La loi Chatel

La loi Chatel : atout ou malédiction?

Les atouts souvent méconnus de la loi Chatel

Téléphonie, assurances, abonnements divers.. vous pensiez qu’il était difficile de se désengager des contrats souscrits avec différents opérateurs ? Peut-être… mais ça c’était avant ! La loi nᵒ 2008-3 du 3 janvier 2008, dite Chatel, permet aux consommateurs de résilier plus simplement leurs contrats tacitement reconductibles. L’agence Étoile vous informe sur le champ d’action de la loi Chatel et comment procéder pour retrouver votre liberté de contractualiser !

La loi Chatel : qu’est-ce que c’est ?

Sous réserve de respecter des délais il est possible pendant ou à l’issue d’un contrat renouvelable par tacite reconduction de mettre un terme à ce dernier. Sont concernés les contrats de téléphonie mobile, d’assurance, d’abonnement à des bouquets télévisuels… Par ailleurs la loi Chatel interdit aux opérateurs de proposer des abonnements d’une durée supérieure à 24 mois.

La loi Chatel impose une information de votre prestataire de services

Vous ne le saviez peut-être pas, mais votre opérateur de téléphonie mobile, de bouquet télévisuels ou votre assureur sont dans l’obligation de vous informer lorsque vous arrivez au terme de votre engagement. C’est en effet ce que prévoit l’article L 136 un de la loi Chatel. Pour le résumer, sachez que votre prestataire est tenu de vous prévenir par écrit, au plus tôt trois mois, et au plus tard un mois avant le terme de la période où vous pouvez rompre la tacite reconduction de votre contrat. A défaut d’avoir été avisé conformément aux termes de l’article L 136, vous pouvez mettre gratuitement fin au contrat, et cela à tout moment à compter de la date de reconduction.

En tant qu’Agence immobilière implantée durablement en région PACA et à Paris, l’Agence Etoile vous propose des assurances entrant dans le champ de la Loi Chatel, comme l’assurance Garantie des loyers impayés ou l’assurance multirisques habitation. Ses collaborateurs vous conseillent sur la procédure à suivre pour vous désengager auprès de votre assureur actuel ou vous recommander des professionnels partenaires. Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous informer sur les mandats de gestion proposés par l’Agence Etoile.

La loi Chatel et votre contrat de téléphonie mobile

Depuis 2008, il est possible pour les détenteurs d’un contrat de téléphonie mobile de sortir du dispositif à tout moment, moyennant le respect de certaines formalités et pénalités.

  • Si vous vous êtes engagés auprès d’un opérateur pour une durée de 12 mois et que vous souhaitez résilier votre abonnement avant son terme, vous devez envoyer à votre prestataire une lettre recommandée avec accusé de réception (voir modèle ICI) et vous acquitter de l’intégralité du montant correspondant au nombre de mois restants.
  •  Si vous vous êtes engagés depuis 24 mois et que vous souhaitez résilier votre abonnement après le 12 ème mois, votre prestataire exigera le quart du montant des frais d’abonnement et de service, cumulés jusqu’au 24 ème mois. Si vous ne souhaitez pas attendre à la fin de la première année, il vous en coûtera l’intégralité des sommes dues jusqu’au 12 ème mois, puis le quart de la somme restant due jusqu’au 24 ème mois.
  • Dans le cas d’une souscription sans engagement, vous pouvez-vous désengager à tout moment en veillant néanmoins à respecter la procédure d’usage, à savoir l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception.

Pour simuler le montant de vos frais de résiliation de votre abonnement de téléphonie mobile cliquez ICI

La portabilité de votre numéro de téléphone assurée

Autre spécificité de la loi Chatel : la portabilité de votre numéro de téléphone. Vous pouvez ainsi changer d’opérateur de téléphonie mobile sans avoir à changer de numéro. Un avantage, en particulier pour les personnes qui font de leur numéro de téléphone un usage professionnel. Pour en bénéficier, rien de plus simple. Composez le 3179 depuis le numéro que vous souhaitez faire « porter » pour connaître votre code Rio (Relevé Identité Opérateur). Composé de 12 caractères alphanumériques, ce code sera transmis lors de la procédure d’abonnement chez votre nouvel opérateur. Comptez trois jours ouvrables pour la mise en service.

Et pour vos contrats d’assurance ?

Pour les contrats d’assurance non vie conclus avec des personnes physiques et renouvelables par tacite reconduction, la loi Chatel entre aussi en jeu. Elle peut vous permettre de résilier votre contrat à échéance mensuelle, de prime ou de cotisation. Pour ce faire, et comme pour la téléphonie mobile, votre assureur doit vous envoyer un courrier 15 jours au moins avant la date de résiliation. Il doit vous informer par écrit de l’arrivée de la date d’échéance de votre contrat. S’il ne le fait pas, vous pouvez vous désengager très simplement en envoyant, toujours une lettre recommandée en accusé réception, et en invoquant comme motif de résiliation le non-respect de la loi Chatel. Vous n’avez alors aucune pénalité.

Depuis 2015, la loi Hamon complète la loi Chatel. Elle inclut désormais tous les contrats d’assurance (habitation, automobile, etc) ayant été signés après le 1er janvier 2015. Elle permet de résilier sans frais de pénalité tout contrat signé depuis au moins 12 mois. Charge aux prestataires de rembourser l’assuré des mois suivants sa demande est déjà payés. Ce remboursement doit intervenir au plus tard 30 jours après la date de résiliation.

La loi Chatel et vos bouquets télévisuels

Abonnements presse, aux bouques télévisuels (Canal+, CanalSat…) ces contrats entrent également dans le champ d’application de la loi Chatel. La même procédure s’applique : votre opérateur doit vous informer au minimum un mois avant l’échéance de votre contrat de sa tacite reconduction. S’il il ne satisfait pas à son obligation légale, vous avez la possibilité de dénoncer le contrat à tout moment, sans frais, à partir de sa date anniversaire.

Stéphanie Buitekant

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