Loi ELAN : ce qui change en copropriété

Posté le 1 février 2019

Loi ELAN, focus sur ce qui change en copropriété (février 2019)

Le délai de prescription

L’article 213 de la loi ELAN modifie l’article 42 de la loi de 1965 :

  • le délai de prescription délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat est réduit à 5 ans :  il ne sera plus possible de recouvrer les charges de copropriété impayées datant de plus de cinq années au jour de l’assignation.
  •  la notification du procès-verbal d’assemblée générale doit désormais intervenir dans un délai d’un mois.

En conséquence, et à titre d’exemple,

La création d’une procédure accélérée de recouvrement de charges 

 

L’article 210 de la loi ELAN précise qu’« à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Dans le cas d’un copropriétaire qui ne réglerait pas un appel de fonds dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure, il sera possible de recouvrer à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à intervenir.Cette procédure est engagée par devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé.

Cette disposition vise à accélérer l’obtention d’un titre exécutoire et à défaut de paiement engager immédiatement une action en saisie immobilière.

La participation à l’assemblée générale 

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit désormais que le mandataire peut recueillir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) ne dépasse pas 10 % des voix.

Tout mandataire désigné pourra subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par ledit mandat.

Si le syndic reçoit de la part de copropriétaires des en blanc, il doit les remettre  Président de séance qui, après son élection pourra les distribuer.

Chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d’un lot, peut recevoir personnellement des pouvoirs.

Divers décrets sont en cours concernant le vote par correspondance et la liste minimum des pièces à tenir à disposition des copropriétaires sur l’extranet du syndic.Deux ordonnances doivent également être prises, l’une concernant la modification des règles de gouvernance, l’autre instituant un code de la copropriété. Nous vous tiendrons informés de ces évolutions.

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