Loi ELAN : focus gestion locative

Posté le 1 février 2019

Loi ELAN, focus sur ce qui change en gestion locative (février 2019)

Le bail mobilité

Le « bail mobilité », bénéficie aux locataires en mobilité professionnelle. ce bail concerne les logements meublés pour des durées  de 1 à 10 mois, et ne sont pas renouvelables.

  • pas de dépôt de garantie
  •  le loyer est libre sauf en zone tendue, il doit respecter l’encadrement éventuel du loyer si la municipalité l’applique
  • le contrat mentionne le titre de bail mobilité et en justifie le motif (formation professionnelle, études supérieures, econtrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire du service civique, mutation professionnelle, mission temporaire)
  • les charges sont forfaitaires
  • résiliation avec préavis d’un mois à tout moment par le locataire
  • pas de solidarité entre locataires si colocation.

L’acte de caution solidaire

L’acte de caution solidaire est simplifié, nul besoin désormais de reproduire et signer une fastidieuse et longue mention légale,  une simple signature permet de valider juridiquement l’engagement de la personne qui se porte garant.

Les locations touristiques de courte durée

Le contrôle de locations touristiques de courte durée et celle dont la location dépasse 120 jours par an permet aux municipalités d’obliger les loueurs à fournir le décompte des nuitées de l’année en cours. Les sanctions en cas de manquement  peuvent atteindre jusqu’à 10 000 euros par logement.

L’expulsion des squatters

Les squatters ne sont plus protégés par la trêve hivernale et le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion effective est supprimé. Une procédure simplifiée d’expulsion des squatters est mise en place.

La dématérialisation du dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite.

Logement décent : les punaises de lit

Dans les caractéristiques du logement décent, est ajoutée la mention:  le logement doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

Violences conjugales

Lorsque l’un des locataires quitte le logement en raison de violences conjugales ou domestiques, il doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et justifiant d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences. Dès lors,  cette personne et sa caution ne sont plus solidaires du paiement des loyers et des charges.

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