Actions en justice

Posté le 9 février 2020

Choisir la bonne juridiction

Vous souhaitez initier une action en justice contre une institution de l’Etat, ou une personne physique ou morale ? Mais vous ne savez pas à quelle juridiction vous adresser ? Au lendemain de la mise en application de la réforme de la Loi de programmation 2018-2022, entrée en vigueur le 1 er janvier dernier, L’Agence Etoile dresse pour vous un panorama des différentes juridictions, correspondant chacune à des actions en justice bien spécifiques.

Actions en justice administrative : vous souhaitez ester en justice contre la puissance publique : saisissez les juridictions administratives

Si un litige vous oppose à l’Etat, à un établissement public, à une collectivité locale (conseil départemental, régional, agglomération, commune…), vous devez vous orienter vers une juridiction administrative.

Il existe trois niveaux de juridiction administrative. Le premier niveau est représenté par le tribunal administratif. Il convient donc de faire appel à lui si vous souhaitez initier une action contre la puissance publique. Cette dernière vous orientera alors plus précisément vers le bon contentieux. Si le jugement de première instance ne vous convient pas, il vous est possible d’interjeter appel devant la Cour Administrative d’appel. Enfin, lorsque l’appel est rendu ou que le jugement non susceptible d’appel est rendu, il vous est encore possible de vous pourvoir en Cassation devant le Conseil d’Etat.

Selon la nature du litige qui vous oppose à la puissance publique, l’une des quatre juridictions administratives suivantes est compétente :

  • Si vous souhaitez annuler un acte administratif :   saisissez le contentieux de l’annulation ou le contentieux de l’excès de pouvoir ;
  • Si vous souhaitez contester un acte, un contrat, ou engager la responsabilité de l’administration : saisissez le plein contentieux ou le contentieux de pleine juridiction ;
  • Si vous souhaitez ré-interpréter ou vérifier la validité d’un acte : saisissez le contentieux de l’interprétation ou de l’appréciation de légalité ;Si vous souhaitez demander au juge qu’il condamne l’administration, comme, par exemple, punir un agent : saisissez le contentieux de la réppression.

Actions en justice civile : vous souhaitez ester en justice contre une personne physique ou morale : saisissez les juridictions civiles

Chaque fois que vous désirez intenter une action contre une personne physique ou une entreprise, vous devez vous adresser aux juridictions civiles.

Sachez que ces dernières ont été récemment remaniées. En effet la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 prévoit une réforme de la justice en créant le tribunal judiciaire, qui remplace les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance. Cette fusion concerne également les greffes des prud’hommes qui se voient “absorbés” par les tribunaux judiciaires.

Ainsi, selon la même logique que pour les juridictions administratives, il existe plusieurs niveaux de juridictions civiles.

  • Si votre affaire est estimée à un montant supérieur à 10 000 euros ou s’il présente un certain nivau de complexité, le Tribunal judiciaire sera compétent. Les divorces ou les successions entrent aussi dans le champ de ses compétences.
  • Si votre affaire est estimée à un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, tournez-vous vers le Tribunal de proximité.

Sachez que pour tout litige inférieur à 5 000 euros, la conciliation est de rigueur. Il devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative entre les parties.

Pour en savoir plus sur l’organisation du tribunal judiciaire, cliquez ICI

  • Si votre affaire concerne le droit du travail et vous oppose à une entreprise du secteur privé, le Conseil des Prud’hommes sera compétent pour traiter votre affaire. Il s’agit d’une organisation paritaire c’est-à-dire composée pour moitié de repésentants des employeurs et pour l’autre moitié de représentants des salariés.

Pour en savoir plus sur l’organisation du Conseil des Prud’hommes, cliquez ICI

  • Si vous souhaitez initier une action contre une entreprise, un commerçant ou une banque, saisissez le Tribunal de Commerce. Ce dernier est en effet responsable pour juger des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques.

Pour en savoir plus sur l’organisation du Tribunal de Commerce, cliquez ICI

  • Si vous désirez intenter une action en justice pour dénoncer un bail rural, adressez-vous au Tribunal des Baux Ruraux. Comme le Conseil des Prud’hommes, il s’agit d’une instance paritaire qui s’avère compétente à l’occasion d’un bail rural (dénonciation, clauses abusives…)

Pour en savoir plus sur l’organisation du Tribunal des Baux Ruraux, cliquez ICI

Assistée de juristes spécialisés dans le droit de l’immobilier, l’Agence Etoile se met à disposition des copropriétaires et des copropriétés pour les soutenir dans tout litige éventuel. L’Agence Etoile pourra vous mettre en relation avec des professionnels qui sauront vous apporter le conseil dont vous avez besoin. Elle pourra aussi vous informer sur les diverses assurances immobilières qui pourront vous éviter précisément des litiges ultérieurs.

Actions en justice pénale : les juridictions répressives pour les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction

Vous ne pouvez pas saisir ce type de juridiction à titre individuel car elles appliquent uniquement le droit pénal. En fonction du niveau du délit supposé, les juridictions diffèrent.

  • Le tribunal de Police juge les contraventions mineures (dites “de 5 ème classe”)
  • Le tribunal correctionnel juge les personnes majeures accusées de vol, de blessures graves, d’abus de confiance… Il est compétent pour décider de l’incarcération d’une personne, ainsi que des peines complémentaires ou des amendes
  • la Cour d’Assises juge uniquement des crimes, tentatives ou complicités de crimes… et peut prononcer des peines allant jusqu’à la perpétuité.

Enfin, la récente loi du 23 mars 2019 a créé la Cour criminelle départementale, compétente pour juger les délits passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle . Objectif : “rendre plus rapide le jugement des crimes et (…) limiter la pratique de la correctionnalisation » (Arr., 25 avr. 2019, NOR : JUSD1912083A, JO 26 avr. 2019) Elle ne comprend pas de jurés et est en expérimentation dans certains départements français, comme le Calvados ou le Cher.

Plus d’informations sur les Cours criminelles départementales ICI

Stéphanie Buitekant

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