Assurance habitation en copropriété

Assurance habitation en copropriété : quelles obligations ?

 Mis à jour le 05/06/2018

Assurance habitation en copropriété : est-elle obligatoire ?

L’assurance multi-risques habitation (MRH) n’est pas obligatoire pour les copropriétaires occupants. Ceux-ci sont libres de s’assurer – ou pas. Responsabilité civile, vol, dégât des eaux, incendie, catatrophes naturelles, autant de risques dont il faut se préserver avec une assurance.

Avec la nouvelle règle en matière de sinistres dégâts des eaux – la Convention IRSI – il est très vivement recommandé aux copropriétaires occupants de s’assurer.

L’assurance PNO est obligatoire pour les copropriétaires non occupants, que le logement soit loué ou non. La loi prévoit l’obligation du copropriétaire de s’assurer en responsabilité civile contre les dommages qui ne relèveraient ni de la responsabilité de la copropriété, ni de la responsablité du locataire. Par exemple, un volet se détache de ses gonds et cause un dommage sur uen voiture stationnée au dessous. Le volet étant du ressort des parties privatives, les dommages ne sont pas du ressort de l’assurance de la copropriété, ni de celle du locataire, s’agissant d’un dommage sur élément d’équipement.

En savoir plus

⇒ Propriétaire Non Occupant (PNO) + Protection juridique (PJ)

L’assurance obligatoire pour le locataire

L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires d’un logement.  La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre propriétaires et locataires oblige le locataire à « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». La loi impose de souscrire, au minimum, un contrat d’assurance couvrant  les dommages causés par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion notamment.

Que garantit l’assurance de responsabilité civile ?

L’assurance de responsabilité civile prend en charge les préjudices causés aux tiers par le souscripteur, ses ayant-droits, voire ses animaux de compagnie.

Quelles sont les garanties courantes d’un contrat MRH ?

Les garanties les plus courantes sont les suivantes :

  • La garantie dégât des eaux. Fuites d’eau, ruptures des conduites, débordements de canalisations, infiltrations… la couverture prend en charge les dégradations survenues chez l’assuré et s’étend aux logements voisins ;
  • La garantie incendie. Sont couverts les dégâts causés par le feu et la fumée, mais aussi ceux provoqués par les pompiers pendant leur intervention, à condition que l’incendie soit d’origine accidentelle ;
  • La garantie bris de glace. Les éléments de séparation avec l’extérieur ou qui délimitent une pièce (portes, fenêtres, baies vitrées…) sont principalement pris en charge par cette couverture ;
  • La garantie vol. Si la plupart des compagnies couvrent les conséquences d’un cambriolage, certaines conditions peuvent être nécessaires pour engendrer une indemnisation (effraction, violence…) ;
  • La garantie catastrophes naturelles. L’événement doit avoir fait l’objet d’une déclaration par arrêté interministériel pour entraîner un dédommagement.

En savoir plus

Assurance Multirisques Habitation (MRH)

Quelle est l’obligation du locataire pour justifier qu’il est assuré ?

Chaque année, le locataire doit produire auprès de son propriétaire ou de son administrateur de biens une quitance de paiement de son assurance habitation.

Une « facture valant quittance » n’est pas la preuve que l’on est bien assuré. Ce document, observe la Cour de cassation, ne vaut quittance que sous réserve d’encaissement de la prime par l’assureur, ce qui n’est pas précisé. Les assureurs ont pris l’habitude de mentionner sur leurs factures qu’elles vaudront « quittance » après le paiement de la prime. Aussi, pour la justice, ce document ne prouve pas le paiement de la cotisation et ne prouve donc pas que l’assurance existe bien.

A cet effet, le locataire doit fournir une attestation de l’assureur.

Un mois après avoir mis en demeure son locataire de fournir cette preuve d’assurance, le propriétaire ou l’administrateur de biens peut faire jouer la clause du bail qui prévoit la résiliation. Ce qui entraîne au besoin l’expulsion.

Le propriétaire peut aussi souscrire une assurance pour le compte du locataire et en récupérer le coût dans les charges. Un locataire contestait la résiliation de son bail en expliquant qu’il avait toujours payé ses primes d’assurance à temps, ce dont attestait son assureur. Mais les juges ont considéré que cette argumentation n’avait pas d’intérêt. (Cass. Civ 3, 29.9.2015, D 14-19.862).

A consulter aussi ⇒ Assurance et copropriété : une obligation

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