la condition suspensive de prêt

La condition suspensive de prêt : qu’est-ce que c’est ?

Vous avez craqué sur un joli 3 pièces à Paris et vous avez signé un compromis de vente ? Si vous recourrez au financement bancaire, votre agent immobilier vous a certainement demandé d’intégrer une condition suspensive de prêt. L’importance de cette phrase légale ajoutée en bas du compromis, est en effet majeure. C’est elle qui vous garantit, en cas de refus de votre crédit, d’abandonner la transaction sans rien devoir au vendeur. L’Agence Etoile vous dit tout sur la condition suspensive de prêt.

La condition suspensive de prêt : qu’est-ce que c’est ?

Permis de construire refusé, vente de votre logement différée… outre un refus de financement, d’autres causes rendent caduque un achat immobilier. Pour vous désengager de la vente sans frais, le compromis de vente peut être complété par une phrase appelée “condition suspensive”. Ainsi, cette dernière peut – entre autres causes – porter sur l’acceptation par votre banque de votre demande de financement. C’est ce que l’on appelle la condition suspensive de prêt. Conformément à l’article L313-42 du code de la consommation, la condition suspensive de prêt est obligatoire dès que vous recourez à l’emprunt. Elle peut être intégrée en première intention sur l’offre d’achat. Mais sa présence reste essentielle sur le compromis de vente, signé par le vendeur et l’acheteur chez le notaire.

La condition suspensive de prêt : quelles informations intégrer ?

Quatre informations majeures doivent être mentionnées dans la condition suspensive de prêt :

  • Le montant du prêt demandé
  • Son taux d’intérêt
  • La durée de l’emprunt
  • Le délai maximal pour son obtention.

D’expérience, concernant le dernier point, nous vous encourageons à indiquer un délai large. 60 jours est une bonne période. Elle intègre en effet certains éventuels ralentissements de la procédure d’instruction de votre dossier. C’est particulièrement le cas si vous déposez votre demande de financement durant les vacances d’été ou les fêtes de fin d’année.

Veillez également à ne pas mentionner un taux d’intérêt trop attractif sur votre compromis. En effet, un taux très avantageux peut effrayer le vendeur qui, inquiet sur son obtention, a la possibilité de refuser votre offre. Il peut aussi vouloir vous contraindre à indiquer un taux d’intérêt plus important. Il vous appartiendra alors de négocier ce point. Les professionnels de l’Agence Etoile se chargeront de la négociation du taux d’intérêt à mentionner dans la condition suspensive de prêt.

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La condition suspensive : comment vous engage-t-elle ?

La seule présence d’une condition suspensive dans le compromis de vente vous impose d’accomplir les démarches nécessaires pour obtenir votre crédit. Sachez que vous devrez alors souscrire une assurance emprunteur obligatoire. Le montant de cette dernière est fonction de votre âge et de votre état de santé. Il peut alors être intéressant d’anticiper le passage de certains examens médicaux. Ces derniers pouvant vous être demandés en guise de compléments d’informations.

Si vous réussissez : félicitations ! Vous êtes l’heureux propriétaire d’un bien immobilier. Dans le cas contraire, vous pouvez vous retirer de la vente sans rien devoir au vendeur.

La condition suspensive de prêt : peut-on s’en dispenser ? Dans quels cas ?

Deux cas permettent en effet de ne pas indiquer de conditions suspensives de prêt :

  • Si vous achetez comptant
  • Si vous êtes certain d’obtenir votre prêt

Bien entendu, cela peut permettre de séduire un vendeur, en particulier dans des zones tendues, où l’immobilier reste très convoité. Vous vous démarquerez ainsi des acheteurs concurrents qui doivent recourir au crédit. Des contraintes s’appliquent néanmoins. Si vous achetez comptant, une formalité s’impose. Vous devez indiquer, de façon manuscrite dans le compromis de vente, que vous renoncez à la protection de la condition suspensive. Mais vous pourrez peut-être aussi négocier le prix du bien convoité si vous vous engagez à l’acheter rapidement. Votre agent immobilier de l’Agence Etoile sera votre meilleur conseiller pour vous informer du montant de la négociation possible.

Si vous décidez de recourir au crédit alors même que vous aviez, initialement, souhaité ne pas le faire, aucun problème. Il vous suffit d’en aviser le vendeur et le notaire. Ce dernier rédigera un avenant à l’avant-contrat de vente.

Et si vous n’obtenez pas votre financement? Tout est-il perdu ?

Pas du tout ! Vous pouvez toujours demander un autre moyen de financement. Solliciter votre famille, interroger d’autres banques, d’autres courtiers… Les solutions sont nombreuses. Dans ce cas, prévenez votre notaire dès que vous avez connaissance du refus de votre banque. Il fera le nécessaire pour informer le vendeur et adapter le délai de la condition suspensive. Généralement, la prorogation est accordée par tranches successives de 15 jours. Une formule stratégique quand les délais de réactivité des organismes financiers peuvent être allongés.

Vous désirez acheter un bien immobilier à Paris ou en région PACA ?

Contactez le réseau des agences Etoile pour trouver votre “sweet home” et y être bien pour longtemps.

Stéphanie Buitekant

 

 

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