Nuisances sonores

Posté le 5 avril 2019

Nuisances sonores : il n’y a plus de fatalité

Vous n’en pouvez plus de la voisine du haut qui rentre chez elle toutes les nuits à trois heures du matin sans enlever ses chaussures à talons ? Ou de ce chien que ses maîtres laissent seul toute la journée et qui hurle à la mort ? Il existe des solutions, de portée graduellement plus importante, qui visent à préserver la tranquillité du voisinage et la santé de l’homme. L’agence Etoile vous dit tout ce que vous devez connaître pour savoir quoi faire si vous êtes dans cette situation.

Tapage diurne ou nocturne : ce que dit la loi

Promulguée en 1992, la loi dite “loi Bruit”, contre le tapage diurne (survenant la journée) ou nocturne (ayant lieu entre 22 heures et 7 heures du matin) a fait l’objet de nombreux renforcements au cours du temps, notamment par les maires et les préfets, qui ont la possibilité de la compléter ou de l’adapter à un territoire spécifique par le biais d’arrêtés. Le Code de l’Environnement et le Code de la santé publique ont intégré les dispositions de cette loi, notamment l’article R 1334-31 du Code de la santé publique, très explicite quand il dispose qu’”aucun bruit particulier ne doit, par sa durée sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé”.

La notion de “bruit domestique” se doit d’être précisée. Est considéré comme “bruit” tout son émanant de personnes résidant dans une copropriété, d’une chose (chaîne hi-fi, télévision…) ou d’un animal (aboiements de chien) qui porterait atteinte à la quiétude du proche voisinage.

Dans la journée, le tapage diurne est considéré comme une nuisance si le bruit prend un caractère répétitif, intense et/ou qu’il dure dans le temps.

Seul hic : aucun texte ne précise le niveau de décibels devant être atteint pour considérer un bruit comme une nuisance. C’est là que les maires et préfets peuvent entrer en jeu et fixer, pour le territoire dont ils sont en charge, des mesures complémentaires.

Quant au tapage nocturne, les exigences sont plus strictes encore, puisque l’on considère comme une nuisance un bruit de nature à perturber le voisinage, sans qu’il y ait nécessairement répétition, intensité et durabilité.

Là encore, les choses se compliquent légèrement, puisque, pour réellement représenter une nuisance, l’auteur des troubles doit être conscient de la gêne occasionnée. S’il ne s’en rend pas compte, malheureusement, la condamnation pour tapage nocturne n’est pas possible.

Enfin, hors les murs de votre résidence, sachez que, pour lutter contre ces nuisances, les pouvoirs publics ont mis en oeuvre un plan national se déclinant en trois volets : l’isolation acoustique, l’aménagement urbain et la préservation de zones silencieuses. Cela signifie qu’au-delà de la votre co-propriété ou de votre lieu de vie, des mesures sont également prises au niveau municipal pour veiller à la tranquillité des quartiers, et préserver la santé des résidents.

Tapage diurne ou nocturne : comment agir ?

Lorsque vous êtes confronté pour la première fois aux bruits émis par vos voisins, le bon sens impose de lui demander de cesser ses nuisances sonores. S’il ne vous écoute pas ou recommence, adressez-lui un courier simple (dont vous aurez pris soin de conserver une copie, au cas où votre situation devrait être portée à l’attention d’un tribunal). Si vous ne constatez toujours pas de réduction de décibels, optez pour un courier en recommandé avec accusé de réception (dont, là aussi, vous aurez conservé la trace !). Ce n’est qu’après, en dépit de vos nombreuses mises en garde, que vous pourrez faire appel à une tierce personne pour tenter de régler le litige.

Dans un premier temps, vous pourrez vous adresser à votre syndic de copropriété. Le rôle d’un syndic étant, entre autres, de veiller à la bonne application du règlement de la copropriété, où figure une clause sur le tapage diurne et nocturne, ce dernier pourra informer les voisins irrespectueux des risques qu’ils encourent en ne cessant pas leurs nuisances. En tant que syndic de copropriété à Marseille, Aix-en-Provence et Paris, l’Agence Etoile maîtrise les procédures à employer pour rappeler à l’ordre les acteurs à l’origine de ces troubles. Vous avez également la possibilité de faie intervenir un conciliateur de justice, qui pourra tenter de trouver une solution amiable avec vos voisins.

Enfin, si vous avez épuisé toutes les solutions et qu’aucune ne s’est avérée fructueuse, vous n’avez plus d’autre choix que de contacter un huissier de justice qui viendra à votre domicile constater les faits. Il établira alors un constat d’huissier, qui aura une vraie force probante dans votre démarche de saisie d’un tribunal. Autre pièce importante dans la constitution de votre dossier : celle du procès verbal de la gendarmerie. S’il s’avère que l’infraction est constatée par les forces de l’ordre, les contevenants se voient infliger une amende de 68 euros, pouvant être majorée à 180 euros s’ils ne payent pas avant 45 jours. Celà étant, soyez sûr de vous avant d’appeler la gendarmerie car, si aucune nuisance n’est constatée lors de sa venue, vous pouvez être condamné pour dénonciation calomnieuse et être passible d’une amende de 45 000 euros, complétée par cinq ans de prison.

Tapage diurne ou nocturne : la saisie du Tribunal

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est important de recueillir le maximum de preuves attestant des nuisances sonores et de leurs effets néfastes sur votre santé (bilans médicaux, examens, copies des lettres adressées à vos voisins indélicats, constat d’huissier, procès verbal…). Toutefois, ne cédez pas à la tentation de filmer ou d’enregistrer votre voisin à son insu. Certes, cela est bien tentant, notamment pour établir la preuve d’un niveau de décibels trop élevé, mais cet acte est strictement interdit et ne sera pas recevable devant les Tribunaux.

Pour saisir le bon tribunal, tout sera fonction de l’estimation du préjudice subi.

Si vous estimez que ces tapages diurnes ou nocturnes vous ont causé préjudice pour une somme maximale de 4 000 euros, le juge de proximité pourra répondre à votre demande de réparation. Si vous l’évaluez dans une fourchette de 4 000 à 10 000 euros, le tribunal d’instance sera compétent. Et si vous pensez que cette situation est responsable de la dégradation de votre situation pour un montant supérieur à 10 000 euros, adressez-vous directement au tribunal de grande instance de votre région.

Vous obtenez gain de cause ? Félicitations ! Votre voisin pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts et à la résiliation du bail, s’il est locataire. S’il est propriétaire, il devra faire insonoriser son logement.

Vous avez perdu votre procès ? Le juge a certainement pensé que vous aviez saisi les tribunaux de manière abusive. Si votre voisin le demande, sachez que vous devrez alors vous acquittez également du paiement d’une amende de 3 000 euros, à laquelle viendront s’ajouter des dommages et intérêts.

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