?

Sachez qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours aux services d’un professionnel pour calculer la surface habitable ou la surface Loi Carrez. Toutefois, il est vivement conseillé de le faire, car les conséquences d’une erreur de métrage peuvent être lourdes.

Ainsi, en cas de location, un locataire qui s’apercevrait qu’il y a une erreur dans le calcul de la surface habitable du bien qu’il loue peut demander une diminution du loyer, de manière à adjuster le montant de ce dernier à la surface réelle du bien occupé. Cela étant, la loi Boutin ne prévoit aucune sanction à l’égard du propriétaire en cas d’erreur.

Dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, tout dépend du niveau d’erreur. Si ce dernier est inférieur de plus de 5% à la surface réelle, l’acheteur peut demander la réduction du prix de vente dans un délai relativement long, puisqu’il dispose d’un an après la signature de l’acte de vente pour le faire. C’est pourquoi, quel que soit votre projet, faire réaliser un métrage par un professionnel vous épargnera tous ces tracas !

Vous désirez obtenir des conseils quant à la prise de mesure de votre bien avant sa vente ou sa mise en location ? L’agence Etoile est à votre disposition.

Stéphanie Buitekant

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