Louer un parking

Posté le 14 mai 2019

Louer un parking pour voiture : 3 conseils pour réussir votre manœuvre

Vous disposez d’un garage avec votre logement, mais ne l’exploitez pas ? Vous êtes propriétaire d’un garage qui demeure vacant ? Vous pouvez parfaitement louer votre bien, mais certaines règles doivent être respectées pour éviter toute mauvaise manœuvre sur le plan juridique. L’Agence Etoile vous donne trois conseils pour louer votre garage en toute sécurité.

Conseil n°1 : Choisissez votre régime légal pour louer votre garage

L’élaboration d’un contrat de location de garage dépend de la situation du bien. Si vous en êtes propriétaire, mais que le garage n’est affecté à aucun logement, vous pouvez considérer que les règles qui s’appliquent sont celles relatives au louage des choses, régies par les articles 1708 et suivants du Code Civil. Vous disposez alors d’une grande liberté, à la fois pour déterminer les modalités de location, mais aussi de résiliation, puisqu’aucun texte législatif ne vient en fixer précisément le cadre.

Si le garage est annexé à un logement, il est juridiquement lié au au contrat de location dudit logement. Dans ce contexte, si le logement est affecté à un usage d’habitation (bail vide ou meublé), la loi du 6 juillet 1989, completée par la loi ALUR de 2014 s’appliquent.

Enfin, si vous êtes propriétaire d’un local affecté à un usage commercial, vous avez la possibilité de louer le garage qui lui est annexé. Dans ce cas, ce dernier sera soumis au régime des baux commerciaux, régi par les articles L145-1 et suivants du Code du commerce. Cela étant, si votre locataire loue parallèlement des locaux pour y exercer une activité professionnelle, vous avez la possibilité de conclure avec lui un bail professionnel, dans lequel sera intégré le garage.

Conseil n°2 : Identifiez les clauses essentielles

Même si, comme tous les contrats de baux, le bail de location d’un garage peut être uniquement verbal, la prudence reste de mise. Nous ne saurions trop vous recommander d’être prudent et de rédiger un contrat, même simple, dans lequel figureront des clauses essentielles pour la bonne location de la chose louée et la bonne entente entre propriétaire et locataire.

Classiquement, les clauses devant figurer dans le contrat de bail d’un garage sont les suivantes :

  • L’objet du contrat : ici, pas de doute : il s’agit de la location de votre garage, et de sa situation exacte
  • L’identification des parties : vous y ferez figurer les noms et adresses du propriétaire et du locataire
  • La destination du garage : elle est classiquement réservée au locataire désigné au contrat
  • Le montant du loyer et des charges locatives
  • Les conditions générales : fixant les droits et devoirs respectifs du propriétaire et du locataire, et notamment l’obligation de paiement du loyer pour le locataire et celle de délivrance d’un emplacement décent pour le bailleur
  • La date de la prise d’effet du contrat et sa durée. En effet, la durée est importante car elle peut être déterminée. Si tel est le cas, il faudra penser à intégrer au contrat de location du garage des modalités de reconduction éventuelles du contrat de bail.
  • Au cas où le locataire voudrait, par exemple, donner son préavis, il importe que le contrat prévoit les conditions de résiliation anticipées du contrat. En général, le délai de préavis est court. Comptez entre un à trois mois.
  • Si, au contraire, ni le propriétaire, ni le locataire ne souhaitent dénoncer le contrat, il s’avère pourtant nécessaire de déterminer avec précision les modalités de tacite reconduction du bail du garage
  • Bien souvent, un dépôt de garantie, au moins égal à une fois le montant du loyer hors charges locatives est demandé. Si tel est le cas, cette mention doit figurer dans le bail de location du garage ;
  • Dans certains cas (cas de zones inondables, ou exposées à des risques technologiques particuliers, par exemple), obligation peut être faite au locataire de souscrire une assurance contre les risques locatifs.
  • La clause résolutoire : en pratique, la seule clause résolutoire concerne la possibilité pour le bailleur de mettre fin à la location si le locataire ne s’acquitte pas de son loyer.
  • L’exonération des responsabilités du propriétaire. En cas de force majeure, comme un dégât des eaux ou une panne d’électricité, par exemple, le propriétaire ne peut être tenu pour responsable et le loyer reste du.

Si vous souhaitez louer, acheter ou vendre un garage à Paris, Marseille ou Aix-en-Provence, l’Agence Etoile saura vous conseiller au plus près de vos besoins, quartier par quartier.

Conseil n°3 : Jouez sur la durée

La durée de location de votre garage dépend en réalité de son statut. Si le garage représente une annexe d’un logement, la situation est claire : la durée de location est la même que celle du logement, à savoir trois ans pour les logements vides et un an pour les meublés (dix mois dans le cadre de la loi ALUR et du bail mobilité).

Si, en revanche, le garage n’est pas considéré comme une annexe d’un logement, le principe du droit commun s’applique : le garage peut donc être loué librement, le montant du loyer pour la durée souhaitée étant fixé par les deux parties.

Dans ce cas, ne vous y trompez pas ! Même s’il semble a priori plus intéressant de conclure un bail de location de garage pour une durée indéterminée,  cette option est en réalité plus risquée. En effet, le propriétaire ou le locataire peuvent donner leur préavis à tout moment. Il importe donc, pour plus de quiétude au quotidien, de fixer une durée déterminée, comportant dans tous les cas, toujours un délai de préavis.

Si votre contrat de location comprend une clause de tacite reconduction, sachez que vous pourrez, ainsi que votre propriétaire, en fixer librement les modalités. Si, pour des raisons qui leur sont propres, propriétaires ou locataires souhaitent faire évoluer le contrat de location du garage et en modifier un terme (le montant du loyer, par exemple), il faudra alors renouveler le bail. L’autre partie aura alors la possibilité d’accepter ou de refuser l’offre. Dans cette dernière hypothèse, le refus vaut dénonciation du contrat et chacun redevient libre de tout engagement.

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