reglementation parking privatif copropriete

Les parkings et la copropriété : parking privatif ou parking commun

Selon le règlement de copropriété, les parkings sont soit privatifs, soit à usage commun.

Le parking privatif est un lot de copropriété dont l’usage est exclusif, son propriétaire dispose d’un titre de propriété.

Les parkings, dans certaines copropriétés, sont à usage commun et correspondent à  un droit d’usage temporaire.

Un copropriétaire ne peut entreposer des meubles ni stocker des encombrants dans son ou ses parkings, réservé au seul stationnement des véhicules.

De même, un copropriétaire ne peut engager librement des travaux, notamment transformer un emplacement de parking en box fermé, sans l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, statuant à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965.

Réglementation et parking : dimensions et marquage au sol

Une place de parking se définit par la présence d’un marquage au sol.

Ce marquage doit respecter la norme NF-P 91-120 pour les parcs de stationnement privé.

Notez que pour une place en bataille (90°), la plus répandue, les dimensions minimales sont 5 m en longueur, et 2,30 m en largeur. On citera aussi pour le parking :

– en épi à 75° 5,10 x 2,25 m ;

– en épi à 60° 5,15 x 2,25 m ;

– en épi à 45° 4,80 x 2,20 m ;

– en créneau longitudinal sans obstacle 5 x 2,30 m.

La vente de parkings en copropriété

La cession d’un parking est libre. Néanmoins, la loi de mobilisation sur le logement (loi Boutin) a instauré un droit de priorité pour les ventes de parkings au sein des copropriétés.

Le propriétaire qui souhaite vendre un ou plusieurs stationnements doit au préalable en avertir le syndic par LR/AR, en indiquant naturellement le prix et les conditions de la vente, informations qui devront être transmises à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble (aux frais du vendeur). Ces derniers ont deux mois pour formuler une offre d’achat.

Ce dispositif ne concerne que les immeubles pour lesquels a été prévu un plan local d’urbanisme exigeant la construction de parkings. Et il ne peut être appliqué que lorsque le règlement de copropriété le prévoit ou dans les immeubles ayant fait modifier en ce sens leur règlement de copropriété, après un vote à l’unanimité des copropriétaires.

293 Comments

  • Je suis propriétaire dans une résidence, j’ai un emplacement parking, je souhaite installer un système bloc parking? Qu’elle réglementation s’applique pour la pose, sachant qu’un vote en Assemblée Générale a obtenu un avis favorable. Doit-il être installé en limite de l’emplacement ou en retrait?

    Reply
    • si l’installation d’un bloc parking a été autorisé en assemblée générale, vous pouvez procéder à cette installation en limite intérieure de l’emplacement

      Reply
      • Bonjour,
        Je suis copropriétaire dans une résidence de 4 apparts et 4 places de parking
        Est ce normal que l’un des copropriétaires utilisé deux places de parking au détriment des autres copropriétaires
        Si non, quels sont les moyens de recours ?

        Reply
        • Je suppose que dans votre cas, pour êtes propriétaire de l’appartement, et les places de parking sont non attribuées. En principe, cela doit être réglé par le règlement de copropriété. Si cela n’est pas prévu, il faut faire voter en assemblée générale le principe selon lequel chaque copropriétaire ne peut garer qu’un seul véhicule sur l’un des quatre emplacements.

          Reply
          • Nous avons devisé notre appartement en deux pour créer une nouvelle habitation, le seul problème il vas nous manqué une place de parc sachant qu’ une place l
            eur est attribué dans la copropriété, pour la deuxième place peut on l acheter à l extérieur ?
            S
            La copropriété

          • Bonjour. Pour diviser votre appartement, l’assemblée générale des copropriétaires doit être consultée et valider le partage dans un vote à la majorité des tantièmes présents et représentés. Si le vote est approuvé, l’un des deux appartements n’aura pas de parking.

    • Bonjour, un nouveau coproprietaire dans notre copropriété dit ne pas avoir accès à son garage avec son véhicule, le bas de caisse de son vehicule touche le rail du portail. Est il en droit de demander une modification de l’entrée de la cour et la réparation du véhicule par la copropriété sachant que cette copro a ete construite en 1996 et que personne jusqu’à aujourd’hui n’a rencontré de problème d’accès ?

      Reply
      • Bonjour,
        Je n’ai jamais eu connaissance d’un tel problème. En tout état de cause si son véhicule est endommagé je pense qu’il lui incombe d’en déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Et je vois mal que la copropriété puisse modifier le rail du portail.

        Reply
  • Bonjour, pourriez-vous me dire si nettoyer un parking à l’aide d’une lance à incendie où des véhicules sont en stationnement est normal ? Les véhicules sont maculés et restent stationnés sous une piscine qui n’est pas évacuée. Est-ce nomal ?
    Merci de vos conseils et bien cordialement, Josiane Monrosty

    Reply
    • Madame, ce n’est effectivement pas normal, en aucun cas les lances à incendie ne peuvent être utilisées pour un usage de nettoyage

      Reply
      • Bonjour, merci de votre réponse. Cependant,
        y-a-t-il un texte juridique sur lequel s’appuyer pour empêcher cette vilaine pratique du nettoyage à grande-eau ? Peut-on demander des dommages et intérêts causés aux véhicules maculés par ce jet d’eau puissant et inefficace ? De plus l’eau stagne sous les véhicule entraînant ainsi de la rouille sur les pièces du véhicule. Merci et bien cordialement,
        Josiane Monrosty

        Reply
        • Bonjour, je ne connais pas une telle jurisprudence Par contre, il est possible d’imposer à l’entreprise de ménage ou au personnel d’entretien d’immeuble de ne plus laver à grande eau, à défaut, lui signifier les désordres dans une lettre de mise en demeure, puis éventuellement faire constater les dégradations par huissier, et demander des dommages-intérêts par voie de justice

          Reply
    • Bonjour,
      Il est absolument interdit de se servir de la lance à incendie pour le nettoayge du parking.

      Reply
  • immeuble 1970. restent 2 parkings jamais attribués. Le Promoteur est disparu. Formalités pour les achetés par les co propriétaires?

    Reply
    • Bonjour,
      Dans ce cas, je ne peux que vous conseiller de consulter un notaire qui vous inquera la marche à suivre.

      Reply
    • Bonjour,
      La formalité pour vendre ces deux parkings non attribués est de contacter le liquidateur de la société de promotion afin qu’il procès à leur vente. Sinon, le mieux est de contacter un notaire spécialisé.

      Reply
  • Bonjour,
    Où pouvons nous trouver un texte de lois concernant la construction d’un box fermé sur une place de parking privative? La question principale est la suivante, le mur séparatif entre deux places de parking peut être construit sur la « moitié » de la ligne blanche? Chaque moitié de ligne blanche appartient bien à la place de parking attaché à celle-ci?

    Reply
    • Bonjour,
      Il n’y a pas de texte de loi à ce sujet. L’autorisation de boxer votre parking doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale, sauf si prévu dans le règlement de copropriété. La limite de votre parking est à la moitié de la ligne blanche de séparation. L’idéal est de partager la cloison avec le parking voisin.

      Reply
  • Bonjour
    Copropriétaire dans une petite résidence de la région parisienne. Les places de stationnement ont été « réquisitionnées » par la municipalité sans courrier aux copropriétaires. Cela n’est pas normal. Existe t il un texte de loi qui indique que ce sont nos places de parking et pas celles de la Ville.
    Merci

    Reply
    • Bonjour. Il faut vérifier si vous avez un titre de propriété sur ces parkings, auquel cas la Mairie n’est pas en droit de se les approprier

      Reply
  • Bonjour,

    Je suis en immeuble avec un emplacement parking privé dont j’ai le contrat et je paie tous les mois le loyer, mon mari a entreposé dans le fond des petites armoires métalliques, les gérants de l’immeuble menacent de faire enlever par une sté extérieure, En ont – il le droit?
    Esthétiquement cela ne gène pas dans le paysage et c’est sur ma place .
    Que me conseillez-vous? Le parking est sous l’immeuble d’habitation
    Merci

    Reply
    • Bonjour. Les emplacements de parking sont effectivement réservés exclusivement au stationnement, il est interdit, pour des raisons de sécurité et de destinations du lot de copropriété, d’y entreposer quelques matériels que ce soit.

      Reply
  • Bonjour,
    je suis propriétaire d’une maison soumis à un syndic,
    il y a une cour ou des places de parking sont peintes mais on nous a bien précisé que c’était toléré de se garer car c’est une cour et non un parking.
    Je loue également un garage et je gare mon véhicule utilitaire (un expert) devant se garage.
    Je viens de recevoir la convocation pour l’AG annuel et il va y avoir un vote pour une résolution : « Décision des copropriétaires d’interdire le stationnement des véhicules  » encombrants  » et aux camionnettes au regard des difficultés à se garer dans la cour et aux nombre limité de place »
    Je trouve ça lamentable, dans la rue il n’y a pas de place, et il y a du matériel onéreux dans mon camion et je préfère me garer dans la cour. Surtout que mon « camion » n’est pas plus grand qu’un Scénic, un KIA Sportage, un C8 …
    Ont-ils le droit de faire ça ? le fait que je me gare devant mon garage change quelque chose ?
    Que puis-je faire ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse,
    dans l’attente de vous lire

    Reply
    • Bonjour,
      La dimension standard d’une automobile est de 4,00 à 4,70 m. Si votre utilitaire est dans ces dimensions, je vois mal que l’on puisse vous interdire de stationner dans la cour. L’assemblée générale peut voter l’interdiction de stationnement en précisant à partir de quelle longueur c’est interdit.

      Reply
  • Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    5

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’une maison soumis à un syndic,
    il y a une cour ou des places de parking sont peintes mais on nous a bien précisé que c’était toléré de se garer car c’est une cour et non un parking.
    Je loue également un garage et je gare mon véhicule utilitaire (un expert) devant se garage.
    Je viens de recevoir la convocation pour l’AG annuel et il va y avoir un vote pour une résolution : « Décision des copropriétaires d’interdire le stationnement des véhicules » encombrants » et aux camionnettes au regard des difficultés à se garer dans la cour et aux nombre limité de place »
    Je trouve ça lamentable, dans la rue il n’y a pas de place, et il y a du matériel onéreux dans mon camion et je préfère me garer dans la cour. Surtout que mon « camion » n’est pas plus grand qu’une [monospace A, voiture B, voiture C] …
    Ont-ils le droit de faire ça ? le fait que je me gare devant mon garage change quelque chose ?
    Que puis-je faire ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse,
    dans l’attente de vous lire

    Reply
    • Bonjour. S’il y a simplement une tolérance de se garer devant la garage, la copropriété peut effectivdement retirer cette tolérance. Néanmoins, il reste à définir précisément ce qu’est une « camionette » encombrante ; plutôt préciser l’interdiction en fonction de l’empattement du véhicule par rapport à la place disponible.

      Reply
    • Bonjour. S’il y a simplement une tolérance de se garer devant la garage, la copropriété peut effectivdement retirer cette tolérance par un vote en assemblée générale. Néanmoins, il reste à définir précisément ce qu’est une « camionette » encombrante ; plutôt préciser l’interdiction en fonction de l’empattement du véhicule par rapport à la place disponible.

      Reply
  • Bonjour,
    Une personne non-résidente mais louant un garage à un copropriétaire dans une résidence sécurisée, est-elle autorisée à stationner au quotidien son véhicule sur le parking de la résidence (places non numérotées)
    Merci

    Reply
    • Bonjour,
      Si le règlement de copropriété n’interdit pas la location de parking à des résidents extérieurs à la copropriété,c’est tout à fait possible.

      Reply
  • Bonjour,
    nous sommes dans une petite copro (20 aines de lots env), avec des places de petites tailles, non délimitées au sol ( non numérotées mais attribuées donc places privatives), couvertes (abritées mais pas fermées, avec des poteaux genants pour le stationnement toutes les 2 places).
    Certains copropriétaires stationnent 2 véhicules ( voiture + 2 roues) sur un même emplacement de parking, ce qui devient ingérable pour les places a coté, et ceux en face.
    Le règlement de copro ne précise rien sur les parking.
    Peut on considérer que le règle est : un emplacement =un véhicule ?
    Quelles sont les normes ( dimensions) à respecter pour emplacement de parking ds copro?
    Merci

    Reply
    • Bonjour,
      La norme est effectivement de ne stationner qu’un seul véhicule.La norme la plus courant d’une place de parking « en bataille » est longueur 5,00 m sur largeur 2,30 m. La présence d’un obstacle, d’un poteau notamment, nécessite une augmentation de la largeur. Ces dimensions sont respectées dans les constructions neuves. Néanmoins, dans certains immeubles construits depuis plus de 10 ans, certains constructeurs n’ont pas respecté les dimensions utiles.

      Reply
  • Bonjour,
    Je possède actuellement une place numérotée dans le parking souterrain de ma résidence. Suite à un différend avec le véhicule qui se situe à côté de ma place (mon pare-choc a été démonté suite à un accrochage en mon absence), est-ce qu’il est possible de demander à mon agence un changement de place de parking ? Je ne souhaite pas avoir une autre surprise sur mon véhicule, surtout que je m’en sers quotidiennement.

    Cordialement. Merci d’avance.

    Reply
    • Si vous êtes locataire de cette place, vous pouvez effectivement demander à votre agence de changer de place, dès qu’un autre emplacement est disponible.

      Reply
  • Le Syndic , en accord avec le CS veut réquisitionner un trottoir de 4,60m envirpn, partie commune de la copropriété pour en faire 13 à 14 parkings en épi , parkings qui déborderaient sur la voie de circulation desservant d’autres copropriétés. Le coût Géometre , DD , Tx et notaire serait avancé par la collectivité et remboursé ensuite par les acheteurs, En .ont ils le droit? Quelles sont les normes à respecter – A quelle majorité faut il voter? . Ne faut il pas préalablement avoir l’accord des fonds enclavés? L e projet doit il comporter des parhings « Handicapé » Faut il laisser un passge piéton s’il n’y a plus de trottoir.
    Merci pour les renseignements

    Reply
    • Bonjour,
      Difficile de répondre sans connaître le dossier et sans disposer des plans des voies et du projet de création de parkings. En principe, la copropriété peut céder des parties communes en vue de créer des lots privatifs, à condition que cela ne soit pas contraire à la destimation de l’immeuble. La majorité pour créer des lots et céder des parties communes est celle de l’article 26, majorité en nombre de copropriétaires et deux tiers des tantièmes.

      Reply
  • Bonjour,

    Je suis propriétaire d’une place de parking aérien au sein d’une copropriété. je ne réside pas dans cette copropriété pour autant. J’habite dans la même rue et cette rue dispose de très peu de places de parking. Aussi, j’ai acheté cette place de parking pour ne plus avoir à tourner pour trouver une place dans le quartier.

    Cependant depuis maintenant 3 ans que je suis propriétaire, je ne peux pas « réellement » utilisé cette place… Tout d’abord, il n’y a plus de marquage au sol sur ce parking et tout le monde se gare où il veut. Pour le moment, il y a moins de véhicule que de place de parking donc cela passe encore. Je suis cependant très inquiet car l’AG de cette copropriété a eu lieu il y a quelques jours et il s’avère que, pour cette résidence construite dans les années 70, les places de parking sont très petites (Elles font deux mètres de largeur). Par ailleurs, sur 39 places de parking sur le plan original, 6 ont disparu suite a des réaménagements de la copropriété. J’ai été très surpris d’apprendre cela lors de l’AG, d’autant que certains copropriétaires ont semblé eux aussi découvrir ces disparitions alors qu’ils sont propriétaires de ces places pour certains…

    Je me permets de vous donner ces détails car au final, compte tenu de ces difficultés anciennes pours ces parkings aériens, une règle implicite s’est établie : « chacun se gare où il le souhaite »… ce qui nous amène à la situation actuelle où personne ne sait où se trouve sa place de parking, sans compter le marquage au sol qui a disparu.

    L’AG récente n’a pas statuer quant à un nouveau marquage au sol et le problème est donc reporté à l’année prochaine. Je me permets de vous contacter car j’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :
    – Puis-je demander au syndic de marquer ma seule place de parking et m’acquitter des frais ?
    – Puis-je installer un système de fermeture de cette place de parking (stop car) ?
    – Les places actuelles sont petites, pouvons nous revoir le plan du parking pour avoir des places un peu plus larges ?

    Par avance, je vous remercie.

    Reply
    • Bonjour,
      Les emplacements de parking sont vraisemblablement tracés en fonction d’un plan d’origine, vérifier que le syndic est en possession de ce plan ou vérifier si ce plan est annexé au règlement de copropriété. Rien de vous empêche de retracer à vos frais votre place de parking. Par contre, il n’est pas possible de modifier la largeur, qui correspond à la limite de votre propriété. Pour la pose d’un stop car, il faut faire une demande au syndic afin que la question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

      Reply
  • Bonjour
    Je suis locataire dans une copro où le stationnement privé est anarchique du fait de l’absence de marquage (car effacé au cours du temps).

    De plus je pense que la largeur de ceux encore visibles ne font pas les 2,3 m reglementaires.

    Quels sont les moyens pour faire en sorte que le syndic soit disposé :

    1 / à faire délimiter les parkings privés afin que chacun reste dans son espace privatif

    2 / à faire appliquer la largeur minimale des 2,3 m en cas de non respect quitte à faire des travaux d’élargissement.

    Merci

    Cordialement

    Reply
    • bonjour,
      Si vous êtes locataire, il faut faire la demande à votre propriétaire, c’est lui qui doit demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires une résolution visant à retracer le marquage des parkings.

      Reply
  • Bonjour et merci pour cette réponse.
    Dans le détail : seuls les garages peuvent être loués car ils sont privatifs.
    Le parking à l’extérieur quant à lui, appartient à la copropriété
    Les résidents sont ils dans leur bon droit de demander à avoir l’usage exclusif sur le parking de la résidence et, le nombre de place étant limité,de demander aux non-résidents de garer leur véhicule dans le garage qu’ils louent à un copropriétaire sans être résident ?

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut toujours se référer au règlement de copropriété et s’il précise que seuls les résidents peuvent stationner sur le parking. En l’absence de précision, l’usage des parkings est commun à tous les copropriétaires. L’assemblée générale des copropriétaires pourrait valablement décider que les parkings sont à usage exclusif des résidents, mais pas d’interdire aux non résidents de louer leur garage.

      Reply
  • Nous avons un parking privé avec des stops cars devant l’immeuble en co-propriété. Certains stops cars ont été enlevés ou défectueux. L’A.G. de copropriété a décidé l’enlèvement de la totalité des stops cars sans les remplacer. Peut on contester cette décision ?

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut vérifier si ces stops cars ont été payés aux frais de chaque copropriétaires. Dans ce cas, la copropriété n’a aucun droit de les faire supprimer puisqu’ils sont privatifs. C’est le cas le plus général.

      Reply
  • Bonjour,

    Le syndic à fait procéder à l enlèvement d un arbuste sur une place de parking privative (lot dans le titre de copropriété different du logement et inscrit au livre foncier de la commune)
    Cette intervention est facturée à la copropriété et le propriétaire de ce lot, mis à la location avec l appartement, n a pas été averti.

    Est ce normal de payer ?
    Le syndic avait il pouvoir sans demande préalable au propriétaire ?

    Reply
    • Bonjour,
      En principe, il n’est pas autorisé de laisser pousser ou planter un arbuste sur une place de parking. Si c’est le syndic qui a commandé l’enlèvement de cet arbuste, c’est à la charge de la copropriété.

      Reply
  • Bonjour. Je suis propriétaire d’une maison divisé en deux appartements. Il n’y a pas de parking ou les places sont tracées et les locataires se garent a l’intérieur devant la maison sur un emplacement qui peut accueillir 6 voitures maximums. Le problème est que l’un deux possède deux voitures + une camionnette pour son travail ce qu’il fait qu’il occupe déjà 3 places. Avec ses visiteurs il remplit régulièrement le parking. Ce qui fait que l’autre locataire se retrouve sans place pour lui et/ou ses visiteurs. Puis je demander a l’agence de location de faire un avenant au bail spécifiant le nombre de parking autorisé par locataire ? Si oui puis je attribuer deux places par appartement + une place visiteur ? Si je fais ça, le locataire qui gare ses trois voitures la n’aura pas de place visiteur, est ce possible ? Et s’il n’apprécie pas, puis je lui dire de garer sa troisième voiture ailleurs que dans la maison ? Merci d’avance.

    Reply
    • Bonjour,

      Il faut vérifier ce qui est déjà écrit dans le bail au sujet des parkings. S’il est simplement mentionné que chaque appartement dispose du stationnement dans la cour, il est possible, par lettre recommandée avec accusé de réception, de signifier à chaque locataire qu’il dispose de 3 emplacements. En tout état de cause, le locataire n’a pas à autoriser ses visiteurs à stationner devant la maison.

      Reply
      • J’ai acheté un appartement dans une résidence en construction .sur le plan du parking qui m’était attribué, il n’y avait pas de poteau à l ‘entrée de mon parking.
        Or actuellement il y a,un poteau qui est extrêmement gênant.
        La largeur de l’emplacement n’est pas conforme le poteau est au début à gauche et à la droi6 il y un mur.
        Quels sont mes recours auprès du vendeur et du promoteur ?

        Reply
        • Bonjour. Le parking est devenu impropre à sa destination. Le promoteur doit vous indemniser à hauteur du prix de vente.

          Reply
  • Bonjour,
    J’ai acquis dans une copropriété en plus du lot principal 2 lots définis comme emplacements de parking avec chacun 5/10.000° des charges communes générales. Mais voilà, ces parkings n’existent physiquement pas !… le promoteur ne les a pas réalisés.
    Est-ce normal que le syndic me fassent payer ces charges?
    Merci pour votre réponse

    Reply
    • Bonjour.
      D’une part, il faut solliciter le notaire qui a rédigé un acte de vente dans lequel il vous est attribué 2 parkings qui n’existent pas. D’autre part, il faut demander une modification du règlement de copropriété pour annuler ces lots et les tantièmes de charges qui vous sont affectés.

      Reply
  • Bonjour,
    Il est précisé dans le réglement de copropriété qu’il est interdit de procéder à l’entretien et la réparation de voiture sur des places de parking privatives.
    Cepend ant, il existe un box fermé et un locataire s’en sert pour faire de la mécanique.
    En a-t-il le droit?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    C.PAC

    Reply
    • Bonjour.
      Si c’est interdit dans le règlement de copropriété, il n’a pas le droit de faire de la mécanique dans son box, à titre d’activité professionnelle, s’entend. Il faut en référer au syndic qui en avisera le copropriétaire

      Reply
  • Bonsoir, je suis locataire dans une résidence fermée, un voisin se gare depuis 2 ans au raz de mon balcon et de la fenêtre de la chambre à coucher, je pense qu’il a eu l’autorisation du conseil syndical mais n’en suis par sure. Réveillé chaque matin à 5h00 lorsqu’il quitte la résidence et en plus suivant le sens de l’air j’ai droit à des bouffée de gaz d’échappement qui envahissent la chambre à chaque démarrage moteur. A savoir qu’il effectue également des réparations mécaniques en plein après midi avec bien sur des essais répétés de démarrage.

    Existe t-il une réglementation spécifique sur la distance entre l’emplacement d’un parking par rapport à l’appartement, sur les nuisance sonores, la pollution émise et qu’elle est la procédure à suivre

    Avec mes remerciements

    Reply
    • Bonjour.
      Vous devez tout d’abord en référer à votre propriétaire. Celui-ci doit savoir si cet emplacement est autorisé, en principe, il n’est pas possible de garer des véhicules sans respecter une distance de sécurité par rapport aux habitations.

      Reply
      • Bonjour André, pourriez-vous m’indiquer quelle est la distance de sécurité à respecter par rapport aux habitations?
        Merci.

        Reply
        • Bonjour Daphné,
          Aucun texte ne précise la distance d’éloignement d’un parc de stationnement à l’air libre d’une façade de bâtiment. Seul le stationnement en toiture terrasse, qui concerne les parcs de stationnement couverts ayant une plate-forme à l’air libre dominée par une façade d’immeuble et qui relèvent de la réglementation de sécurité dans les établissements recevant du publicdoit être à une distance minimale de 2 m de cette façade. Disons que 2 mètres est la réponse à votre question.

          Reply
  • bon soir je vie dans un appartement pi je suis luoer avec une place de parking priver et ce n est pas moi le problemes c’est que j ai vu d autre gents qui mettez leurs encombrants et leurs matériels mecanique je voulais savoir si eux ils ont le drois ou pas

    Reply
    • Bonjour,
      Les emplacements de parking en copropriété sont réservés au stationnement et il n’est pas autorisé d’y entreposer des encombrants ou du matériel

      Reply
  • Bonsoir
    Actuellement propriétaire je dispose avec mon appartement d’une place de parking délimitée au sol par un traçage. Les places de stationnement dans la copropriété n’ont pas toutes les mêmes largeurs. Un nouveau copropriétaire veut refaire retracer les emplacements car son emplacement de stationnement est moins large . Lui faut il la majorité absolue lors del’AG et quel son mes droits. Merci pour votre réponse. Cordialement

    Reply
    • Bonjour. Le traçage des places de stationnement correspond en principe à un plan déposé chez le notaire. Il n’est pas possible de le modifier dans ce cas. En l’absence de plan, vous disposez d’un droit acquis et il n’est pas possible de réduire votre emplacement sans votre autorisation. Le nouveau propriétaire est censé avoir acquis cet emplacement en toute connaissance de cause.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis propriétaire dans une résidence avec parking privé et fermé.
    Un locataire entrepose régulièrement des véhicules sur ce parking, je pense à des fins de revente. En ce moment il y en a 4, sans assurance valide, et une caravane plutôt ancienne (à voir si elle est assurée !). Le syndic est au courant car cela fait un moment que dure ce manège.
    Que peut-on faire contre ces agissements ? A noter que ces véhicules ne stationnent pas sur des places attribuées, mais occupent des places qui étaient utilisées par des résidents qui n’ont ps de parking inclus dans leur location.
    Merci pour votre réponse

    Reply
    • Bonjour. Je suppose qu’il y a un syndic dans la résidence. C’est à lui de faire respecter l’ordre et par tous moyens, mise en demeure, sommation interpellative par huissier, procédure de référé, assurer le libre accès aux parkings.

      Reply
  • Bonjour,

    Je viens d’acheter un appartement avec une place de parking numérotée indiquée sur l’acte notarié ça fait 2 mois. Sauf que la dite place est occupée par un autre propriétaire. J’ai fait un courrier simple au syndic pour expliquer la situation et demandé qu’il demande au propriétaire revendiquant la même place la présentation de son acte notarié. Selon le syndic il y aurait eu une redistribution des numéros de places de parking et je devrais être sur une autre place mais beaucoup plus éloignée de mon appartement. J’ai demandé au syndic de confirmer cette information par courrier mais j’attends toujours. Entre-temps j’ai redemandé au notaire qui a joint mon vendeur et qui confirme n’avoir jamais rien reçu du syndic pour une quelconque redistribution de place de parking.
    Aujourd’hui j’utilise une place de parking numérotée qui n’est pas celle de mon acte notarié et qui n’est confirmée par aucun écrit. Juridiquement je me trouve dans l’illégalité par rapport au droit des biens indiqués dans l’acte notarié. Quelle serait la solution pour faire avancer ce dossier ?

    Reply
    • Bonjour. La seule solution est de respecter les actes notariés, votre place est celle mentionnée dans votre acte. S’il y a eu un modificatif quelconque, il n’a vraisemblablement pas été déposé au bureau des hypothèques, votre notaire en serait informé.

      Reply
  • Bonjour,
    je suis propriétaire d’un appartement et d’un garage en résidence. Nous garons nos véhicules dans notre cour privative mais aucun emplacement n’est attitré. De plus, 11 emplacements pour 30 logements, les espaces sont insuffisants ; d’où une discorde grandissante. J’ai plusieurs soucis.
    – le syndic m’oblige à me garer dans mon garage. (Or j’ai stocké des affaires et je n’ai plus de place pour me garer à l’intérieur).
    – le syndic m’oblige à me garer devant mon portail. Est-ce normal ?
    – certains véhicules se garent sous mes fenêtres cuisine et chambre (comme Mr BUONO P ci dessus « Réveillé chaque matin à 5h00 lorsqu’il quitte la résidence et en plus suivant le sens de l’air j’ai droit à des bouffées de gaz d’échappement qui envahissent la chambre à chaque démarrage moteur. ». Vous parlez d’une distance de sécurité. Quelles sont les normes ? et que puis je faire pour faire valoir mes droits auprès du syndic ?

    Reply
    • J’oubliais : il s’agit d’un immeuble de 1956. Les plans initiaux ne mentionnent aucun stationnement. Le règlement intérieur ne mentionne pas non plus l’existence de stationnements ou de circulation de véhicules dans cette cour.

      Merci de votre attention.

      Reply
      • Le mieux est de faire réaliser un plan des emplacements par un géomètre et le voter en assemblée générale. Déposer ensuite le procès verbal de l’assemblée générale comme un modificatif au règlement de copropriété

        Reply
    • Bonjour. Les garages sont en principe réservés au stationnement des véhicules et vous ne pouvez y stocker des affaires. Par ailleurs, il n’y a pas de texte précisant la distance d’éloignement d’un parc de stationnement à l’air libre d’une façade de bâtiment. Il faut tenter de faire comprendre à l’amiable à cette personne qu’il ne peut pas se garer sous vos fenëtres et vous réveiller à 5 h du matin

      Reply
  • Bonsoir,
    Je suis propriétaire dans une rue piétonne, j’ai donc dû trouver un garage en location.
    Ce garage est situé au fond d’un cour par laquelle on entre par un portail sécurisé (il y a 4 garages fermés à cette endroit). Au moment de la signature du contrat, on m’a assuré qu’aucune voiture n’est d’ordre naturelle stationnée dans la cour, cependant, il y a en permanence 2 voitures encombrant celle ci. Il semblerait que ce soit les voitures du proprio de l’immeuble qui préfère se garer à « l’arrache » plutôt que d’utiliser un de ses box (qu’il se garde pour un usage perso).
    Ce droit qu’il se donne est il autorisé?
    Je ne peux pas accéder à mon garage avec la voiture de mon mari, seule la mienne passe (en rentrant mes rétros) à cause d’un de ses véhicule plus gênant que l’autre.
    J’ai contacté le syndic qui me dit ne pas pouvoir agir tout en m’avouant qu’ils ne préfèrent pas se frotter au personnage.
    Que puis je faire?
    Il y a t’il un recours auprès des pompiers afin de faire constater l’impossibilité de passer dans le cas où l’immeuble accolé à la cours prend feu…? (c’est une solution qui m’a été avancé par un particulier)
    Qui est responsable dans le cas où j’accroche sa voiture par manque d’espace?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Léa

    Reply
    • Bonjour. C’est au syndic de faire respecter l’accès libre aux garages de chacun. En aucun cas les parties communes ne doivent être encombrées. Le syndic doit notifier une mise en demeure à ce copropriétaire de ne pas stationner sur les parties communes.

      Reply
  • Bonjour,
    Je souhaite acquérir un lot de places de parking qui se trouve dans un hall fermé avec des garages box et à ma grande surprise : il y a un syndic ce hall qui demande tout de même 1200€ à l’année pour 7 places de parking… Etant investisseur je souhaite résilier ce contrat de syndic qui rabaisse ma rentabilité d’un quart sur l’année. L’agent immobilier m’a dit qu’il fallait que j’attende l’assemblée générale qui se tient en février pour faire voter les autres copropriétaires. Ma question est la suivante : avant l’achat de lot ai je moyen de résilier ce contrat par lettre avec AR ? Car honnêtement un syndic pour des places de parkings qui n’a absolument aucune tâche à faire et qui demande autant de frais : c’est du vol .
    Merci d’avance

    Reply
    • Bonjour. Vous n’avez pas la possibilité de demander la résiliation du contrat du syndic avant d’ëtre vous mëme propriétaire. Il faut effectivement attendre la prochaine assemblée générale.

      Reply
  • bonjour
    je suis locataire d’un garage en copropriété
    il a été mis une barriere en hauteur a 1.85m qui n’était pas lors du debut de mon bail
    maintenant je touche la barriere qui tiens avec 2 tiges de fixations a 1.81m en hauteur
    une seconde barriere a été posé a 1.90m
    et la je passe largement
    la premiere est elle au normes car la norme nfp91-120 dis qu’il faut 2 m minimum
    merci de votre réponse

    Reply
    • Bonjour. En effet, la nome est de 2 m sous obstable (et donc sous barrière de signalisation), 2,20 m sous plafond

      Reply
  • Bonjour

    Je suis locataire dans un immeuble. Le syndic nous envoyé il y a quelques jours un courrier non personnalise dans nos boîtes aux lettres pour nous dire qu ils allaient nettoyer les places de parking le week end dernier.
    J ai donc nettoyé mais ai laissé quelques caisses plastiques contenant toutes mes photos de famille, des combinaisons de ski etc. En stipulant sur ces caisses qu elles ne devaient pas être enlevées.
    Ils sont finalement venus vendredi dernier sans prévenir. Il n y a eu aucun avis avec accusé de réception. Je suis sur qu il n avait pas le droit de jeter mes affaires.
    Je compte porter plainte. Qu en pensez vous ?

    Reply
    • Bonjour. Le débarras de vos caisses aurait effectivement du faire l’objet d’un avis de la part du syndic. Vous pouvez déposer plainte, sachant que la place de parking ne doit pas être utilisée pour y déposer des objets, uniquement destination de stationner un véhicule.

      Reply
  • Bonsoir
    je loue un studio avec place de parking attitrer
    n’ayant pas les moyens de réparer mon véhicule chez un garagiste je le fais moi même sur mon emplacement dont rien ne stipule qu’il en est interdit
    mon propriétaire me harcele sans cesse dès que je répare mon véhicule et m’envoie a mon épouse aussi des messages car il a poser des vidéo survaillance et entre dans notre vie privé dès que l’on fait quoi que ce soit
    en a-t-il le droit et que faire ?

    Reply
    • Bonjour,

      Tout dispositif de vidéo surveillance doit être déclaré auprès de la CNIL et votre propriétaire ne peut installer une caméra pour surveiller vos faits et gestes. Par ailleurs, l’emplacement de parking est réservé au stationnement et il n’est pas possible d’y travailler régulièrement pour réparer votre véhicule, si c’est le cas.

      Reply
  • Bonjour,
    Dans le parking de ma copro, un locataire parvient à garer 2 véhicules sur sa place de parking, un véhicule classique plus un mini-véhicule, car sa place se situe le long d’une haie en diagonale. il bénéficie donc d’un petit triangle supplémentaire qui lui permet de stationner ses 2 véhicules;
    Le règlement évoque 1 véhicule pour 1 place mais le cs tolère car il reste dans les limites de sa place mais il « rentre » dans la haie pour cela.
    La rêgle d’un véhicule pour une place était-elle précise ou est-ce le traçage qui compte ?
    Cdlt.

    Reply
    • Bonjour,
      Si le règlement de copropriété prévoit qu’un emplacement correspond à un véhicule, le traçage au sol doit correspondre à cette règle. Le conseil syndical n’a aucun pouvoir pour autoriser une règle différente de celle du règlement.

      Reply
  • j ai achete un appart +1 place de parking aerien en 10.2013 mais 1 an apres le promoteur a retreci la place passant 2.90 m a 2.30 m donc depuis je ne peux plus sortir de mon vehicule avait il le droit de retrecir la place 1an apres sans aviser les coproprietaires vu que les places etaient vendues ? AUCUNE DIMENSIONS SUR LE PLAN QUE L ON A SIGNE CHEZ LE NOTAIRE

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut vérifier les mesures de votre parking sur le plan déposé chez le notaire. Le promoteur n’a aucun droit pour changer les dimensions de votre parking.

      Reply
  • Bonjour, je loue un appartement comprenant 1 place de parking privé extérieur et le problème est le suivant, je possède une voiture et une moto et j’aimerai savoir s’il est possible de garer les deux sur la même place où alors s’il est possible de garer la moto sur une des 7 places handicapés sur les 35 places de parkings qui ne sont jamais utilisé.
    S’il est possible de stationner la moto en dehors d’une place matérialisé dans la cours du parking sans que celle-ci ne gêne les autres véhicules pour leurs manoeuvres.

    Reply
    • Bonjour,
      La moto ne paut pas être garée sur une place handicapée, ni dans une vois de circulation, ni sur une place qui ne vous est pas attribuée. Par contre, ruen n’empêche que vous gariez votre voiture et votre moto sur le même emplacement si vous n’empiétez pas sur le parking voisin ou sur une partie commune.Vérifier néanmoins votre bail s’il ne restreint pas la location à un seul véhicule.

      Reply
  • Bonjour,

    Je m’apprête à acquérir un box en sous-sol dans une copro à Paris pour garer ma voiture, je voudrais savoir quelles sont les questions primordiales à poser au vendeur, je pense deja a :
    – La possibilité de détacher un lot de parking d’un lot d’un appartement ?
    – La possibilité qu’un propriétaire non propriétaire d’un lot d’appartement puisse mettre en location et/ou occuper cette place de parking ?

    d’autres question importantes ? (hormis charges, foncier…)

    Merci,
    Cdt

    Reply
    • Bonjour,
      L’appartement et le parking doivent être deux lots distincts. S’ils ne le sont pas, il faut le modifier. Il faut vérifier si le règlement de copropriété ne contient pas une clause restrictive qui empêcherait de louer le parking séparément de l’appartement.

      Reply
  • Bonjour,

    La mise en place d’un grillage afin de sécuriser le stationnement de vélos sur une place de parking privative, est-elle considérée comme un « boxage »?
    Faut-il l’autorisation de la co-propriété?
    De plus, dans ce cas, la pose de ce grillage se ferait entre un mur et une seconde place de parking appartenant au même propriétaire.

    Je vous remercie

    Reply
    • Bonjour,
      Tout à fait, la pose d’un grillage sur un emplacement est soumise à autorisation de la copropriété

      Reply
  • Bonjour,
    Dans un parking privé datant des années 60, je suis encadrée par deux larges voitures. Je ne peux plus sortir de ma petite voiture, juste entrebâiller et en cognant la porte de la voiture d’à côté.
    Y a-t-il un règlement pour la taille et la position des voitures dans un parking ancien ? La taille des voitures n’était pas la même fin des années 60. Propriétaire de cet emplacement, je dois pouvoir sortir correctement de ma voiture.
    Je vous remercie par avance.
    Bonne journée.

    Reply
    • Bonjour,

      la largeur d’une place de parking est d’au minimum 2,30 m, je ne pense pas que cela ait beaucoup changé depuis les années 60

      Reply
  • Bonjour, je suis propriétaire d’une place de parking privative. Il y a 3 ans le cs a fait voter une loi n’autorisant qu’UN badge d’accès au garage. J’ai formulé une demande permettant de pouvoir en acheter DEUX et à ma grande surprise tous les propriétaires même ceux qui ne possèdent de parking ou garage ont voté. Je m’en suis étonnée auprès du syndic et voici une partie de nos échanges par mail
    Moi : « je vous prie de me confirmer que normalement seuls les copropriétaires possédant un emplacement sont concernés et peuvent voter »
    Réponse : « Ce vote n’est pas un chantier mais un mode d’usage nous confirmons la clef 001. Mais même en clef garage le résultat aurait été identique »
    Pouvez vous me renseigner sur la validité de ce vote et dans le cas contraire combien de temps avons nous pour contester et selon quelle modalité. De très nombreux copropriétaires se sentent lésés car ils ne peuvent pas utiliser leur stationnement comme ils veulent (sur leur place bien sûr)
    Merci pour votre aide

    Reply
    • Bonjour,
      Si ce vote a été adopté en assemblée générale il y a trois ans, le délai pour contester est échu. S’agissant d’un vote ne concernant que les copropriétaires des garages, seuls ceux ci sont appelés à voter. Rien n’interdit que vous reposiez la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (par LR AR auprès du syndic) : demande d’annulation de la résolution et nouvelle résolution pour autoriser les copropriétaires qui le souhaitent d’acheter à leurs frais des badges supplémentaires.

      Reply
  • bonjour ,dans ma copropriété (11 Appartements et 12 garages ),nous avons pris la décision d’électrifier la porte principale d’accès aux garages ..
    Or on nous dit qu’il faut qu’il y est un marquage au sol…est ce obligatoire ?

    A noter qu’entre la porte du garage et la chaussée ,il y a 5 mètre ,environ
    Merci

    Reply
    • Bonjour,
      L’installation d’un portail automatique nécessite en effet un marquage au sol pour signaler le débattement, un signal lumineux pour signaler la mise en route et un système d’arrêt automatique anti-écrasement.

      Reply
  • Bonjour,
    Je possède une place de parking dans le sous sol d’une copropriété. Mon voisin de place à construit un box sur cette place. Puis-je construire un box aussi en utilisant le mur qu’il a fait monter pour poser un coté de ma porte de garage ou dois je lui donner une contribution?
    Merci.

    Reply
    • Bonjour,
      Vous devez demander l’autorisation d’ancrer une porte basculante dans ce mu de séparation qui deviendra mitoyen, mais vous n’avez pas forcément à verser une contribution au voisin.

      Reply
  • Bonjour,
    Je voulais savoir le propriétaire d’une place de parking en sous-sol a le droit de transformer sa place afin de pouvoir accueillir plusieurs motos en changeant le marquage au sol, sans avoir besoin d’une autorisation du syndic.
    Si oui, pourriez-vous me communiquer les sources sur internet ?
    Merci beaucoup

    Reply
    • Bonjour,
      Vous ne pouvez pas changer le marquage au sol, il correspond à votre lot, longueur et largeur et marque les limites de votre emplacement

      Reply
  • La copropriété dispose de box et parking privatifs en sous sol, mais aussi de places de parking en extérieur dans la cour de la résidence.
    Les places situées en sous sol sous identifiées uniquement par un numéro de lot, mais les places situées dans la cour ne sont pas identifiées par un numéro de lot, ni par un marquage au sol. Cela génère des problèmes de jouissance car les places sont régulièrement squattées ou bien les véhicules, faute de marquage au sol, ne respectent pas les emplacements.
    Une résolution a été demandée pour le vote de l’identification par un numéro de lot des parkings extérieurs, et d’un marquage au sol pour tous les parkings ( sous sol et extérieur)
    Le coût doit t’il être pris en charge par l’ensemble de la copropriété ou bien par les seuls propriétaires de parking ?
    Je vous remercie.

    Reply
    • Bonjour,
      Je ne pense pas que votre règlement de copropriété distingue des charges de parkings de surface et des charges de parkings de sous sol. Dans ce cas, la traçage au sol des parking en surface est réparti en charges parkings.

      Reply
  • bonjour
    j’ai acheter en 2006 un appartement en coproprieté avec une place de parking:
    acte de ventes « un emplacement de parking situé dans le 2eme groupe soit le onzieme en partant du sud portant le n° 11″avec les quatre/dux milliemes de la propriete du sol et des parties communes generales
    1) est-ce bien un emplacement privé ?
    2) comment puis imposé au syndict d’effectuer le tracage au sol
    3) comment faire pour recuperer ma place
    merci de vos reponses
    cordialement
    philippe

    Reply
    • Bonjour,
      je ne comprend pas comment votre place a disparu. Il faut effectivement demander au syndic de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale le traçage au sol selon les plans d’origine.Votre emplacement est un lot et il est privé.

      Reply
  • Bonjour, je suis propriétaire d’un emplacement de stationnement privatif en sous – sol. Le conseil syndical veut faire nettoyer le sous – sol complet, donc chaque emplacement privatif ainsi que la partie commune sans demander l’accord à chaque copropriétaire pour leur emplacement privatif. Je n’ai pas envie de payer un nettoyage pour mon emplacement, puisque je le nettoie moi – même.Ce nettoyage et surtout le paiement peut – il m’être imposé?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Reply
    • Bonjour,
      le nettoyage du sol du parking est voté dans le cadre du budget ou dans une résolution d’assemblée générale. Vous ne pouvez pas vous y opposer si effectivement cela a été voté.

      Reply
  • bonjour,
    ma copropriété 115 LOTS dispose d’un parking visiteurs de 15 places , les infractions sont
    quotidiennes, le conseil syndical veut mettre en location ou en vente ces 15 places.
    peut-il le faire, si oui à quelles conditions ?

    Merci pour votre réponse

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut vérifier le règlement de copropriété ; les places visiteurs peuvent être mentionnées comme un élément d’équipement, et dans ce cas, il faut l’unanimité des copropriétaires pour les supprimer et les vendre

      Reply
  • Bonjour;
    Je réside dans une copropriété où les places de stationnement extérieures sont privatives et dont l’ensemble du parking est fermé avec une barrière levante. un copropriétaire propriétaire d’une place de parking souhaite faire poser un dispositif anti-stationnement sur son emplacement sans le soumettre à l’AG. Je précise que pour l’heure le règlement de copropriété est muet sur le sujet. Doit-il soumettre ou non son intention à l’AG?
    D’avance Merci.

    Reply
    • Bonjour,
      Tout à fait, une barrière levante est une emprise sur les parties communes, il faut demander l’autorisation en assemblée générale

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis propriétaire dans une résidence récente de deux places de parking situées dans une cour commune fermée par un portail.Suite a des problèmes de stationnement anarchique
    le syndic a dû intervenir en rappelant
    Que les parties communes ne sont pas des aires de stationnement.
    Mais ce qui me pose problème il a aussi précisé que les places privatives ne doivent pas être utilisées par la famille ou les amis des résidents.J’ai acheté une place supplémentaire en vue d’acceuillir
    mes enfants avec bébés ou mes amis qui ne sont malheureusement plus très jeunes ceci afin de leur éviter la recherche d’une place dans les rues adjacentes.
    La durée du stationnement n’est que de quelques heures.
    Lors de l’achat je n’ai aucunement été informé de ce fait par le promoteur qui savait que j’achetais cette place en vue de recevoir.
    Le règlement de copropriété n’en fait pas mention.
    Cette demande du syndic est elle légale si oui qu’elles sont les recours possibles
    En vous remerciant par avance
    Très cordialement

    Reply
    • Bonjour,
      Cette demande du syndic n’est pas justifiée, vous pouvez prêter, mettre à disposition ou louer votre emplacement.C’est le principe du droit de propriété

      Reply
  • Bonjour
    j’ai acheté un parking en sous sol (non praticable en raison d’un arrêté préfectoral au moment de l’achat) mais j’ai pu le voir assez poussiéreux et mal éclairé.
    Quelques mois plus tard le parking ont été rouvert avec mise au normes incendie, électricité et marquages au sol refaits.
    Nous sommes 3 véhicules situés entre 2 murs : mon voisin A (membre du conseil syndical) dispose d’environ 2,29 m, moi de 2,05 m et le voisin C de 2,17m… ce qui fait que nous ne pouvons nous garer les 3 ensembles sous peine de ne pouvoir sortir des voitures …Le voisin C (locataire) a choisi de se garer à l’extérieur.
    J’ai alerté le président du conseil syndical qui m’a dit que le marquage est comme cela depuis la construction (1970 ???) qu’il n’y a rien à faire.
    Je me suis tournée vers le syndic pour dire que le marquage était incohérent (3 places de taille différentes) et que j’étais lésée.Par ailleurs, nous avons les mêmes tantième de charge
    J’ai demandé à ce que le marquage soit refait en respectant l’équité pour nous 3.
    Le syndic ne veut rien savoir et répond que le marquage est refait d’après l’ancien, que si je souhaite un nouveau marquage je dois saisir l’assemble de copropriété !
    Pourtant dans quelques mois à l’occasion d’un marquage des parking extérieurs, le syndic va pourtant demander à refaire le marquage en longueur de nos 3 places (non réglementaires non plus …) sans en avoir fait le demande lors de l’AG d’avril :cela m’a été notifié par mail !
    J’ai beau avoir mis en lumière un article du règlement de coprop qui dit que « aucune tolérance, même avec le temps, ne pourra être un droit acquis ».
    Je suis dans une impasse ..
    Pensez-vous que la seule solution est de saisir le tribunal ? vu le coût probable suis je assurée d’obtenir gain de cause ?
    Merci pour vos lumières

    Reply
    • Bonjour,

      Vous devez faire inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de procéder à un marquage équitable, identique pour les 3 parkings? Si l’assemblée générale refuse, vous pouvez saisir le TGI dans les deux mois de la signification du procès verbal. Avec un bon avocat vous gagnerez cette procédure.

      Reply
  • Bonjour,
    Je vais acquérir un parking en sous-sol d’une copropriété. On distingue 2 tracés au sol entre mon parking et celui du voisin. L’ancien tracé en blanc séparait les places en 2 parkings de même dimensions, mais le dernier tracé en jaune vient réduire ma place. Ou puis-je me renseigner ? Pensez-vous que je puisse espérer récupérer un redécoupage équitable car ma place est accollée à un mur et les 2m30 de largeur sont limites…
    Merci par avance de votre réponse !

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut vous renseigner chez le notaire pour savoir s’il y a un plan d’origine avec le métré initial. Ausi vérifier si une décision d’assemblée générale a été prise pour un nouveau tracé qui l’a réalisé.

      Reply
  • Bonjour;
    Je réside dans une copropriété où les places de stationnement extérieures sont privatives et dont l’ensemble du parking est fermé avec une barrière levante. un copropriétaire propriétaire d’une place de parking souhaite faire poser un dispositif anti-stationnement sur son emplacement sans le soumettre à l’AG. Je précise que pour l’heure le règlement de copropriété est muet sur le sujet. Doit-il soumettre ou non son intention à l’AG?
    D’avance Merci.

    Reply
    • Bonjour,
      Faire poser ce dispositif, y compris sur son emplacement, nécessite une résolution d’assemblée générale en précisant le type de stop parking et le modèle.

      Reply
      • Cher Monsieur,
        Je tiens à porter à votre connaissance l’arrêt du 19.11.1997 qui retient une solution inverse, pour un dispositif adoptant un ancrage léger
        Bien cordialement

        « Mais attendu qu’ayant constaté que le dispositif installé par Mlle X…, sur l’emplacement de stationnement dont elle avait la jouissance exclusive, et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien, avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, la cour d’appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l’immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l’autorisation de l’assemblée générale ;

        Reply
  • J’ai acheté il y a six ans 3 lots dans une petite résidence en région parisienne, un appartement, une cave et un box. Tous ces lots figurent dans l’act de vente. Au moment de l’achat le vendeur m’avait indiqué qu’il ait aussi une place de parking, d’ailleurs elle figurait même sur le plan du parking affiché à l’entrée de la résidence et correspond bien à mon appartement. Au moment de la signature devant le notaire, j’ai posé une question, pourquoi la place du parking n’est pas représentée par un numéro de lot ? Le notaire m’avait repondu que les places de parking font parti des parties commune (tu peux pas là louer ni la vendre). Les plans ont été fait juste pour éviter les problèmes. Effectivement j’utilisais cette place depuis 6 ans sans que personne ne me dit quoique ce soit.
    Lors de la dernière assemblée, le syndic avait édité un plan de parking et la je m’aperçois que chaque place de parking correspond à un lot et chaque lot correspond à un appartement. On est deux copropriétaires à ne pas avoir de places de parking. Ma place de parking en réalité il correspond à une personne qui ne possède que ce lot dans la résidence, et que apparemment personne ne connais parmi les autres copropriétaires.
    Quelqu’un a idées ? Sachant que quand j’ai recontacte le notaire m’a renvoyé vers l’acte de vente et n’a pas admis ce qu’il m’a dit sur l’aspect des places de parking

    Reply
    • Bonjour,
      Disons que lors de l’achat vous avez été abusé. A moins d’un écrit ou au moins d’une attestation de ce que vous affirmez, vous ne pourrez entrer en possession de cet emplacement.

      Reply
  • Bonjour,
    Nous avons acheté mi novembre 2018 un appartement neuf en VEFA dans une copropriété (même si la fin des travaux a été faite en août 2018) ainsi qu’un box dans un garage commun.
    En octobre 2018, comme il n’y a pas de garage à vélos et que les vélos traînaient dans la résidence n’importe où, le syndic a décidé d’installer un portique à vélo dans le garage commun, à coté de mon box, ce qui me gêne pour entrer et sortir de mon box.
    Après plusieurs appels et courriers avec le syndic, celui ci ne veut pas déplacer le portique à vélos en prétextant que le portique a été mis dans les parties communes et que cela ne gêne pas.
    Mais après quelques recherches, j’ai trouvé un texte de loi Article R111-14-4 et je me pose la question pourquoi le promoteur n’a donc pas fait de garage à vélos. je vous précise que le permis de construire a été obtenu le 26/04/2016.
    Ma question est la suivante : est ce que je peux envoyer un courrier au promoteur pour demander à ce qu’il mette en oeuvre cette réglementation.
    D’avance merci pour votre réponse

    Reply
    • Bonjour,
      Depuis 2012, il y a obligation dans les immeubles neufs de créer des locaux vélos sécurisés. L’installation d’un portique ne remplace en rien un local vélo sécurisé, et de plus s’il gêne l’accès à votre emplacement, cela constitue un troubles de jouissance. Vous pouvez effectivement envoyer un courrier au promoteur, le syndic aussi, pour lui demander la raison pour laquelle la législation en vigueur n’a pas été respectéee, et exiger un dédommagement.

      Reply
  • Bonjour,
    Je viens d achèter une place de parking mais j ai remarqué que la ligne blanche qui sépare ma place de celle du voisin n est pas au milieu. Je me retrouve avec une place plus petite que la sienne alors qu au niveau des tantièmes, on est pareil !
    Ma question est comment faire pour rétablir la situation .
    Si le syndic fait venir un Geometre c est à ma charge ou c est à la charge de la copropriété ?
    ( sachant que pour boxer , on était soumis à l AG).
    Merci de m éclairer
    Olfa

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut lire le plan annexé au règlement de copropriété. Il n’y a pas besoin de géomètre dans votre cas. Soit le tracé a été modifié et vous pouvez le faire rétablir. Soit votre emplacement est effectivement plus petit que celui de votre voisin, mais dans ce cas vous avez moins de tantième que lui.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis locataire dans une résidence neuve livrée depuis moins d’un an. J’ai loué avec l’appartement un emplacement de parking en sous-sol. La rampe d’accès à l’étage du parking a plus de 16% de pente, débouche sur le niveau par un virage en angle droit. Ce qui a eu pour effet immédiat d’abîmer mon véhicule. J’ai interpellé le propriétaire sur la non conformité de l’accès au parking et de son obligation à défendre l’usage de son locataire en pleine jouissance. Il souhaiterai que je saisisse moi même le promoteur immobilier pour obtenir la réparation de mon véhicule. Depuis peu, la rampe à été rabotée de quelques centimètres et les bordures de la rampe retirée par endroit pour élargir la voie.
    Comment faire bouger les choses rapidement pour que tout le monde assume sa responsabilité ? merci pour votre aide.

    Reply
    • Bonjour,
      Vous n’avez pas de lien direct contre le promoteur. En principe, votre assureur se retourne directement contre votre propriétaire au titre de la défense recours.

      Reply
  • Je m’apprête à acheter 2 emplacements PMR contigus dans un parking en sous-sol d’une copro .
    Sera-t-il possible de les transformer en plusieurs places motos ?
    Merci d’avance

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut lire le règlement de copropriété à ce sujet. A mon avis, il est effectivement possible de garer des motos sur les emplacements, mais pas de transformer les emplacements de voiture en emplacements de motos

      Reply
  • Bonjour,
    Je propriaire d’un appartement dans une résidence disposant d’un accès portail à un parking extérieur et d’un accès portail à un parking sous-sol(box). Je n’ai pas de voiture mais je possède un 2 roues de type ‘confortable’ et bien entretenu. A la visite de l’appartement seul la cave était inclus dans le lot puisque à ma connaissance l’ancien propriaitaire n’avait pas de véhicule,j’ai demandé à l’agent immobilier si je pouvais avoir accès au parking exterieur pour garer mon scooter,il m’a répondu bien entendu favorablement.
    Donc par la suite j’ai réitéré ma demande par lettre aux syndic pour avoir une télécommande du portail; ma demande à été refuser par le conseil syndical avec comme explication soit disant qu’ils craignent une anarchisme,je site,des va-et-viens des 2 roues.
    De plus je pense qu’il n’y a pas d’emplacement sepecial pour 2roues sur le parking extérieur,par contre il y un espace vert sur le parking(une pelouse avec palmiers et arbustes que je peux voir depuis ma terrasse) je dis ‘je pense’ car je ne peux y avoir accès même à pied car les portails n’ont pas de portillons piétons.

    Reply
    • Bonjour,
      Si vous n’avez pas de parking, effectivement le syndic est dans son droit de vous refuser l’accès au parking dans la mesure où il est interdit de stationner sur les parties communes. Il n’est pas obligatoire de réserver des places aux deux roues à moteur dans un parking.

      Reply
  • Bonjour,

    Nous sommes actuellement locataires mais nous allons acheter la maison que l’on loue.
    Nous avons 2 places de parking l’une derrière l’autre et nos places se situent derrière d’autres places en batailles. (Nous avons l’arrière des voitures au niveau des portières droites de nos voitures et un mur du côté gauche).
    Nos places se referment. c’est à dire qu’elles ne sont pas droite, le fond de la place est plus serré que le début.
    Nous avons des obstacles (poteaux) du côté droit et un mur du côté gauche.
    Voici les dimensions :

    Longueur au plus court : 4,68m
    Longueur au plus long : 4.90m
    Largeur (au plus serré) : 1.90m
    Largeur (au moins serré) : 2.27m

    Les places ne respectent donc pas la norme des parkings privés.

    Nous aimerions savoir les options que nous avons. Avons-nous la possibilité de négocier le prix de la maison?
    Avons-nous le droit de faire refaire les places pour qu’elles soient au normes?
    Est-ce légal d’avoir une place de parking derrière une autre? Une voiture est donc bloquée.

    Je vous remercie par avance,

    Cordialement,
    Salomé

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut négocier le prix par rapport à ce problème de parking. Pour retracer les places, je suppose que vous devez régulariser d’autres places, ceci ne peut se faire sans l’accord de vos voisins.

      Reply
  • Bonjour
    nous venons d’acheter une maison au sein d’une copropriété ( rue privative); La voie n’est pas fermée. Les propriétaires peuvent garer leur voiture le long de leur façade; il est stipulé que les véhicules utilitaires ne sont pas autorisés. Mon mari a une entreprise artisanale et uniquement un véhicule utilitaire type kangoo; Peut on lui interdire de se garer,
    très cordialement

    Reply
    • Bonjour,
      Dans sa nomenclature, Renault classe le kangoo dans la catégorie des véhicules utilitaires, donc effectivement il ne devrait pas se garer si le stationnement est interdit aux véhicules de ce type.

      Reply
  • Bonjour,
    Ayant acquis mi novembre 2018, dans une copropriété neuve, un parking en sous-sol, celui ci est systématiquement inondé, dès qu’il pleut. La pente dans ce sous-sol allant du centre vers l’extrémité des parkings, l’eau y stagne. De plus il semblerait qu’il n’y ait pas de bouche d’évacuation dans ce sous-sol.
    Y a t’il une loi qui impose une évacuation et une pente pour diriger y l’eau?
    En vous remerciant par avance

    Reply
    • Bonjour,

      Il y a surtout des normes qui font que le parking doit pouvoir être utilisé. En l’occurence, il semble impropre à sa destination. votre syndic doit engager une déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrages du promoteur

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une maison depuis 13 ans maintenant. Avant moi et ma voisine avions eu un parking excusez-moi l’expression qui finisse en cul de sac. Depuis nous avons eu des travaux et ce parking a changé maintenant il est composé de 10 places.

    Ce parking se trouve en face et sur le coté de ma maison,et c’est la que je voudrais dire que ce n’est pas de la méchanceté ou de l’égoïsme ou quoi que se soit d’autre de ma part de dire que normalement ses place devrait être a nous, en priorité.
    Parce que je vous assure que c’est la guerre,c’est juste horrible la je ne vais pas exagéré mais il y’a des gens qui habite à plus de 500 mètres de chez nous et une autre personne qui habite complètement derrière chez nous et une autre de l’autre coté de chez nous qui vienne se garer sur ses places la. Et tout les jours et ce depuis à peu prés 1 ans maintenant.
    Pour vous expliquer dans mon foyer nous somme 2 à avoir une voiture chacun et bientôt 3, la voisine 3 et un autre voisin qui lui aussi a tout à fait le droit à ce parking car il est sur le coté de sa maison aussi a 3 voitures.
    Pour vous dire mon mari doit se garer comme le voisin sur une espèce de place qui est a coté de la maison qui n’est pas une place de parking et mon fils sur le trottoir.
    Mais la cerise sur le gâteaux est que comme mon fils se gare sur le trottoir parce qu’il n’a pas de place et bah il se prend des amendes.Et ce n’est pas du genre 2 ou 3 amendes
    Très franchement je veux qu’on s’en rende compte est ce que vous trouvez ça normale par pitié.
    Mais je ne vais pas tout vous raconter car j’en aurais pour une éternité.
    Là est ma question je vais être très franche avec vous moi je veux des barrière de parking parce que ce n’est plus possible.
    Est-ce légal si je mets des barrière de parking sachant que mes voisins sont de mon envie.
    Et de plus si j’envoie des lettres a ma mairie ou même à notre maire si ils peuvent faire ceci parce que je penses que sa seras du meilleur matériel de plus si c’est nous on devra chercher les travailleur et tout le tralala.
    Dite moi ce que je dois faire et pas des petites solutions. il faut employer les grands moyen avec eux.
    Je vous remercie par avance.
    TRÈS CORDIALEMENT

    Reply
    • Bonjour,

      je ne comprend pas s’il s’agit d’un parking privé ou public

      Reply
  • Bonjour, je suis dans un lotissement, j’ai une voisine en fond de jardin séparer par une rue, donc ! Pas du tout en mitoyenneté.
    Elle s’amuse à nous couper les brindilles ou les branches de mes thuyas qui dépasse de ma haie grillagée. Nous lui avions déjà dit qu’elle n’a pas le droit de faire cela. En fait ce qui la gêne, elle nous colle un véhicule près de la clôture. En fond de jardin à l’extérieur bien sûr.
    Ma question est de savoir si il y a une réglementation indiquant une distance minimum entre ma haie et un véhicule en stationnement.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement !

    Reply
    • Bonjour,
      Je ne vois nulle part de distance de stationnement minimale dans votre cas, sauf si c’est précisé dans le règlement du lotissement A voir

      Reply
  • Bonjour
    Pourriez vous me dire quels sont les marges de manoeuvre pour un propriétaire dans une copropriété ou pour le syndicat de cette copropriété fasse à un locataire qui gare sa moto sur une des allée piétonne de cette même copropriété et qui refuse de se garer ailleurs alors qu’il a une place de parking à sa disposition.

    Reply
    • Bonjour,
      le problème est qu’il y a peu de marge de manœuvre, sauf à s’engager dans une procédure coûteuse pour faire respecter le règlement. Donc, mise en demeure par le syndic, éventuellement constat d’huissier, expliquer au copropriétaire que son comportement est préjudiciable, interdit, dangereux… Éventuellement aller jusqu’à faire voter une procédure judiciaire en assemblée générale.

      Reply
  • Bonjour

    A la lecture de vos analyses pertinentes, je me permets de vous poser une question de fond.
    Dans une copropriété parfaitement règlementée en terme de stationnement on rencontre néanmoins des comportements abusifs du fait de tolérances anciennes (non écrites) et d’un certain laxisme du syndic.
    Devant ce constat le nouveau conseil syndical est bien décidé à remettre de l’ordre, rappeler les règles et les faire respecter si rien ne change dans les délais indiqués.
    Ma question : le droit d’usage revendiqué par certains résidents depuis longtemps est-il opposable au règlement de la copropriété et devenir un droit acquis au bout d’un certain temps ?
    Merci
    JPN

    Reply
    • Bonjour,
      Les habitudes, même anciennes, ne créent pas de droit d’usage. Le règlement de copropriété est la loi de la copropriété et il ne peut y être dérogé.

      Reply
  • Bonjour
    Lors de l’achat de mon parking boxé je n’ai pas eu le badge d’accès aux communs qui me permettent d’accéder à la sortie piétons de mon parking.
    Celui-ci m’a été facturé en plus par le syndic.
    Cela est-il normal, aurai-je dû récupérer ce badge d’accès lors de la signature chez le notaire ? Je paye notamment les frais d’entretien de l’ascenseur qui me permet d’utiliser cette sortie piétonne.
    Merci

    Reply
    • Bonjour,
      C’est normal que le syndic vous facture le badge C’est votre vendeur qui aurait du vous en fournir un le jour de la signature.

      Reply
  • Bonjour,
    Locataire chez LOGIREP, depuis 1997, suite à un retard de paiement de loyer d’une période de 3 mois, je me vois refuser une place de parking à l’intérieure de la résidence.
    Le bailleur a t-il le droit de changer les barrières d’accès à la résidence et me refuser un bip alors que je suis à jour dans mes loyer après l’instauration d’un dosser FSH approuvé et Co signé avec le bailleur ?
    Quelle voie de recours pour régler ce problème ?
    Merci.

    Reply
    • Bonjour,
      Si la place de parking ou l’accès est dans votre bail, le bailleur ne peut vous supprimer l’accès au parking.Une lettre recommandée de mise en demeure devrait suffire à vous rétablir dans vos droits.

      Reply
  • Bonjour,

    Déjà, transformer un local à vélo en local privatif, c’est une drôle d’idée. Pour aérer il suffit de créer des trous dans la porte et poser une grille. A votre place, je n’autorisera pas de faire une ventilation dans le mur?

    Reply
  • Bonjour
    J’habite dans une copropriété privée fermée et depuis une semaine, des signalisations ont été peintes sur le sol d’interdiction de stationner et de s’arrêter avec une ligne jaune et des plots repeints en blanc, c’est vous dire si c’est vendeur !
    Je voulais savoir si la copropriété en a le droit, et est ce que ça a de la valeur ou pas vu que la police nous a toujours répondu qu’ils ne pouvaient pas intervenir vu que c’est privé.
    A part enlaidir la résidence, quelle valeur cela a t’il ?
    Merci pour votre réponse.
    Dominique Colas

    Reply
    • Bonjour,
      Si cela a été voté en assemblée générale, la copropriété en a le droit. Ce n’est pas forcément pénalisant pour vendre. Beaucoup d’acquéreurs aiment voir que l’organisation de l’immeuble est solide

      Reply
  • Bonjour,

    Je loue une place dans un parking privé extérieur sur Paris que je paye cher, et les dimensions au sol minimum de la place de parking ne sont absolument pas respectées (très étroite), donc de grandes difficultés à se garer et même à sortir de la voiture une fois garée…

    Quels recours et résultats attendre quand les dimensions sont inférieures au minima ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    Reply
    • Bonjour,

      En votre qualité de locataire, vous n’avez guère de recours, le conseil est de trouver une autre location conforme aux normes

      Reply
  • Bonjour,

    Nous avons acquis un appartement il y a 10 ans, puis une place de parking dans une cour ( il y en a 8 au total). Notre acte de vente indiquait bien l’emplacement et nous n’avons pas de problème.
    Parmi ces 8 lots, un propriétaire a acquis un emplacement, sans en voir la dimension ( il était recouvert de neige). Un regard contenant les compteurs d’eau se trouve sur sa place. Ce propriétaire se plaint chaque année à l’AG du problème de son parking sur lequel il ne peut garer un véhicule et s’en prend aux autres propriétaires, voir se gare sur leur emplacement;
    1- a t’il le droit de se garer sur cette place, comment le service des eaux peut il intervenir si le véhicule est stationné et le propriétaire absent? Quel recours ont les autres propriétaires si ce dernier stationne sur nos places.
    Merci de votre retour

    Reply
    • Bonjour,

      Le copropriétaire ne peut stationner sur votre place. Par contre, il a le droit de stationner sur sa place, le service des eaux intervient rarement et le cas échéant ce copropriétaire laissera la place libre pour une intervention.

      Reply
  • Bonjour,
    J’habite dans une résidence en coropriete qui possède plusieurs garage à vélo .
    J’aimerai faire la demande pour en acheter un afin de le diviser pour louer des emplacements moto .
    Croyez vous que ce soit possible ?
    Cordialement

    Reply
    • Bonjour,
      Les garages à vélo sont des équipements communes. La copropriété pour vous en vendre, mais il s’agit d’une majorité renforcée, les 2/3 des tantièmes des copropriétaires. La création d’emplacements moto fermés nécessite aussi des aménagements et je ne pense pas que cela vous sera possible.

      Reply
  • Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement et d’une place de parking dans un parking sous-sol de ma résidence.
    Dans ce même parking, certains propriétaires ont « cloisonné » au fond de la place de stationnement un local (cave, débarras). Ont-il le droit?
    SI c’est autorisé et que je souhaite en faire autant sur ma place de parking, comment dois-je m’y prendre?
    merci pour votre réponse

    Reply
    • Bonjour,
      Ils n’ont pas le droit, sauf évidemment si une assemblée générale les a autorisé à cloisonner. Si vous même souhaitez cloisonner, il faut demander au syndic de porter la demande d’autorisation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires

      Reply
  • Bonjour,
    je suis propriétaire d’un appartement ainsi que d’un garage depuis 11 ans.
    Suite à des litiges de stationnement dans la cour (bien que tacitement tous les co-propriétaires étaient d’accord), je suis amené à justifier le fait de me garer devant mon garage : Il n’est pas aux normes (2m40 x 7m avec 2m15 par l’ouverture…)
    Est-il légitime de réclamer un stationnement dans cette cour puisque mon bien acheté ne correspond pas à l’usage ? Est-il possible de changer le statut « garage » par « cave » ?

    Merci pour votre réponse.

    Reply
    • Bonjour,
      Changer le statut est possible, mais cela relève d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires

      Reply
  • Bonjour,

    Je suis détenteur d’un numéro de lot de parking attenant à mon logement et d’un titre de propriété. Ce parking ouvert est dans l’enceinte d’une copropriété.
    A ce jour, le syndic me dit par courrier en AR, que je n’ai pas le droit de louer ou prêter mon emplacement à un ami, concubin ou toutes personnes, il n’y a que mon véhicule qui doit être stationné.
    Est ce légal de m’imposer cela, alors que je détiens un titre de propriété et le numéro de lot acté par le notaire ?
    Je n’ai pas le droit de le prêter ou louer à quiconque alors que je suis propriétaire de cet emplacement ??
    Pouvez vous m’aider en ce sens, en me disant si une jurisprudence existe

    Merci

    Reply
    • Bonjour,

      Le syndic a tort. Le parking étant votre propriété, en aucun cas ce droit de propriété ne peut être amputé de la faculté de le louer ou de le prêter

      Reply
  • Monsieur,

    Je loue un appartement associé à une place de parking (qui apparait dans mon bail) dans une copropriété. Le marquage ayant quasiment disparu (on le devine plus qu’on ne le voit) et les places étant très étroites, il arrive souvent que d’autres occupants occupent ma place privative.

    Si mes demandes orales et polies restent sans effet, puis-je « exiger » de mon propriétaire qu’il retrace la place de parking qu’il me loue ? S’il continue à refuser de m’entendre, puis-je le poursuivre au titre de l’article 1719 du code civil ?

    Par ailleurs, doit-on avoir l’autorisation du syndic pour retracer une place de parking ? Puis-je, à la limite, le faire moi même avec un peu de peinture ?

    Reply
    • Bonjour,
      Le traçage des place de parking incombe à la copropriété. Vous devez intervenir auprès de votre propriétaire qui lui même interviendra auprès du syndic pour faire exécuter les travaux par la copropriété

      Reply
  • Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement et deux deux places de parking. Les délimitations des places sont effacées par le temps. J’ai un locataire de la résidence qui se gare n’importe comment et souvent sur mes deux places de parking. Je souhaiterais mettre des plots pour délimiter mes places.
    Dois je demander autorisations au Syndic ?
    Que dis la loi ?
    Merci

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut demander à la copropriété de refaire tracer les délimitations des places. Vous pouvez aussi demander l’autorisation de fixer un stopcar

      Reply
  • bonjour
    je suis propriétaire d un appartement avec des place de parking commun
    je ne trouve jamais de place pour stationner, dans l immeuble ya presque que des locataire qui occupe ses place de stationnement
    ma question est, les locataire des appartement ont il le droit de stationner sur le parking de l immeuble merci

    Reply
    • Bonjour,

      Les locataires ont le droit de stationner sur les emplacements du parking commun

      Reply
  • Bonjour,

    Nous sommes propriétaire d’une place de parking, qui regroupe 3 places de parking au sein d’un box partagé avec 2 autres co-propriétaires. L’accès à ce box est donc exclusif à seulement 3 propriétaires.

    Les 3 places ne sont pas cloisonnées, il y a juste un marquage au sol qui s’est partiellement effacé avec le temps. Nous disposons de la place de droite le long du mur.

    Nous avons installé sur notre partie du box une petite étagère au fond pour entreposer quelques cartons. Le syndic nous demander de débarasser ces affaires, nous opposant l’application du reglement de la copropriété, qui stipule que les emplacements de parking sont réservés au stationnement de véhicules.

    Cependant :
    – Le reglement de coprorpiété s’applique t’il à un box privatisé par 3 propriétaires ?
    – Ne devrions nous pas définir un reglement de copropriété entre les 3 propriétaires qui disposent de l’accès à ce box ?
    – Qui a la charge de reprendre le marquage au sol entre les trois places ?
    – Qui a la charge de faire réviser le volet roulant qui permet aux propriétaires d’accéder à leurs places de parking / box ? (serrure pour activer le volet).
    – Pouvons nous installer une étagère fixe dans le coin droit (la hauteur sous plafond étant importante, nous esperons pouvoir faire installer une sorte de mezzanine pour stocker plus d’affaire.

    A noter que les personnes qui disposent de box privatif à usage indiduel ont tous aménagé l’espace pour accueillir du stockage en plus de leur voiture.

    Merci beaucoup pour vos réponses à ces questions.
    Bien cordialement

    Reply
    • Bonjour,

      Même si votre box est fermé, vous devez respecter le règlement générale des parkings, notamment l’usage qui en est fait, et il est interdit tout entropsage dans les sous-sols à destination de parkings.Le règlement de copropriété est unique, vous ne pouvez entre vous que définir un règlement intérieur qui ne sera pas opposable. Le volet roulant pour accéder à vos places, comme le marquage de vos places au sol sont par contre privatifs, et à la charge des trois copropriétaires concernés.

      Reply
  • Bonsoir
    Je voulais savoir la distance réglementé entre un garage fermé et juste en face du garage ,une place de parking

    Reply
    • Bonjour,

      C’est 4,5 mètres la distance d’une allée séparative de deux rangées de parkings

      Reply
  • Bonjour,

    Nous sommes 3 coproriétaires avec chacun une place de parking attitrée dans une cour commune. Ces places de parkings ne sont ni numérotées ni marquées au sol mais figurent dans les documents remis par le notaire lors de la vente et sont bien spécifiées en lot et notées sur le cadastre, et associées à nos appartements respectifs. La copropriétaire du rez de chaussée souhaiterait aménager sa place de parking, se trouvant juste devant ses fenetres, en petite terrasse (caillebottis, plantes, chaises et tables, aucune construction en « dur »), tout en ne garant plus sa voiture à cet emplacement. Est possible ? serait on couvert par l’assurance en cas de sinistre ? Et Si oui, a t’elle le droit de faire des barbecues ? (risque pour les voitures juste à côtés ? fumées et odeur qui remontent directement chez les coproriétaires du dessus ?)

    Merci par avance.

    Reply
    • Bonjour,
      Cette copropriétaire n’a aucun droit pour transformer son parking en terrasse. Néanmoins elle peut demander l’autorisation en assemblée générale de transformer ce parking en petite terrasse. S’agissant du détournement de la destination d’un lot, à usage de parking, en un lot à usage de terrasse, il faudrait l’unanimité des copropriétaires pour auroriser cette transformations. Pas le droit évidemment de faire des barbecues. Un incident relèverait de sa responsabilité civile.

      Reply
  • Bonjour,

    Je suis locataire dans une résidence privée. Il y a un parking privé fermé dont les places de stationnements sont louées par une société. Je vis ici, paye un loyer, des charges, taxe d’habitation mais je n’ai pas le droit de me garer au sein de ma résidence!
    Ce qui nous semble délirant avec les autres résidents. A nous de nous embêter à trouver une place quand d’autres qui ne vivent pas ici peuvent se garer au sein de notre résidence pour aller travailler, absurde. Nous sommes plusieurs locataires à nous garer sur ces places. Il y a peu de temps cette société a installée des panneaux d’interdiction de stationner et de mise en fourrière.
    Ma question est simple, nos véhicules peuvent ils être enlevés par la fourrière?? Est ce légal?

    Reply
    • Bonjour,
      Vous n’avez pas le droit de vous garer sur ces places privatives. Néanmoins n’étant pas sur le domaine public, la fourrière n’intervient pas. Par contre, le propriétaires des emplacements peut vous assigner en justice.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis copropriétaire d’un appartement et d’une place de parking numéroté dans l’acte de vente.
    Ce parking est à l’extérieur et les emplacements ne sont pas matérialisés.
    Lors du changement du portail,le coût a été réparti,non pas entre les propriétaires des parkings,mais selon les tantièmes totaux(appartement +cave+parking)au motif que ces parkings seraient considérées comme parties communes.
    Cela me semble complètement anormal et injuste (surtout qu’un propriétaire possèdent 10 parkings sur 26 !)
    D’après moi,e coût des travaux auraient du être répartis selon les tantièmes uniquement parking;
    Ma question:est-ce qu’un parking numéroté dans l’acte de vente et étant un lot à part entière peut faire partie des parties communes?

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut vérifier dans votre règlement de copropriété ce qui est indiqué quant à la répartition des charges parking. Le parking fait partir des é&équipements commun, et les charges qui l’affectent sont en principe réparties suiuvant une clé de répartition « parkings »

      Reply
  • Copropriétaire d’un appartement et de deux places de parking numérotées chez le Notaire, le sol de mes parking a été abimé par un incendie, qui doit payer pour leur réfection, moi seul, ou l’ensemble de la copropriété, sachant qu’on n’est pas propriétaire du sol. Merci pour votre réponse.

    Reply
    • Bonjour,

      Il faut faire une déclaration de sinistre incendie à votre assureur, et celui-ci mettra en cause l’assureur adverse, en principe ce sera l’assurance immeuble de la copropriété

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis locataire d’un logement social, lors de la signature du bail le bailleur nous a confirmé qu’il y avait une place de parking sur le parking commun aux quatre locataires. Hors depuis plus d’un an je me bat avec mon bailleur afin qu’il fasse le marquage vu que 2 locataires ont décrété qu’on ne pouvait mettre que 3 voitures et que les derniers locataires arrivé devait ses débrouiller pour trouver une place de parking en dehors de ce parking commun. Hors nous avons tous le même contrat de location avec la place de parking. Que puis je faire pour obliger le bailleur à faire le marquage qu’ils n’ont jamais fait

    Reply
    • Bonjour,

      S’il n’y a pas de place pour garer une 4ème voiture, il faut demander une réduction de loyer.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement et d’une place de parking numérotée dans une copropiété de 300 lots. Ma place de parking et très mal située sous un grand sapin qui abîme mon véhicule (sève qui coule, épine de sapin qui s’infiltrent partout…). J’ai demandé au syndic si on pouvait faire modifier le plan des parkings en m’attribuant une autre place. Il y’a en effet des places dites « visiteurs » qui sont communes dans ma copropriéte bien mieux placées.Je voulait donc permuter ma place numérotée avec une place visiteur. L’on m’a répondu que cela n’était pas possible car il y’a un règlement et qu’on ne peux pas faire une telle modification de plan. Or, je viens d’apprendre qu’un copropriétaire de la résidence qui rencontrait le même problème et qui faisait partie du conseil syndical a lui fait cette modification sans vote en AG (sa place a été changée avec une place visiteur). J’ai pris des photos de ces changements et envoyé le tout à mon syndic et j’ai donc demandé la même autorisation pour modifier mon emplacement de parking. Or, je n’ai pas eu de réponse favorable. Que dit la loi à ce sujet et quel recours existe t’il pour de telles pratiques? Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

    Reply
    • Bonjour. La permutation n’est valable qu’en suivant un processus juridique et notamment le vote d’une résolution en assemblée générale.

      Reply
  • Bonjour,Je suis locataire
    J’ai deux accès un par le jardin et l’autre par le parking.
    Le problème est que la place de stationnement que nous payons tous les mois se situe devant notre porte de sortie coté parking. La place est juste devant la porte ce qui engendre des fumées de pot d échappement dans mon logement.
    Le parking est fermé il y a seulement une petite grille d’aération, pas de ventilation

    Reply
    • J’ai oublié de dire qu’il a aussi une autre voiture à côté de la mienne une locataire à l’étage et nous sommes 6 en accès logement donc en rez de jardin et à côté de nos voitures des personnes qui sont à l’étage donc 12 voitures

      Reply
      • Bonjour,
        Il faut lire le règlement de copropriété mais effectivement n’ayant pas l’usage du RC, vous n’avez en principe pas à participer au traçage des emplacements privatifs

        Reply
    • Bonjour,
      C’est très dangereux que vous ayez des odeurs de pot d’échappement dans votre logement. L’évacuation des fumées du parking n’est pas conforme. Vous devez aviser votre propriétaire qui doit lui même aviser le syndic. Et si rien n’est fait il faut aviser le service d’hygiène de la ville.

      Reply
  • Bonjour
    Dans la copropriété certains appartements ont un box en sous terrain, d’autres une place de parking dans la cour, toutes les places sont nominatives, je possède un parking en sous terrain et donc aucune autorisation de stationner mon véhicule dans la cour. Le syndic souhaite refaire les lignes de délimitations sur le parking dans la cour. Dois je participer à ces frais ? Étant donner que je n.en ai pas le droit à l’usage ?
    Merci de votre retour.

    Reply
  • Bonsoir,

    J’habite une résidence composée de 5 bâtiments, dont 2 avec des commerces en RDC accessibles uniquement depuis la rue pour leur clientèle. Nous avons une venelle fermée et un parking souterrain fermé, tous deux non accessibles aux clients de ces commerces.
    Quelle réglementation incendie pour les parcs de stationnement couverts doit-on utiliser dans ce cas précis? Notre promoteur nous soutient que c’est celui pour les ERP (du fait de la mixité habitation/ERT) alors que le PS1 de cette réglementation semble dire l’inverse!

    Merci d’avance de bien vouloir m’éclairer!

    Reply
    • Bonjour,
      Vous devez demander au promoteur la conformité incendie qui est délivrée à la suite d’une visite des services de sécurité.

      Reply
  • Bonjour,

    Un Copropriètaire de notre résidence a boxé sa place de parking malgré le refus du Conseil Syndical pour diverses raisons de sécurité et enfermement de vannes
    Il n’a donc pas suivi le règlement de copropriété qui impose l’accord du bureau
    Il a également élevé ses murs en dehors des traçages au sol en créant un cul de sac.
    Le promoteur déclare que les lignes blanches ne délimitent pas la propriété du copropriétaire
    Es-ce vrai ?
    Ou peut-on le vérifié (nous n’avons pas de plan et le syndic déclare ne pas en avoir non plus)
    Cordialement.
    Anne

    Reply
    • Bonjour,
      Le copropriétaire est en infraction d’avoir boxé sans autorisation, et à défaut de plan, c’est la marquage au sol qui fait foi.

      Reply
  • Bonjour – je suis copropriétaire dans une résidence qui possède à l’extérieur 4 places de parking marquées au sol, non numérotées qui sont utilisées par tous, soit par des visiteurs (famille ou amis), soit par des utilitaires pour cause de travaux dans la résidence quand c’est possible, soit par les résidents eux – mêmes . Ces parkings n’ont pas de statuts précis dans le règlement intérieur (il mentionne « parkings extérieurs » seulement). Suite à certains abus, le conseil syndical veut les mettre en vente. Quel type de vote est nécessaire pour cela : l’unanimité ou la majorité des 2/3 de l’article 26 ?

    Reply
    • Bonjour,
      Si le règlement de copropriété mentionne des parkings extérieurs sans que ce soient des lots de copropriété, il s’agit de parties communes. Pour les vendre il faut créer des lots et cela nécessite l’unanimité des tantièmes des copropriétaires.

      Reply
  • bonjour,

    je suis proprietaire dans une copro de 4 logements et dont les places de parking sont inscrites au plan mais non materialisées au sol
    Suite à une procédure engagée par un des copros contre le vendeur, nous ne pouvons pas goudronner le parking et donc définir les places
    Or le copro en précédure revendique ses places et s’en prend systematiquement aux véhicules garés sur ses places invisibles. Il est a noter que le parking est très souvent vide et donc qu’il n’a pas de soucis pour se garer. Que devons nous faire et a t’il le droit?

    Reply
    • Bonjour,
      Il faut se référer au règlement de copropriété, si ce sont des emplacements communs, tous les copropriétaires peuvent s’y garer. Le copropriétaire en procédure ne peut revendiquer ses places que s’il en a la propriété plaine et entière.

      Reply
  • Bonjour,
    Nous sommes une petite copropriété de 24 logements, notre serrure de porte d’accès cave-parking a été cassé récemment, une nouvelle a donc été posé. A notre grande surprise, un loquet en accès libre a été mis dans le sens garage > cave (puis accès aux étages) et dans le sens cave > parking nécessite une clé. Nous pensions initialement que la serrure avait été posé dans le mauvais sens car du coup toute personne étant dans le parking a un accès libre à la cave et donc aux étages, ce qui n’est pas très sécurisant. Cependant, la société ayant poser cette nouvelle serrure nous assure qu’elle est montée à l’endroit et répond aux nouvelles normes de sécurité d’incendie. Qu’en est il réellement ? Je n’ai pas trouvé de réponse satisfaisante sur le net à ce propos.

    Reply
    • Bonjour,
      Les blocs-portes doivent être coupe-feu et sont équipés de ferme-porte. La porte s’ouvre de l’intérieur vers l’extérieur, sans clé, pour faciliter la sortie des résidents en cas d’incendie. Ils doivent être placés au niveau des escaliers reliant le sous-sol au reste de l’immeuble. De l’intérieur vers l’extérieur, donc des escaliers aux caves et aux parkings avec des poignées antipanique pour ouvrir facilement.

      Reply
  • Bonsoir,

    Dans le cadre de ma question:
    « J’habite une résidence composée de 5 bâtiments, dont 2 avec des commerces en RDC accessibles uniquement depuis la rue pour leur clientèle. Nous avons une venelle fermée et un parking souterrain fermé, tous deux non accessibles aux clients de ces commerces.
    Quelle réglementation incendie pour les parcs de stationnement couverts doit-on utiliser dans ce cas précis? Notre promoteur nous soutient que c’est celui pour les ERP (du fait de la mixité habitation/ERT) alors que le PS1 de cette réglementation semble dire l’inverse! »

    Vous m’avez répondu:
    « Vous devez demander au promoteur la conformité incendie qui est délivrée à la suite d’une visite des services de sécurité »

    Cela suscite d’autres questions:
    Nous avons réussi à obtenir du SDIS un rapport réalisé préalablement à la construction qui se réfère à l’arrêté pour l’habitation mais nous n’avons pas de rapport de conformité incendie. Ce rapport est-il obligatoire? Si oui, comment l’obtenir si le promoteur refuse de nous le donner? Peut-on l’exiger du syndic?
    Merci d’avance pour vos réponses!
    Bonne journée,
    Cordialement

    Reply
    • Bonjour,
      Le rapport est obligatoire, si vous ne l’obtenez pas, vous pouvez demander au syndic de convoquer les services de sécurité et les pompiers pour une visite de sécurité.

      Reply
  • Bonjour,
    Mon syndic refait les marquages au sol des emplacements de parking j ai acheté celui-ci pour environ 12m2 . A ce jour le marquage ne mesure que 8,40m2.
    Est ce légal? Quel recours?

    Reply
    • Bonjour,
      Illégal en effet. je vous conseille de faire constater par huissier et d’agit en justice. Il s’agit d’une atteinte à la propriété privée, vous devez être rétabli dans vos droits et obtenir un dédommagement pour les frais de procédure.

      Reply
  • Bonjour , j’ai acheté il y a de nombreuse année un appartement et un boxe dans une résidence avec un emplacement de parking en sous sol.Mon beau frère a fait de même.
    Nos 2 emplacements de parking étant côte à côte et après avoir demandé l’autaurisation en AG nous avons boxés nos places avec 2 portes basculantes. Mon beau frère étant décédé sa femme n’ayant pas de voiture à décidé de vendre son boxe.
    Peut-elle le faire sans contruire de mur de séparation ?
    Cordialement

    Reply
    • Bonjour,
      Dans la mesure où vous n’avez pas signé entre vous de convention particulière en cas de vente de l’un ou de l’autre, je pense en effet que votre belle sœur peut vendre sans construire de mur de séparation.

      Reply
  • Bonsoir,
    Je suis propriétaire depuis 2017 dans une copropriété des années 70 d’un appartement avec parking.
    Depuis l’origine de la copropriété, d’après les dires des « anciens » il avait été décidé que les places ne seraient pas numérotées et que chaque copro se garerait où il voulait ! Mais çà c’était avant !
    De nouveaux copropriétaires ont décidé de reprendre « leur place » suivant le plan et leur numéro, en s’attribuant physiquement leur parkinf. Ce qui n’est pas du goût des autres copropriétaires.
    Nous venons de voir que le règlement de copropriété fait état de 84 lots de parking (n°de 1 à 84) sur les plans correspondant aux 84 appartements et oh surprise! nous découvrons que 3 lots n’existent pas « physiquement » par manque de place, et 1 a été réquisitionné (à priori sans avis de son propriétaire) pour le stockage des poubelles avant le passage des éboueurs.
    Le syndic va mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG le vote des devis de géomètres et de travaux nécessaires pour créer ces parkings manquants ainsi que la modification du RC
    Je précise que depuis plus de 45 ans il y a 3 copropriétaires et un 4ème qui paient des charges sur des lots « inexistants » ou dont ils n’ont pas la jouissance
    – qui est responsable ?
    – la responsabilité du Syndic peut elle être invoqué puisqu’il encaisse de charges sur des lots fantômes
    – peuvent-ils demander le remboursement de ces charges ?
    – Qui doit payer pour les travaux de modification et création des parkings ?
    – Quelle est la majorité nécessaire pour le vote de ces travaux ? et quels sont les risques si ces travaux sont rejetés.
    Cordialement

    Reply
    • Bonjour,
      Ce sont les 3 copropriétaires lésés, depuis 45 ans, qui auraient du depuis l’origine engager une action pour obtenir leur emplacement de parking. Il y a en quelque sorte après tout ce temps une sorte de prescription acquisitive au profit de la copropriété. Sauf qu’ils paient des charges. Le syndic est tenu d’appliquer le règlement de copropriété, donc c’est normal qu’il appelle des charges pour ces lots de parking « virtuels ». Les travaux de création de nouveaux parkings sont à la charge de ces 3 copropriétaires. Il faudra l’unanimité des tantièmes si l’ensemble des parkings sont impactés par un nouveau tracé, ou la majorité des 2/3 si les parkings supplémentaires peuvent être pris sur des parties communes.

      Reply
  • Bonjour, J’ai également une question concernant le règlement dans un parking d’une co-propriété. Nous sommes dans une petite résidence avec 2 niveaux de parking sous-terrain, 1 niveau est dédié aux résidents de l’immeuble. L’autre niveau héberge un garage de rénovation d’anciennes voitures, ils effectuent des rénovations directement dans cette deuxième partie de sous-terrain. Pouvez-vous m’indiquer le règlement d’une co-propriété et les mesures de sécurité en vigueur (incendie, odeur de pot d’échappement dans les parties communes et notamment l’escalier) ? A l’heure actuelle, la seule réponse qu’on nous donne, c’est qu’ils sont en règle et qu’on ne peut rien faire.
    Merci.

    Reply
    • Bonjour,
      Pour des raisons de sécurité et de pollution il est en principe interdit de rénover ou effectuer de la carrosserie ou mécanique dans les parkings. Vous devez bien lire le règlement de copropriété et l’usage qui est indiqué dans les parkinks. En principe, c’est réservé pour la stationnement. demander au syndic comment cet occupant du 2ème sous sol est en règle et qui l’a autorisé.

      Reply
  • Bonjour,
    J’ai acheté un appartement avec parking sur cour. Avant mon achat et pour une meilleure circulation des véhicules, mon emplacement avait été modifié par rapport au plan joint au règlement de copropriété sans qu’il n’y ait eu aucun vote en Assemblée Générale. Qui est responsable de la gestion et des décisions relatives aux emplacements de parking ? La copropriété représentée par le syndic ou uniquement les copropriétaires propriétaires d’un emplacement de parking (ils sont 14 sur les 52 lots de copropriété) ?
    Merci pour vos informations. Bien à vous.

    Reply
    • Bonjour,
      La modification d’un emplacement par rapport au plan initial doit être votée en assemblée générale de copropriété. C’est le règlement de copropriété qui indique si cette modification est votée par l’ensemble des copropriétaires, mais en principe ne votent que les copropriétaires de parking concernés.

      Reply
  • Merci cher Monsieur pour votre retour.

    En conséquence si la modification des emplacements de parking n’a pas été votée MAIS a été appliquée ( et des emplacements modifiés ont été peints au sol), à qui dois-je demander le rétablissement des emplacements initiaux ? La copropriété à travers son syndic est-elle responsable et doit-elle prendre la responsabilité de rétablir les emplacements initiaux tels qu’ils ont été prévu par le règlement de copropriété ?
    Merci pour votre expertise.
    Bien à vous
    Jean Marc Desrosiers

    Reply
    • Bonjour,
      C’est au syndic que vous devez demander de rétablir le tracé des emplacements initiaux, à défaut de réponse en inscrivant la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. A défaut d’entente amiable vous devrez engager une procédure judiciaire.

      Reply
  • Bonjour,
    Le gestionnaire du Syndic de la copropriété dont je suis propriétaire d’un appartement avec parking en sous-sol, souhaite faire intervenir une société afin de raccorder l’électricité pour une boulangerie de proximité.
    Le gestionnaire demande que je lui donne mon accord écrit afin qu’il puisse procéder au passage de la gaine électrique au niveau du plafond où se situe ma place de parking.
    Puis-je refuser ou demander une compensation financière?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Très bonne journée.

    Reply
    • Bonjour,
      Vous pouvez effectivement refuser et vous devez au moins obtenir les caractéristiques de l’installation envisagée, et pourquoi cette installation est prévue en sous sol. Une compensation financière est éventuellement envisageable dans la mesure où, en cas d’acceptation, vous vous créez une sorte de servitude.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis propriétaire de plusieurs places de parkings aeriens dans une résidence.
    Ils ont des car park.
    je souhaite en louer 4 pour un emplacement de foodtruck.
    Est ce que je peux e faire sans rien demander à personne ?
    Le réglement de co propriete ne mentionne rien sur les parkings.
    Merci
    Pascal

    Reply
    • Bonjour,
      Si c’est pour garer le véhicule de foodtruck, c’est autorisé. Mais si c’est pour exercer votre activité, ce n’est sans doute pas autorisé. Même si rien n’est prévu dans le règlement de copropriété, les emplacements de parkings sont réservés au stationnement.

      Reply
  • bonjour,
    je suis locataire dans une résidence de copropriété, avec une place de parking extérieur privatif, dont je ne me sers pas, n’ayant pas de voiture et de permis. cependant mon propriétaire veut me faire payer les réparations concernant la barrière sur la place de parking qui a été endommagé par un tiers inconnu.
    Faut-il que je paye et quel est mon recours. Merci de me répondre.
    Cordialement

    Reply
    • Bonjour,
      En aucun cas vous ne devez payer ces réparations de barrière de parking, et en général les réparations ou travaux de copropriété ne sont pas à la charge du locataire mais incombent au bailleur.

      Reply
  • Bonjour,
    j ai achete un appartement avec un droit d utiliser le parking commun de la copropriete , est possible de retrouver cette informtion au niveau du contrat de vente ,? si oui comment?
    la place qui m etait reserve est occupe regulierement par un autre proprietaire qui apparament n a pas achete le droit d uliser le garage commun ,comment faire valoir mon droit ?

    Reply
    • Bonjour,
      Votre droit d’utiliser le parking commun est inscrit dans le règlement de la copropriété, mais dans dans votre titre de propriété.

      Reply
  • Bonjour, nous louons un appartement et nous payons 60euros de parking pour 2 places, un voisin lui paye 50euros pour 2 places et un autre 17euros pour 2 places est ce normal ? Nous sommes tous sur le même parking
    Merci

    Reply
    • Bonjour,

      C’est la loi de l’offre et de la demande, il n’y a pas d’obligation de louer tous les parkings au même prix, même s’ils sont identiques ou appartiennent au même propriétaire?

      Reply
  • Bonjour,
    J’ai acheté une place de parking pour laquelle je n’avais pas d’émetteur le syndic de copropriété m’en a fourni un et me demande maintenant de le payer est-ce normal sont-ils dans leur droit?
    Il me semblait que l’émetteur devait être vendu logiquement avec la place de parking car je dois pouvoir y avoir accès librement.
    Merci pour votre réponse.

    Reply
    • Bonjour,

      Effectivement, lors de votre acquisition le vendeur aurait du vous remettre un émetteur, comme il vous a remis les clés de l’appartement. Mais si vous en demandez un au syndic, c’est payant.

      Reply
  • Bonjour

    Je suis présidente du Conseil syndical d’une copropriété qui a un grand parking composé pratiquement que de boxes mais dont les voies d’accès sont suffisamment larges pour permettre à des gens qui n’ont pas de boxes de se garer n’importe où gênant l’accès à des boxes ou empêchant d’accéder à des extincteurs en cas d’incendie La situation devient intenable Le règlement de copropriété est clair: il interdit tout stationnement sur les parties communes On a donné réquisition à la police pour verbaliser, mais celle-ci me dit que ce n’est pas possible s’agissant de voies privées Peut-on poser des plots avec l’accord de l’AG pour empêcher de tels stationnements sur les parties communes?, y a t’il une jurisprudence pour protéger les espaces où il y a des extincteurs? et faut-il préalablement à toute mise en demeure de poser des panneaux d’interdiction même si le RC prévoit de telles interdictions?
    Merci

    Reply
    • Bonjour,

      Installer des plots ou interdire l’accès aux parkings de ces véhicules qui ne doivent pas y avoir accès.

      Reply
  • Bonjour,
    J’ai fait l’acquisition en Janvier d’un T3 avec un parking.
    Le parking que m’a montré l’agent immobilier lors de la visite ne correspond pas au parking sur l’acte de vente et le compromis mais nous nous en sommes rendu compte qu’après signature.
    La place qui nous a été présenté mesure 2.53 m et n’a de mur ni d’un coté ni de l’autre.
    La place qui figure sur notre acte de vente fait 2.29m et est encastré (Murs de chaque coté). De plus, il y un une conduite d’évacuation d’eau qui donne un espace utile de 2.00 m.
    La place est donc inutilisable car même si mon véhicule passe (avec rétroviseurs rabattus), je n’ai pas la place pour ouvrir ma portière.
    Quel recours je peux avoir puisque d’après la norme, le parking qui m’a été vendu est trop petit ?
    Dans l’espoir de vous lire,
    Cordialement,
    Alex

    Reply
    • Bonjour,
      L’agent immobilier est obligatoirement assuré pour sa responsabilité professionnelle. Il a failli à son devoir de conseil et engagé sa responsabilité à votre égard. je pense également que vous pouvez obtenir une rescision sur le prix de vente. Néanmoins cela nécessite que vous consultiez un avocat et engager une procédure contentieuse.

      Reply
  • Bonjour,
    Le suis propriétaire d’un appartement et d’une cave dans une résidence. L’immeuble est assez éloigné de la rue, et nécessite de suivre un chemin sur 150m. Je n’ai pas de de voiture ni de place de parking et je n’en ai pas besoin.
    Fréquemment, je loue une voiture et dans ce cas là, je souhaiterais accéder à l’ascenseur qui est au pied de mon immeuble via le parking pour charger les sièges auto que j’ai dans ma cave (et rester que quelques minutes avant de repartir). Comment puis je faire pour obtenir une télécommande ? Le syndic m’indique que les badges parking ne sont destinés qu’aux propriétaires de parking qui paient également les frais pour l’entretien de celui-ci. Est-ce qu’il y a un moyen de régler ce différent ?
    Merci beaucoup !

    Reply
    • Bonjour,
      Effectivement, si vous n’avez pas de parking et ne payez pas les charges correspondantes, vous ne pouvez y accéder, ni obtenir de télécommande.

      Reply
  • Bonjour,

    Je suis dans un immeuble en copropriété, avec parking et caves en sous-sol.

    Il a été décidé d’installer des caméras de surveillance à l’entrée du parking,

    Mais, bien que n’étant pas, moi-même, propriétaire d’un parking, je me retrouve à devoir payer au prorata des tantièmes de l’immeuble au complet (donc de mon habitation)

    il est bien prévu par le règlement de copropriété que certaines charges ne s’appliquent qu’aux parking et cave, mais pas cette charge d’après le syndic.

    La raison évoquée est la suivante : Les locaux poubelles sont en sous-sol. Les habitations ont accès aux sous-sol, donc la charge est répartie sur tout l’immeuble.

    Je suis un peu surpris, et je me demande si cela est justifié.

    Merci de votre aide sur ce point.

    Olivier

    Reply
    • Bonjour,
      Les caméras de surveillance ont vraisemblablement été installées pour améliorer la sécurité de la copropriété dans son ensemble, les accès aux parkings communiquant je suppose avec les accès aux immeubles. Il faut vérifier si cette décision d’installer des caméras a été votée en assemblée générale par l’ensemble de la copropriété et s’il était prévu que la charge sera répartie entre tous les copropriétaires. Dans ce cas, cette décision est vraisemblablement devenue définitive et vous ne pouvez y revenir.

      Reply
      • Bonjour,

        Merci de votre aide,

        la charge a effectivement été votée en assemblée comme applicable à l’ensemble de la copro, mais sans qu’une information sur le sujet soit fournie. tant pis, c’est entériné, je saurai être vigilant sur ces points désormais.

        encore merci.

        Reply
  • Bonjour,
    Je possède une place de parking en sous sol avec un marquage pour personne à mobilité réduite.
    J’aimerais fermé cette place et donc la transformer en box.
    Une porte électrique est elle obligatoire?
    Merci d’avance de votre réponse

    Reply
    • Bonjour,
      Pour boxer votre place, je vous rappelle tout d’abord qu’il faut l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Mais si c’est ensuite pour votre usage, vous n’êtes pas obligé d’automatiser la porte que vous installez.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement et d’une place de parking. Un nouveau voisin qui est également propriétaire de son appartement et de la place de parking qui est à côté de la mienne, se plaint de ne pas pouvoir se garer. Conséquence: la locataire à qui je louais la place de parking depuis 2 ans ne veut plus le louer (pour éviter les histoires), moi je n’ai pas de voiture, la place de parking est donc libre, et le voisin se gare comme il veut. Son prédécesseur arrivait bien à se garer à cette même place (même si en effet les places sont étroites).
    J’ai également trouver un autre locataire qu’il a fait fuir, je ne peux donc plus louer ce parking.
    Question: puis-je mettre une séparation physique entre nos 2 places de parking? Si oui, comment précéder? Sinon, que puis-je faire?
    Merci

    Reply
    • Bonjour,

      Effectivement mettre une séparation physique si cela ne gêne pas le stationnement ni la manœuvre. Le mieux serait de trouver une solution amiable avec ce voisin et qu’il accepte votre nouveau locataire avec une sorte de code de bonne conduite.

      Reply
  • Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement et d’une place de parking (« lot numéro 20 ») incrit dans l’acte de propriété). Il n’y aucune marque sur le bitume quant à ce numéro d’emplacement.

    Récemment, ma voiture s’est retrouvée plusieurs fois coincée entre les deux nouvelles voitures (des SUV) garées de part et d’autre. En mesurant la largeur des dix places attenantes à la mienne j’ai découvert que ma place fait 1,83m de large, alors que les autres mesurent jusqu’à 2,35m.

    J’ai demandé au syndic de bien vouloir rééquilibrer les largeurs.
    Leur réponse: les lignes blanches ont été repeintes à l’identique de la taille des places qui sont celles d’origine et une modification nécessiterait une décision en assemblée générale.

    Or la résidence compte plusieurs parkings distincts. Les propriétaires non concernés par ce point peuvent refuser ces travaux – et ceux qui sont concernés également, car ils verraient leur place réduire.

    Quels sont mes droits? Quelles sont les obligations du syndic? Que puis-he demander à la prochaine AG pour un marquage équitable?

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse,

    Bien à vous,

    Réjane

    Reply
    • Bonjour. Si des plans du parking existent chez le notaire, il faut les consulter et vérifier les dimensions de chacune. En principe, si vous avez un parking plus petit, vos tantièmes doivent être moindres.

      Reply
  • Bonjour,

    Je loue 1 appartement au rez de chaussée dans 1 résidence privée avec box et / ou place de parking numérotée. Certains résidents de l immeuble n ayant qu une place mais 2 véhicules décident quand même de rentrer leurs 2 véhicules et se garent sur le trottoir devant mon appartement. Je suis réveillé régulièrement tôt (démarrage du véhicule, porte qui claque, musique, pollution sur ma terrasse….) car le véhicule est stationnée devant ma fenêtre de chambre (séparation par la terrasse). Le problème a déjà été signalé a la co-propriété mais rien est fait et au propriétaire du véhicule qui s en fout.
    quels recours ai- je en tant que locataire? Puis je déposer plainte pour nuisance sonore, pollution… ou me retourner contre la copropriété ? pour que les choses bougent enfin cela fait des mois que ca dure et je commence un peu a saturer la.
    Merci d avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Reply
    • Bonjour. Il faut déjà vous plaindre au propriétaire du logement et qu’il se retourne contre les copropriétaires. Si ce véhicule stationne sous vos fenêtres et à l’intérieur de la copropriété, il faut demander l’installation de potelets pour empêcher le stationnement. De même auprès des services municipaux si le véhicule stationne sur le trottoir.

      Reply
  • Bonjour Monsieur ,

    Je suis propriétaire d’un appartement avec parking à saint ouen (93400) , J’avait mandaté une agence immobilière dés sa réception neuf en 2007. J’ai rompu le contrat en 2018 après avoir trouvé mon bien dans un état de détérioration importante avec un solde créditeur de 2600 euros. l’agence ( elle fait aussi syndic ) m’ avait remis une ancienne clef et un badge qui ne permet pas l’accès au parking. Je réclame une nouvelle clef et un badge car je voudrais louer l’emplacement parking mais l’agence tergiverse depuis plusieurs semaines et me renvoie vers le conseil syndical. merci de vos conseils

    Reply
    • Bonjour. Si vous êtes propriétaire du parking, l’agence syndic n’a aucune raison de demander au conseil syndical l’autorisation de vous remettre les clés. C’est votre droit de réclamer un badge et une clé.

      Reply
  • Bonjour,
    J’ai acheté une place de parking il y a plus de quatre ans, dans une copropriété. L’agence immobilière m’a montré une large place par deux fois. Le jour de la vente, j’ai demandé que les plans soient annexés ) l’acte d’achat. Le venderesse (qui n’a jamais ni utilisé ni loué sa place) a prétendu les avoir laissés à l’étude. Les agences ne les ont jamais demandés et le notaire ne les a pas trouvés. Il a quand même procédé à la vente. Les plans ressortiront 1 mois après la vente, montrant 3 places et non 2. Sur place, syndic compris, on m’a fait comprendre que j’avais un problème à résoudre : ma place n’était pas praticable. J’ai fini par prendre un avocat. Quatre ans après, je perds le procès et dois 1000 € à la venderesse et 1000 € à l’agence. L’avocate n’a pas engagé la responsabilité du notaire, ni du syndic qui n’a pourtant jamais cherché à réparer l’anomalie. Les raisons pour lesquelles j’ai perdues sont les suivantes : l’avocate a fait valoir le vice caché. Or le juge a mis en avant que le vice caché ne pouvait pas être imputé à la venderesse en tant que profane. Quant à l’agence, elle m’avait fait signé un contrat excluant la possibilité pour moi de me retourner contre eux pour vice caché. Je me retrouve ainsi avec un parking inutilisable qui m’a coûté de l’argent, des charges à payer, des taxes (habitation et foncier)… et je suis condamnée à payer cela toute ma vie puisque je ne peux pas revendre cette place !!! Je suis désespérée. Comment faire pour sortir de ce puits sans fond ? Cordialement.

    Reply
    • Bonjour. Cette décision de justice est assez étonnante. Il faut éventuellement consulter un autre avocat et faire appel, si le délai n’est pas échu.

      Reply
  • Bonjour,
    Le syndic a t il le droit de pénétrer sur ma place de parking privée (je suis propriétaire) pour retirer les deux pneus que je stocks dessus?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Reply
    • Bonjour. Le parking ne doit en aucun cas être utilisé pour un autre usage que le stationnement de véhicule. Donc, si vous stockez des pneus, le syndic est en principe en droit, après vous en avoir averti, de débarrasser les encombrants déposés sur le parking.

      Reply
  • Bonjour,

    Je suis locataire dans un immeuble qui dispose d’un local à vélo. Cependant il est tellement plein que je peine à trouver de la place pour mes 3 vélos. J’ai une place de parking privé (d’une grande profondeur) avec ma location, est-ce autorisé d’installer mon propre râtelier à vélo (3 places) au fond du parking (contre le mur). La place est suffisante pour y mettre ma voiture en plus des vélos.

    Reply
    • Bonjour. Si vous êtes locataire, vous devez demander l’accord à votre propriétaire et lui même, en consultant le règlement de copropriété pourra vous indiquer d’une part, si c’est possible, d’autre part, s’il est d’accord. Cela dépend beaucoup des clauses du règlement de copropriété, à savoir si les parkings sont réservés au strict usage de stationnement des automobiles et s’il est possible d’installer un ratelier à vélo.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une place de parking achetée récemment suite à la revente à la découpe d’un ancien petit immeuble. Le marchand de bien a vendu 6 parkings dans une petite cour, mais la copropriété nouvellement constituée vient de constater que le tracé qu’il avait effectué ne respecte pas les normes. En particulier, les places sont disposées en épis et le chemin d’accès, bordé d’un côté par le mur de copropriété, ne mesure que 2,20m de large, ce qui fait que lorsque d’autres voitures sont garées, il est impossible d’entrer ou de sortir de sa place de parking. Quel recours est-il possible contre le vendeur? Tous les copropriétaires qui ont acheté ces parkings se retrouvent lésés, car ils ne peuvent pas louer les parkings comme ils l’avait pensé.

    Reply
    • Bonjour. Vous avez certainement un recours puisque le parking qui vous est fourni est impropre à sa destination. Le meiux est de consulter un avocat pour envisager une action juidiciaire.

      Reply
  • J’ai fait l’acquisition d’un appartement avec place de parking neufs. Le parking n’a une longueur que de 4,50 m et le stationnement est quasi impossible quand véhicule stationné de chaque côté. J’ai alerté le promoteur sans réponse. Quel recours puis je avoir? Merci de votre réponse

    Reply
  • Bonjour,

    Propriétaire d’une place dans un parking d’une copropriété il est demandé l’installation d’une caméra.
    Les visages de moi même ou de mes invités ou autre, peuvent ils être filmés.
    Peut-on s’opposer à ce qu’un gardien ou des membres du conseil syndical peuvent visualiser
    ces images sachant qu’il n’y aura pas de respect de la confidentialité.
    Merci pour votre conseil.

    Reply
  • Un des copropriétaires de l’immeuble dans lequel j’habite possède un grand parking en sous sol dans lequel il a garé plusieurs voitures qu’il restaure, repeint, dépanne. A-il le droit de ce servir de ce local à ces fins?
    Merci pour votre réponse

    Reply
  • Bonjour
    J’habite un quartier où il y a 20 places de parking accessible à tous monde depuis 17 ans et les copropriétaires des maisons d’a coté ont fait mettre un panneau de propriété privée avec stationnement interdit alors que aucun n’ais propriétaires de ces places
    Merci de votre réponse

    Reply
  • Bonjour
    Je suis propriétaire d’un appartement et d’un parking extérieur, tracé au sol non couvert et notre copro est clôturée et son portail n’est pas fermé 24/7 il a deux plages d’ouverture matin et soir.
    Je voudrai installer un compteur électrique et une prise pour charger mon véhicule électrique.
    (J’ai la faisabilité et les devis de ENEDIS et de l’électricien agréé). La loi LOM du 24/12/2019 autorise cette installation sur un parking  »sécurisé » Mon syndic me dit que pour qu’un parking soit sécurisé dans une copro il faut une copro clôturée et un portail fermé 24/7.
    Pouvez vous me le confirmer
    Salutations cordiales

    Reply
    • Bonjour,
      Votre parking dans une copropriété clôturé avec un portail fermé, sauf deux plages horaires présente les caractéristiques d’un parking sécurisé, et la copropriété ne peut vous refuser d’installer une prise pour charger votre véhicule électrique.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement avec garage exterior,mais dans la copropriété toute le monde se gare devant le garage.es ce que le syndic peut me interdir de me garer devant le garage vu que cette règle ne pas appliqué pour les autre.merci

    Reply
  • Bonjour,

    Je suis dans une copropriété datant du début des années 80, qui a un parking en sous-sol.

    Dans la descente de ce parking, au plafond, on trouve un certain nombre de canalisations (pour eaux usées, l’eau chaude et froide) ainsi que de vannes.

    Aucune de ces canalisations et donc leur vannes ne sont accessibles sans poser un échafaudage et au mieux une échelle contre un mur et tout cela dans une pente.

    Y a t’il une obligation légale pour la copropriété de faire faire les travaux nécessaires pour installer un passage (en métal grillagé par exemple) pour que les canalisations et vannes soient accessible à hauteur d’homme ? L’accès au passage pourrait se faire par une échelle dont l’accès serait restreint au seul gardien.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Reply
  • Bonjour, Je suis proprietaire dans une residence avec 1 place de parking. Cette place est assez large pour acceuillir 2 citadines, ai-je le droit de garer 2 citadines sur ma place de parking privé ?

    Reply
  • Cher Monsieur,
    Il y a 15 ans j’ai acheté dans une résidence un T2 qui comprenait un parking privatif numéroté. Or, il y a 2 ans, tous les parkings ont été refaits, et déplacés. Il se trouve que le nouvel emplacement que l’on m’a attribué est difficilement accessible et j’aimerais savoir, si je peux contester et réclamer qu’on me rendre le parking qui faisait partie du contrat lors de l’achat de l’appartement ? Mille mercis à vous de me guider; Bien à vous Madame Lalanne
    nadette_lal76@hotmail.com

    Reply
  • Bonsoir,

    Nous sommes propriétaires d un appartement avec box. La cour de la copropriété avec barrière fermée et marquage au sol est privative et dispose d une 20 aine de places (aucune pour handicapée). Ces places sont clairement énoncées dans le règlement de copro et sont cadastrées. Nous louons au black (le propriétaire du parking ne déclare visiblement pas celui ci et a refusé de nous établir une quittance) une des places. Suite à des altercations et des propos racistes contre lesquels je me suis insurgé, il ne veut plus nous louer la place, ce qui est tres fâcheux car aucune place autour.

    Ai je un recours ?

    Merci beaucoup
    Guillaume

    Reply
    • Bonjour,
      Si vous louiez au black, vous ne pouvez revendiquer de disposer du parking. malgré tout, le bail de location d’un emplacement relève du droit commun, délai de préavis un mois sans avoir à être motivé.

      Reply
  • Bonjour,
    L’un des copropriétaire et ancien « président du syndic » de mon bâtiment c’est approprié 2 places de parking sans AG, nous n’avons aucune preuve que les places lui appartiennent … Mais il revendique haut et fort qu’elles sont siennes et menace toute personne stationnant dessus :
    (je vous crève les pneus si vous allez dessus…)
    De plus il c’est approprié une 3éme place pour y bâtir un cabanon pour ses vélos… Il a même fait une dalle en béton pour le poser dessus. Encore un fois sans AG..

    Aujourd’hui que dois-je faire en tant que nouveau président bénévole pour mettre un terme à ses agissement abusif ?

    Reply
    • Bonjour,
      Il fait évidemment vérifier ses dires, au besoin en vérifiant son titre de propriété. S’il n’est réellement pas propriétaire, signifiez lui une mis en demeure de libérer les lieux, au besoin par sommation d’huissier. S’il n’obtempère pas, je ne vous pas d’autre issue que d’aller en justice.

      Reply
  • Bonjour,
    Il y a 2 ans j’ai acheté un appartement sur plan avec 2 places de parking au sous-sol. J’ai fait boxer ces 2 places en même temps que la construction de la résidence. J’ai d’ailleurs payé ces travaux supplémentaires au constructeur. Jusque là tout allait bien. Cette semaine, le syndic de copropriété m’informe que ces 2 places ne m’appartiennent pas et que je dois démolir ma construction. En recherchant dans mes papiers de propriété, je m’aperçois que le plan du parking du règlement intérieur ne correspond pas à celui du promoteur ! Moi je n’y suis pour rien et ce serait à moi, m’a t’il dit de payer les frais de démolition et de reconstruction éventuelle puisque mes « soi disant » places sont un peu plus loin dans l’allée. Quel recours ai-je s’il vous plaît et puis-je demander que les numérotations soient rectifiées officiellement et mises en concordance de façon que je ne sois pas obligée de tout démolir ! Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Reply
    • Bonjour,
      Les travaux ont été exécutés par le constructeur sur ses plans. Il faut vérifier par rapport à votre titre de propriété quel est l’emplacement exact de vos parkings. Si le constructeur n’ pas lui même construit au bon endroit, vous devez vous retourner contre lui pour en demander dédommagement et le reconstuction au bon endroit.

      Reply
  • Bonjour,
    je suis locataire d’une villa mitoyenne ainsi qu’un parking privatif aérien dans une résidence. Courant année 2019 et 2020 la copropriété a réalisé le changement du revêtement de la résidence, supprimer le béton et y mettre du bitume. La copro a profiter pour refaire tous les traçages des parkings. Mon agence me réclame dans les charges annuelles le traçage du parking qui m’est loué avec la villa. J’ai bien repris la loi Allur et le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs mais le traçage des parking n’est pas stipulé.
    Pourriez me préciser dans quels cadre rentre ce traçage. Savoir si cela est récupérable par le bailleur, ou bien il déduit le montant des revenus fonciers.

    Reply
    • Bonjour,
      Les frais du traçage du parking n’incombent pas au locataire. Ce sont effectivement des travaux que le propriétaire déduit de ses revenus fonciers.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis propriétaire de deux parkings aériens l’un derrière l’autre( je dois enlever mon véhicule pour sortir l’autre) dans une copropriété fermée avec 4 propriétaires. Je suis encadré à droite et à gauche par deux autre parkings l’un derrière l’autre également. Les places sont indiquées avec leur mesure dans l’acte de vente.
    La largeur minimale pour un parking est de 2,30 mais quelle est-elle s’il y a deux parkings comme dans mon cas?
    Le marquage au sol n’a jamais été fait. Puis-je moi-même faire le marquage de mes parkings en ne peingnant que la partie se trouvant effectivement sur mes parkings?
    Dernier point. Les deux parkings sur ma gauche appartiennent a deux propriétaires différents. Celui le plus proche du mur ne peut donc se servir de son parking. Depuis 10 ans nous avons toléré qu’il se gare sur la gauche de son parking véritable. Pour ce faire les 3 autre propriétaires ont décalé leurs voitures afin qu’il puisse se garer.
    Il a vendu et le nouveau propriétaire veut faire un marquage au sol pour officialiser l’emplacement temporaire ou il n’a aucun droit. Ilnous propose également d’officialiser cet état d’usage par un nouveau plan pour le RC ou je perdrai 40 cm de largeur sur mes 2 parkings d’une longueur totale de 9m.. Lui faut-il l’unanimité des votes pour pouvoir le faire. En d’autre terme si les deux autres propriétaires qui ne sont pas touchés sont d’accord puis-je m’opposer seul a ce nouveau plan qui non seulement me spolie mais risque de m’empecher de rentrer?
    En vous remerciant par avance pour vos réponses

    Reply
    • Bonjour,
      Vous pouvez vous même procéder au traçage de votre parking. Par contre, le nouvel acquéreur du parking inaccessible ne peut officialiser une situation de fait. Il faudrait effectivement l’unanimité, l’accord de tous les copropriétaires pour occuper la partie commune.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis actuellement locataire d’un apparemment avec place de parking exclusif. Notre dernière voiture a eu une fuite d’huile (depuis la voiture à été réparer et tout va bien) sauf que désormais le place de parking est tachée. Est ce que la copropriété peux exiger un nettoyage de cette dernière de façon intrusive ? (Ils nous ont demander une première fois de nettoyer, on a essayé mais rien à faire il reste certaine tâches, et depuis ils nous spam de message pour qu’on s’active plus … Sans nous laisser l’option de recouvrir la place de parking)
    Je voulais juste savoir si ils sont dans leur droit ou non ?
    Merci pour vos reponses !

    Reply
    • Bonjour,
      Le droit de vous demander de nettoyer, oui. Néanmoins si la tâche d’huile s’est incrustée, soit il vous autorise à passer une peinture pour sol, soit cela reste en l’état.

      Reply
  • Bonsoir,
    je suis locataire d’un appartement type 2 en copropriété locative. J’ai besoin d’une place de parking (3 sont libres à la location), mais on me refuse cette place parce-que ayant un appartement de type 2 je n’y ai pas le droit !!!!!! Qui peut m’aider ? Existe t-il une législation ? Merci

    Reply
    • Bonjour,
      Pas de législation. Le propriétaire est en droit de ne pas louer son parking.

      Reply
  • Bonjour,
    notre copropriété construite en 1972 outre les 72 appartements, comprend des parkings extérieurs au nombre de 30. Ces parkings sont fermés par deux portails coulissants manuels et leur ouverture et fermeture s’effectue uniquement avec la clé dont chacun des propriétaires de ces parkings sont munis. Le règlement de propriété précise pour les parkings 60/60ème tantièmes à répartir. Un portillon accolé à l’un de ces deux portails permet à TOUS les copropriétaires de pouvoir entrer et sortir pour accéder à la plage. Chacun des copropriétaires possède une clé de ce portillon. Il va nous être soumis de voter une résolution pour le remplacement de ces deux portails coulissants par deux portails électriques. Le local à OM est situé à l’extérieur. Ces deux portails sont donc utilisés que par les propriétaires des parkings, l’entreprise d’entretien des espaces verts et par les entreprises réalisant des travaux dans la copropriété. Le remplacement de ces deux portails sont ils à la charge exclusive des 30 propriétaires de parkings ou bien à l’ensemble des copropriétaires ? Avez vous de la jurisprudence sur ce point s’il vous plait ? Merci pour votre réponse.

    Reply
    • Bonjour,
      La réponse est principalement dans votre règlement de copropriété, à savoir en quoi consiste les charges du parking. Si ce portail donne accès aux parkings, et des parkings aux accès de l’immeuble, il est vraisemblable que la charge soit répartie au prorata des tantièmes généraux. Si l’accès des portails ne dessert que les parkings, que seuls ceux-ci en ont l’utilité, cela leur incombe.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis dans un Conseil Syndic, d’une petite copropritté et nous venons de constater un problème. Nous disposons de 4 garages privatifs et 8 places de parking. Le problème vient des garages.
    1 propriétaire possède un logement et sont garage a l’électricité qu’il paie raccordé chez lui.
    1 propriétaire ne possède uniquement que le garage mais dispose l’électricité branchée sur les communs? Il ne veut pas mettre un compteur car il considère qu’il ne dépense très peut énerdie et qu’il l’a achetée comme cela!
    Les 2 autres propriétaires de garages ont des installations électriques mais non raccordées.
    nous envisageons de faire voter lors de l’AG un résolution pour que chaque garage privatif se paie l’électricité. Y-a-t-il une jurisprudence ou un texte?
    Par avance merci

    Reply
  • Bonjour. J’habite dans une copropriété et je suis propriétaire d’un garage fermé. En face de mon entrée de parking se situe un trottoir. Le règlement de copropriété interdit le stationnement de véhicules sur les trottoirs mais régulièrement des véhicules y stationnent et m’empêchent l’accès à mon garage. Le syndic en a été informé à plusieurs reprises mais rien n’est fait. Quels sont les recours possibles et vers qui ? Merci

    Reply
    • Bonjour,
      Je comprend que le trottoir est du domaine public. Si c’est le cas, vous pouvez appeler la fourrière pour enlever le véhicule qui stationne sur le bateau devant votre parking.

      Reply
  • Bonjour, Un des copropriétaires de mon immeuble loue son parking pour des courtes durées répétées à des personnes à chaque fois différentes ; ce qui entraine un comportement très négligeant de chaque locataire : empiétement sur ma place, activation multiple et répétée inutilement du portail automatique et dégradation de mon véhicule (bien entendu sans preuve possible..). Ai-je un recours possible contre le copropriétaire qui pratique ce mode de location ?

    Reply
    • Bonjour. vous pouvez intervenir auprès de ce copropriétaire pour qu’il rappelle à ses locataires les règles de bon voisinage. mais à moins qu’il soit expressément stipulé dna ls erèglement de copropriété l’interdiction de louer pour de courtes durées, vous n’avez pas de recours judiciaire.

      Reply
  • Bonjour,
    Dans notre copropriété, l’une des copropriétaires a décidé de passer systématiquement à pied par la porte basculante du garage (passage véhicules). Ce, pour ne pas utiliser l’ascenseur et ainsi ne pas contribuer aux charges d’ascenseur. Existe-t-il une législation ? En l’absence de précision dans le règlement intérieur, les piétons sont-ils autorisés à emprunter le passage véhicules ? Merci.
    Cordialement
    Mireille

    Reply
    • Bonjour,
      La rampe d’accès est en principe réservée aux automobiles, à moins qu’il y ait un trottoir, cet accès peut être dangereux. Les piétons doivent pouvoir accéder à l’ascenseur et les parkings paient en principe des charges pour cela. A mon avis, le syndic devrait dégager la responsabilité de la copropriété en cas d’accident, et mettre en demeure ces occupants de ne pas emprunter la rampe d’accès en s’assurant qu’ils ont les moyens d’accès par l’immeuble.

      Reply
  • Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un condo ainsi que d’un espace de stationnement.

    Récemment, j’ai changé de voiture pour une voiture avec turbo et exhaust. Le syndicat de copropiété m’a exigé de ne plus me stationner dans mon espace puisqu’il y a une odeur d’essence après mon arrivée… a-t-il le droit de me priver de mon stationnement pour ce motif ? (on garde en tête qu’il s’agit d’un GARAGE).

    Merci et bonne journée.

    Reply
    • Bonjour,
      A moins que votre véhicule ait un problème d’émanations fortes et potentiellement explosives, je ne vois pas de raison que l’on vous interdise l’accès au garage.

      Reply
  • Bonjour,

    Je suis copropriétaire, mon voisin de parking en sous sol se gare vraiment mal, après lui avoir laissé plusieurs mots, j’ai enfin eu l’opportunité de le voir et lui demander de mieux se garer. Il ne voit pas le problème, ça ne le dérange pas, il ne fera pas d’effort…

    Je ne sais plus quoi faire, je pense donc à faire installer une cloison. Je ne souhaite pas boxer entièrement ma place, mais juste poser une cloison entre nos deux stationnement.

    Le voisin en question est locataire je pense pouvoir obtenir l’accord de son propriétaire. Dois-je quand même attendre la prochaine réunion de co-propriété ?

    Merci

    Reply
    • Bonjour,
      Intervenez auprès du propriétaire de ce locataire indélicat pour lui faire respecter les règles. Pour boxer une demander d’élever une séparation entre les deux emplacements, effectivement, il faut soumettre la question lors de la prochaine assemblée de copropriété.

      Reply

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

  • Prix min.

  • Prix max.

  • Surface min.

  • Surface max.