Le syndic de la copropriété, facilitateur de vente

Posté le 27 janvier 2014

Le syndic de la copropriété devient facilitateur des ventes de biens en copropriété depuis la loi ALUR

Le syndic de la copropriété, facilitateur pour répondre à l’obligation d’information des acquéreurs de biens en copropriété

La Loi ALUR, dans le souci d’informer les acquéreurs d’un bien en copropriété, impose d’intégrer à la promesse ou au compromis de vente des annexes fournies par le syndic de la copropriété :

  • la fiche synthétique de la copropriété qui contient les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et le bâti
  • le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, ainsi que leurs modificatifs, s’ils ont été publiés
  • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • diverses informations financières : le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur, l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot
  • le carnet d’entretien de l’immeuble
  • le cas échéant, le diagnostic technique global.

Le défaut d’annexion de ces documents empêche le délai de rétractation ou de réflexion selon le cas, prévu à l’article L.271-1 CCH, de courir.

Le syndic de la copropriété le mieux placé pour vendre

L’intégralité des documents à fournir lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente est en ligne sur l’extranet du syndic. Malgré cela, les Notaires exigent le plus souvent la remise par le syndic d’un document dit « pré état daté », sans valeur légale. Demande et rassembler ces documents prend du temps.  Le syndic de l’immeuble (et donc expert de la copropriété), lorsqu’il met à la disposition des copropriétaires un service de commercialisation des biens en copropriété, est le mieux placé pour vendre votre appartement en raccourcissant les délais de vente.

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