Les délais de préavis

Les délais de préavis en location

QUITTER UN APPARTEMENT LOUÉ OU DONNÉ EN LOCATION :

METTEZ-Y LES FORMES !

Vous louez un logement et souhaitez en partir ? Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez reprendre votre bien ? C’est bien sûr possible, mais, selon votre situation personnelle, les délais peuvent varier. Spécialiste de la location, de la vente, mais également syndic et gestionnaire de copropriétés depuis 65 ans, l’Agence Etoile vous informe sur les délais légaux pour mettre fin à votre location.

Les délais de préavis : si vous êtes locataire

Il faut faire la distinction selon que vous êtes un locataire qui a élu son domicile dans le bien loué, ou si la location a été conclue pour une durée inférieure à huit mois par an.

Dans le premier cas, sachez que vous pourrez partir à tout moment de votre bail, en respectant toutefois un préavis de trois mois. Cela étant, ce préavis, dans certaines situations, peut être ramené à un mois. Ces conditions ont été revues par la loi Macron du 6 août 2015. Ainsi, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, vous pouvez prétendre à un préavis d’un mois :

  • Obtention de votre premier emploi
  • Mutation professionnelle (même si celle-ci se situe à quelques kilomètres seulement de votre lieu d’habitation. (Cour de cassation, 20 juillet 1994)
  • Si vous perdez votre emploi ou en retrouvez un, suite à une perte d’emploi. En revanche, le préavis ne peut être appliqué si vous décidez de changer d’emploi, de vous mettre à votre compte, démissionnez, abandonnez votre poste, partez en retraite… il faut vraiment que la perte d’emploi ne soit pas de votre fait.
  • Si vous devez déménager pour votre santé et que vous pouvez produire un écrit attestant que vous devez quitter le logement pour raisons de santé
  • Si vous êtes allocataire du RSA ou percevez l’Allocation d’Adulte handicapé (AAH)
  • Si vous avez obtenu un logement social
  • Si vous résidez en zone dite “tendue” : le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 permet aux locataires des 1149 communes situées dans 28 grandes métropoles de bénéficier d’un délai de préavis ramené à un mois, et ce, sans devoir justifier les motifs de leur départ.

Pour savoir si vous vivez dans l’une des 1149 classées en zone “tendue”, cliquez ICI

Dans la forme :

Que votre préavis soit de trois ou d’un mois, les locataires sont soumis à la même formalité : écrire une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la date de votre départ. Attention : seule la date de réception de votre courrier fait foi. Ainsi, si vous envoyez votre lettre le 14 mai et que votre propriétaire la reçoit le 16 mai, votre date de départ sera fixée au 16 août (dans le cas d’un préavis de trois mois).

 

Si vous pouvez prétendre à un préavis d’un mois, vous devrez joindre à votre lettre le justificatif vous permettant de bénéficier de cette mesure (lettre de mutation, licenciement…)

Si vous êtes Pacsé et co-signataire du bail, sachez que vous pourrez bénéficier d’un préavis ramené à un mois si votre conjoint se trouve dans une des situations décrites. Vous n’avez aucun besoin de vous trouver chacun dans une situation justifiant cette éligibilité. Cette condition ne s’applique pas dans le cadre d’un colocation classique (entre étudiants, par exemple).

Dans le deuxième cas, si vous résidez dans un appartement loué pour une durée annuelle inférieure à huit mois, la loi considère cette occupation comme une résidence secondaire. Dans ce cas, la détermination de votre départ doit se faire en accord avec votre propriétaire, généralement au terme de la période indiquée dans votre contrat de location.

Si vous louez un bien meublé, sachez que, dans tous les cas, votre préavis sera d’un mois, y compris pour les locations “spéciales étudiants”, limitées à 9 mois.

L’Agence Etoile est experte du marché de la location à Paris, Marseille, et Aix-en-Provence. Elle vous informera des modalités de votre départ et se tient à votre disposition pour toute question relative à votre préavis.

Les délais de préavis : si vous êtes propriétaire

Vous souhaitez récupérer votre bien loué pour y loger un membre de votre famille ou le vendre ? Sachez que, même si cela est évidemment possible, vous ne pouvez néanmoins pas le faire à tout moment. En effet, si vos locataires y ont élu leur résidence principale, c’est-à-dire s’il y vivent au moins huit mois de l’année et que votre bien constitue l’adresse communiquée à leurs principaux interlocuteurs (employeurs, services fiscaux…), des règles strictes s’appliquent pour leur donner congé. Il en va de même pour les étudiants ou les apprentis qui louent un appartement situé dans la ville où ils poursuivent leurs études ou leur formation, même s’ils sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Vous disposez, en revanche, de plus de souplesse si le bien loué constitue la résidence secondaire de vos locataires.

Ainsi, si le bien loué constitue la résidence principale des locataires, vous avez, en tant que bailleur, l’obligation d’adresser votre lettre de congé six mois avant la fin du bail. Seule la date anniversaire du bail signé par vos locataires fait foi. La fixation de la date de départ s’entend donc de date à date. Ainsi, si le bail prend fin le 15 juin, vous devrez adresser votre courrier recommandé au plus tard le 10 décembre de l’année précédente. Sachez que deux autres modes de congés, sont possibles : la remise en main propre contre récépissé ou émargement, et l’acte d’huissier. Les courriers simples, les mails ou autres modes d’informations ne font donc pas foi.

Sachez que vous devrez motiver votre demande de congés à vos locataires. La loi limite à trois le nombre de causes valables, à savoir la reprise “personnelle” du logement, la vente de ce dernier, ou un motif dit “sérieux et légitime”.

Sachez aussi que, si vous souhaitez vendre votre bien, votre locataire dispose d’un droit de préemption et doit donc être informé en priorité de la vente et de son prix. Il aura trois mois pour se positionner éventuellement sur cette vente. Trois mois au cours desquels vous ne pourrez ouvrir cette vente à tout acheteur potentiel et où votre locataire pourra, le cas échéant, trouver le financement nécessaire pour acheter votre bien.

Si vous louez votre bien en colocation, chacun des colocataires devra être informé par le moyen que vous aurez choisi.

Vous ne pouvez pas attendre la fin du préavis de votre locataire pour votre bien ? Il reste possible de vendre son bien occupé, l’acheteur s’engageant alors à “reprendre le bail”, en l’état où vous lui avez laissé. Pour autant, il faut savoir que ce type de procédé réduit le montant du prix de vente. Cette décote est variable selon le temps restant avant la fin du bail, l’âge du locataire (plus ce dernier est âgé, plus il sera difficile de lui demander de partir, surtout s’il a plus de 65 ans), ainsi que du montant du loyer (un loyer faible décote davantage le bien qu’un loyer situé dans les prix du marché). Réfléchissez donc bien avant de vendre votre bien loué, avant la fin du préavis de vos locataires.

L’Agence Etoile, aux côtés des propriétaires depuis 65 ans à Paris, Aix et Marseille, vous donnera les meilleurs conseils pour vendre votre bien au meilleur prix.

Stéphanie Buitekant

⇒ A lire aussi :

Le bail d’habitation non meublé

Bailleurs : sécurisez vos revenus

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*

  • Prix min.

  • Prix max.

  • Surface min.

  • Surface max.