Crédit immobilier : suppression du questionnaire médical

Suppression du questionnaire médical d’un crédit immobilier : un pas de plus vers l’accession à la propriété pour tous. Cette maison de famille à vendre à Marseille, vous la convoitez depuis longtemps ? Mais vous redoutez le questionnaire médical exigé par les banques lors de la demande de crédit immobilier?  Réjouissez-vous ! Depuis le 3 février 2022, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur la suppression du questionnaire santé pour les prêts jusqu’à 200 000 euros. L’Agence Etoile vous informe sur cette nouvelle mesure.

Il s’agit d’un tournant majeur dans l’accord du crédit immobilier par les banques et les assurances. Le questionnaire médical en cas d’emprunt immobilier a vécu ! Les personnes anciennement malades du cancer ou atteintes de l’hépatite C pourront faire l’économie du fameux questionnaire de santé. Une mesure très récente, dont le Crédit Mutuel et le CIC se sont déjà emparée pour valoriser leur engagement auprès de leurs clients.

Pourquoi avoir choisi la suppression du questionnaire médical en cas de crédit immobilier ?

Pour favoriser l’accès à la propriété pour tous, le questionnaire de santé ne sera plus exigé pour souscrire un prêt immobilier. Une réelle bonne nouvelle pour tous les anciens malades qui se voyaient, de facto, exclus du crédit immobilier. Une mesure inclusive synonyme de substantielles économies pour les futurs bénéficiaires. On estime en effet entre 5 000 à 15 000 euros les économies réalisées sur la durée moyenne du contrat.

Vous cherchez à acheter un bien immobilier ? L’Agence Etoile peut vous mettre en contact avec des courtiers en crédit immobilier. Vous pourrez ainsi opter pour la meilleure offre de financement, sans questionnaire de santé !

Crédit immobilier, suppression du questionnaire médical, deux conditions préalables exigées

Pour pouvoir en bénéficier, des sommes planchers ont été fixées. Ainsi, une personne seule se verra dispensée de questionnaire de santé jusqu’à un financement de 200 000 euros. S’il s’agit d’un achat réalisé en couple, la somme maximale est fixée à 320 000 euros. Autre condition : celle de l’âge. La suppression du questionnaire de santé s’entend avant les 60 ans du ou des demandeurs.

Le droit à la résiliation renforcé

Autre nouveauté qui s’intègre dans cette loi : les assurés verront leur droit à la résiliation renforcé. Ainsi, les banques et assurances auront obligation d’informer chaque année leurs clients de l’existence de ce droit. Si ces derniers souhaitent changer d’établissement, toutes les mesures devront être mises en œuvre pour leur faciliter l’ensemble des démarches. Et ce, sans devoir attendre la date anniversaire de leur contrat pour le résilier !

Le droit à l’oubli pour les anciens malades

Dernier volet de cette loi : la réduction de la durée permettant de bénéficier du droit à l’oubli. Auparavant, les personnes  étaient réduites à leur ancienne – ou actuelle – maladie. Grâce à ce nouveau texte, le délai menant au droit à l’oubli a été divisé par deux. Il passe désormais de 10 à 5 ans pour les malades du cancer ou de l’hépatite C. Pour ce qui concerne les pathologies chroniques, le Gouvernement doit rendre sa décision au plus tard fin juillet 2022.

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La suppression du questionnaire médical ne fait-elle que des heureux ?

Face  cette mesure, autant dire que les banquiers et assureurs sont inquiets. Leur crainte : que la baisse des coûts pour les meilleurs profils entraîne une hausse pour les moins bons… Un point de vigilance qu’a promis de surveiller de près le Sénat. Conscient du bouleversement de cette mesure sur le modèle économique des banques et des assurances, sa réévaluation est prévue dans deux ans. Deux ans donc, pour démontrer que cette loi génère plus d’équité dans l’accès au crédit immobilier pour tous.

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Stéphanie Buitekant