Le syndic de la copropriété, facilitateur de vente

Article mis à jour le 05/03/2023

Le syndic de la copropriété devient facilitateur des ventes de biens en copropriété depuis la loi ALUR pour répondre à l’obligation d’information des acquéreurs. Cette loi impose d’intégrer à la promesse ou au compromis de vente des annexes fournies par le syndic de la copropriété :

• la fiche synthétique de la copropriété qui contient les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et le bâti
• le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, ainsi que leurs modificatifs, s’ils ont été publiés
• les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
• diverses informations financières :
  • le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
  • les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur,
  • l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs,
  • le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu
  • et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot
• le carnet d’entretien de l’immeuble
• le cas échéant, le diagnostic technique global.

Le défaut d’annexion de ces documents empêche de courir  le délai de rétractation ou de réflexion selon le cas, prévu à l’article L.271-1 CCH.

Le syndic de la copropriété, facilitateur de vente

L’intégralité des documents à fournir lors de la signature du compromis de vente est en ligne sur l’extranet du syndic. Malgré cela, les Notaires exigent le plus souvent la remise par le syndic d’un document dit « pré état daté ». Demander et rassembler ces documents prend du temps.  Le syndic de l’immeuble (et donc expert de la copropriété), est le mieux placé puisqu’il détient ces informations. Cela permet de  vendre votre appartement en raccourcissant les délais. Et de renseigner au mieux les cndidats acquéreurs.

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