Régime matrimonial et immobilier : dites oui au bonheur

Régime matrimonial et immobilier

Ça y est : votre compagnon vous a demandé en mariage  ! Une très bonne nouvelle qu’il convient de ne pas ternir par le choix d’un régime matrimonial inadapté. Quel régime matrimonial adopter lorsque l’on se constitue un patrimoine ?

L’agence Etoile Immobilier recense pour vous toutes les options et leurs conséquences juridiques… et immobilières.

I – La Communauté universelle : le plus simple… et le plus risqué !

La communauté universelle : qu’est-ce que c’est ?

C’est le régime matrimonial le plus simple. Son principe : tout ce que les deux époux possèdent tombe dans le “pot commun”. Si l’un des deux époux était propriétaire avant le mariage d’un ou de plusieurs biens mobiliers ou immobiliers, ce(s) dernier(s) est (sont) désormais considéré(s) comme bien(s) commun(s).

La communauté universelle, comment ça marche ?

Si le patrimoine des époux devient patrimoine commun, il en va également de même pour les dettes. Aussi, les créateurs d’entreprise devront éviter ce régime car, si leur société est un jour placée en dépôt de bilan, les biens propres de l’autre époux seront aussi engagés. En revanche, des personnes plus âgées sans enfant pourraient préférer la communauté universelle car, lors du décès de l’un des deux époux, le survivant n’est pas tenu de verser des droits de succession.

Concrètement, lors de la création et de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, les artisans et commerçants ont l’obligation de fournir une attestation prouvant que l’autre époux a bien été informé des conséquences sur ses biens propres, et sur les éventuelles dettes contractées au titre de l’activité indépendante de son conjoint.

Vous trouverez ICI un modèle d’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint, sur les conséquences des dettes contractées dans le cadre de l’activité commerciale de l’époux.

La communauté universelle, côté immobilier ?

Dans la logique des choses, les biens immobiliers du ménage, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, deviennent propriété commune. En cas de divorce, il y aura partage pour moitié de tous les biens, y compris de ceux acquis avant mariage.

L’Agence Etoile immobilier vous accompagne pour tout projet d’achat ou de vente à Paris, Marseille et Aix en Provence.

II – La communauté réduite aux acquêts : le plus fréquent… à choisir après mûre réflexion

La communauté réduite aux acquêts, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit du régime le plus courant puisque 80% des français l’ont choisi. Il est par ailleurs considéré régime matrimonial “par défaut” (article 1 400 et suivants du Code civil), c’est-à-dire comme celui qui s’applique lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été créé et déposé chez un notaire.

La communauté réduite aux acquêts, comment ça marche ?

Il faut distinguer :

• Les biens propres que possédait chacun des époux avant le mariage
• Les biens communs acquis durant le mariage

Si l’adoption de ce régime matrimonial ne pose en général pas de problème à deux conjoints salariés, il en va autrement si l’un d’entre eux est dirigeant d’entreprise. En effet, si un conjoint gère seul sa société, il devra, s’il souhaite vendre son fonds de commerce ou l’immeuble affecté à sa profession, demander l’avis de son conjoint.

Globalement, lorsque l’un des conjoints est donc dirigeant d’entreprise, la Communauté réduite aux acquêts n’est certainement pas le meilleur régime matrimonial. En effet, le chef d’entreprise engage, à la fois ses biens propres, mais aussi les biens de la communauté, donc également le salaire de l’autre conjoint. Seuls les biens propres du conjoint sont sauvegardés.

Cela étant, le conjoint dirigeant peut demander l’insaisissabilité sur ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel. Il peut également rendre insaisissable sa résidence principale par ses créanciers professionnels. Le plus prudent, si le dirigeant a opté pour un statut d’EIRL, reste de se constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle. Cela permet en effet de limiter le gage des créanciers à ce seul patrimoine.

En cas de divorce, tout est fonction de la date de création de l’entreprise. Si celle-ci a été créée avant le mariage, le conjoint ne peut prétendre à la moitié de la valeur de l’entreprise. Il en va de même si l’entreprise a été constituée pendant le mariage, mais avec les fonds propres du dirigeant. En revanche, si la société a été constituée pendant le mariage avec les fonds communs, le conjoint peut légitimement prétendre à la moitié de la valeur de l’entreprise. Toutefois, un notaire pourra rédiger un contat de mariage plus protecteur, en introduisant des clauses comme celle du prélèvement moyennant indemnité. Cela signifie qu’en cas de divorce ou de décès d’un des conjoints, l’autre pourra choisir un bien en priorité. Si la valeur du bien excède la part lui revenant, ce dernier devra verser une soulte.

La communauté réduite aux acquêts, côté immobilier ?

L’achat ou la vente d’un bien lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts respecte les lignes générales du régime :

• Les biens acquis avant le mariage resteront propriété du conjoint concerné
• Les biens acquis pendant le mariage appartiendront pour moitié à chacun des deux conjoints
• Les biens dont l’un des deux époux hérite n’entrent pas dans le champ des acquêts. En cas de divorce, ils n’auront pas non plus à être partagés.

III – La séparation de biens : un régime simple et clair

La séparation de biens, qu’est-ce que c’est ?

Établi devant notaire, ce régime est simple et clair : il distingue les biens de l’un et les biens de l’autre époux. Aucun amalgame possible et, en cas de divorce, les patrimoines respectifs ne sont pas impactés.

La séparation de biens, comment ça marche ?

Les époux restent totalement libres de gérer leur patrimoine propre comme ils l’entendent, ce qui exclut tout passif commun. Seules exceptions : le paiement de l’impôt sur la fortune comme sur le revenu s’ils font l’objet d’une imposition commune, et de la taxe d’habitation, s’ils vivent sous le même toit.

Si un des conjoints est entrepreneur, ce dernier dispose d’une plus grande liberté d’action pour la gestion de son entreprise qui, de fait, n’est donc pas concernée par un éventuel divorce. Cela étant, le conjoint non exploitant peut demander, s’il a participé bénévolement à l’activité de l’entreprise, une indemnité.

Cela étant, un des principaux inconvénients de la séparation de biens concerne le conjoint non exploitant. Si le conjoint entrepreneur décède ou s’il y a divorce, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources. Pour y remédier, il faudra alors souscrire une assurance vie ou une donation, et inscrire ces notifcations dans un testament.

La séparation de biens, côté immobilier ?

Rien de plus simple. Les biens restent la propriété exclusive de celui qui les a acquis. Chaque conjoint peut acheter un bien sans l’autorisation de l’autre. Par contre, dans le cadre de l’habitation principale, le conjoint non propriétaire doit donner son accord pour vendre.

IV – Et le PACS ?

Le Pacs, qu’est-ce que c’est ?

Créé par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a pour ambition de permettre à deux personnes d’officialiser une relation sans pour autant recourir au mariage. Plus simple que ce dernier, le PACS n’en a pas moins une véritable valeur juridique.

Le Pacs, comment ça marche ?

Le PACS permet, entre autres, de bénéficier d’avantages en matière fiscale, mais également patrimoniale. En effet, en concluant un PACS, les conjoints choisissent le régime des biens auquel il se soumettent : l’indivision ou la séparation de biens. On retrouve ici approximativement les mêmes règles que dans le cadre de la communauté et de la séparation de biens pour un mariage.

Globalement, en signant un PACS, les conjoints bénéficient d’une imposition commune pour l’impôt sur le revenu, ainsi que d’avantages sociaux et professionnels, comme la priorité en cas de mutation à des fins de rapprochement dans l’administration ou la possibilité de bénéficier de la couverture sociale d’un des conjoints.

Vous trouverez tous les avantages et les inconvénients du PACS vs mariage ICI.

Enfin, il semblerait qu’en matière de donation et de succession, l’avantage soit au PACS, puisque les droits de donation entre deux partenaires PASCsés sont inférieurs à ceux pratiqués dans le cadre du mariage. Ce phénomène se retrouvant pour les droits de succession à payer en cas de décès de l’un des deux conjoints.

Se PACSer est une démarche rapide. Il suffit de réunir un certain nombre de pièces et de remplir un formulaire de PACS. Il reste toujours possible de faire intervenir un notaire dans cette procédure, qui assortira au besoin le PACS de mesures spécifiques et surtout, assurera la conservation de l’acte. En cas de rupture, rien de plus simple. Si un seul partenaire souhaite le rompre, un huissier de justice ou un notaire (si le couple y a eu recours pour la conservation de l’acte) pourra accomplir la formalité. Si les deux conjoints souhaitent rompre le PACS, une déclaration écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception, au greffe ou au notaire suffit.

Le Pacs, côté immobilier ?

Tout dépend du régime de PACS. Globalement dans le cadre de l’indivision, les biens immobiliers subissent “le même sort” que dans le cadre de la Communauté réduite aux acquêts. Et si les époux ont contracté un PACS, version “séparation de biens”, la gestion de leur patrimoine immobilier sera régie par les mêmes règles que la séparation de bien des époux mariés.

Et si vous souhaitez changer de régime matrimonial “en cours de route” ?

C’est possible ! A condition que votre demande de changement intervienne dans les deux ans suivant votre mariage. Vous devez pouvoir justifier d’un “intérêt familial” au changement et, bien sûr, que les deux conjoints soient d’accord.

Si vous réunissez ces conditions, direction votre avocat, qui établira un acte visant à officialiser le changement de régime matrimonial.Il établira les démarches pour le faire homologuer auprès du Tribunal de grande instance de votre domicile et pour publier cet avis de changement au répertoire civil de votre TGI. La mention marginale sera alors portée sur votre acte de mariage. Attention toutefois au coût de cette démarche. Elle est proportionnelle à la valeur de votre patrimoine commun, qui peut vite monter en cas d’apport immobilier. Sans oublier les honoraires de votre avocat, du notaire et des droits d’enregistrement. Alors, avant de vous marier, la réflexion s’impose !

Quel que soit votre régime matrimonial, l’Agence Etoile Immobilier vous conseille pour valoriser votre patrimoine en vous proposant à l’achat ou à la vente des biens adaptés à votre budget à vos projets. Vous pouvez également vous décharger totalement de la gestion de votre bien grâce au métier de syndic d’Etoile Immobilier.

Rencontrons – nous !