La location de courte durée à Paris

Les logements meublés et la loi ALUR

loc meublée à Paris

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a modifié les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) en ce qui concerne le changement d’usage des locaux d’habitation. L’article L631-7 de ce code prévoit désormais que « (…) le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article  »
Les meublés qui ne constituent pas la résidence principale des locataires doivent donc, au regard de ce texte, respecter la procédure du changement d’usage. Néanmoins, en vertu de l’article L631-7-1-A du CCH, « une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (…) ».

Quelle réponse de la Ville de Paris ?

Maître James Alexandre DUPICHOT, avocat conseil de la FNAIM du Grand Paris, a interrogé la Mairie de Paris en septembre 2014 afin de savoir si cette dernière entendait mettre en œuvre les dispositions nouvelles de l’article L632-7-1-A du CCH, et notamment la délibération du Conseil municipal.

Dans sa réponse, la Mairie a tout d’abord rappelé qu’il existe déjà à Paris « un régime d’autorisation sans compensation, personnel et temporaire de changement d’usage pour les professions libérales et les missions d’intérêt général ». Elle a également indiqué que les locations meublées de courte durée sont soumises au régime de droit commun des autorisations préalables avec compensation et précisé qu’il n’est »pas prévu d’instaurer à Paris le régime d’autorisation temporaire de changement d’usage, facultatif, que permet le nouvel article L631-7-1 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cet article indiquant qu’il doit être tenu compte pour son application  » des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement « .

Elle a également souligné la nécessité d’obtenir une double autorisation pour la transformation d’un logement en location meublée de courte durée, à savoir :

  • « une décision municipale de changement d’usage (article L631-7 et suivants Code de la Construction et de l’Habitation), qui ne pourra être obtenue que si le propriétaire propose une compensation (article 1 du règlement municipal) ;
  • Une autorisation d’urbanisme de changement de destination en  » hébergement hôtelier « , par un permis de construire ou une déclaration préalable, même sans travaux (art R421-71 du Code de l’Urbanisme). »

Une déclaration en mairie est obligatoire.

Enfin, la Mairie de Paris a précisé qu’aux termes de l’article L324-1-1 du Code de tourisme : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé « , et qu’elle est également redevable de la taxe de séjour.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

  • Prix min.

  • Prix max.

  • Surface min.

  • Surface max.