Assurance de prêt : est-elle résiliable à tout moment ?
Assurance de prêt : les députés ont validé la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur pour faire des économies. Explications sur ce contrat et sur cette nouvelle possibilité adoptée par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2020.
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À quoi sert l’assurance de prêt ?
L’assurance de prêt, ou assurance emprunteur concerne tous les souscripteurs d’un crédit immobilier. Véritable gage de protection, ce contrat permet de rembourser en partie ou intégralement les mensualités du crédit à l’organisme prêteur (banque, assureur…) en cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès de l’emprunteur.
Légalement, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais les banques l’exigent si vous souhaitez emprunter. Sachez qu’elle peut représenter jusqu’à 35 % du prix total de votre crédit. Si vous faites un prêt sans assurance et que vous n’avez plus la capacité de le rembourser, la banque qui finance votre achat immobilier peut hypothéquer vos biens. L’assurance de prêt a donc un triple objectif : protéger l’emprunteur, ses proches et la banque.
Vous avez des problèmes de santé et que vous souhaitez acquérir un bien immobilier ? Vous pouvez accéder à l’emprunt et à l’assurance de prêt grâce à la convention AERAS (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520)?
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
D’après une étude menée par l’Observation BAO France en 2017, le prix moyen d’une assurance de prêt souscrite auprès d’une banque est de 15 525 € pour un emprunt de 200 000 €. Ce montant moyen tombe à 9 100 € auprès d’un assureur En passant par la délégation d’assurance, vous ferez donc une économie de 6 425 €.
Grâce à la loi Lagarde de 2010, les futurs propriétaires peuvent passer par la délégation d’assurance en souscrivant une assurance emprunteur en dehors de la banque. En passant par exemple par une compagnie d’assurance indépendante et moins chère. Ainsi, ils pourront faire jouer la concurrence et augmenter leur pouvoir d’achat.
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier en contractant un crédit et vous recherchez une assurance emprunteur adaptée à vos besoins et à votre budget ? Ce courtier en assurance a établi un classement des meilleures assurances de prêt (cf. https://bonne-assurance.com/credit/classement/meilleures-assurances-emprunteur/) pour vous aider davantage dans votre recherche.
Aujourd’hui, quels sont les moyens pour résilier l’assurance emprunteur ?
De nos jours, il existe des lois qui permettent aux emprunteurs de changer plus facilement leur assurance de prêt et ainsi favoriser la délégation d’assurance.
Du nouveau avec la résiliation à tout moment
Le 2 octobre 2020, les députés de l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la résiliation à tout moment pour l’assurance emprunteur.
A lire : projet de loi sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), malgré l’opposition du gouvernement.
Attention, cette possibilité n’est pas encore mise en place ou effective. Nous devons attendre le 21 octobre 2020 pour que les 7 députés et les 7 sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) tranchent en faveur de ce projet de loi.
En attendant que la résiliation à tout moment soit appliquée ou non, vous avez 3 autres possibilités pour changer votre assurance de prêt et ainsi faire des économies (loi Lagarde, loi Hamon et amendement Bourquin).
La loi Lagarde (2010)
Avant de souscrire un crédit immobilier, vous pouvez choisir une assurance emprunteur qui n’est pas proposée par votre banque. Celle-ci a 10 jours pour vérifier que le contrat propose des garanties similaires ou supérieures à celles de l’assurance de votre banque.
La loi Hamon (2014)
Si votre assurance emprunteur ne vous convient plus dès la 1ère année d’adhésion, vous pouvez la changer à tout moment à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes ou supérieures.
Vous devez donc envoyer une demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance en recommandé avec accusé de réception à votre banque au moins 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Votre banque a également un délai de 10 jours pour vous donner son accord.
L’amendement Bourquin (2018)
À la date d’anniversaire de votre assurance de prêt immobilier, vous pouvez résilier votre contrat en respectant un préavis de 2 mois. Comme pour chacune de ces possibilités, votre nouvelle assurance doit présenter des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat de la banque.
Mickaël de Bonne Assurance
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