Locataire : changer la décoration est-il permis ?
Décoration, transformation : tout ce qui est permis… ou pas, quand on est locataire
Vous avez signé votre bail de location et avez des idées de changer la décoration ou d’aménager votre nouveau logement ? Avant de courir au magasin de bricolage, sachez que vous ne pouvez pas tout faire dans un bien loué. L’Agence Etoile vous informe sur les travaux possibles et ceux qu’il vaut mieux éviter. En effet, vous risqueriez de devoir remettre le bien dans l’état où vous l’avez trouvé. Et ce, à vos frais !
Conseil n° 1 : faites la distinction entre changer la décoration et transformer l’appartement
La loi du 6 juillet 1989 régissant les droits et obligations du propriétaire et du locataire est très claire. Il vous est possible, en tant que locataire, d’effectuer de petits travaux pour changer la décoration. En revanche, ceux qui transforment les lieux et les équipements sont à proscrire. Ainsi, personne ne vous dira jamais rien si vous avez repeint un mur ou changé une moquette. Vous pouvez même faire des trous au mur si vous les rebouchez avant de quitter le logement.
Tout n’est cependant pas permis dans vos travaux de décoration : noir, rouge vif ou mauve, cela risque de ne pas plaire à votre bailleur lors de la restitution des lieux. Un jugement de la cour d’appel de Grenoble a condamné le locataire à indemniser son propriétaire pour repeindre dans un choix de couleur neutre.
Réfléchissez aussi à deux fois avant d’abattre un mur porteur pour gagner en luminosité ! Il s’agit en effet de travaux dits “de transformation”. Même si ces derniers conférent à l’habitation davantage de valeur, vous ne pouvez vous affranchir de l’accord du propriétaire. En effet, changer le carrelage, détruire une cheminée ou une cloison sont considérés comme des transformations. Enfin, lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut décider de conserver ces travaux, réalisés sans son accord. Il ne vous versera aucune indemnité. Il peut aussi vous demander – quand cela est possible – une remise en état du logement à vos frais.
Conseil n°2 : sachez identifier les travaux locatifs
Dans le contrat de bail que vous avez signé, figure la liste exhaustive des travaux dits “locatifs”. Si tel n’est pas le cas, n’hésitez pas à la demander. Ainsi, conformément au décret du 26 août 1987, durant votre occupation, vous êtes soumis à l’obligation d’entretenir le bien. Ainsi, cirer les parquet, changer les ampoules ou les joints de robinet vous incombe pleinement. Il ne s’agit donc pas ici de travaux de décoration.
Soyez vigilent lors de l’état des lieux de sortie. Si certains travaux d’entretien n’ont pas été effectués, leur coût sera déduit du dépôt de garantie.
Le réseau des Agences Etoile propose entre autres des services de gestion locative. Elle saura renseigner locataires et propriétaires sur leurs droits et devoirs.
Conseil n°3 : ne confondez pas travaux locatifs et usure normale
Si les travaux locatifs vous incombent toujours, il n’en va pas de même pour l’usure dite “normale” du bien loué. En effet, si vous occupez un bien pendant dix ans, on comprendra bien que la moquette puisse être légèrement rapée… Il en va de même lors d’évènements dit “de force majeure” comme une tempête, par exemple. Mais si vous n’avez loué le bien que 6 mois et que les peintures sont sales, pas d’usure qui tienne ! Vous serez contraint d’assumer le coût de la remise en état. Une retenue sur votre dépôt de garantie sera alors pratiquée.
Conseil n°4 : pour convaincre votre propriétaire d’effectuer des travaux, parlez-lui argent
Savez-vous que vous-même ou votre propriétaire pouvez bénéficier de subventions pour valoriser le bien loué ? Si votre propriétaire hésite car il redoute le coût d’éventuels travaux, n’hésitez pas à lui en parler. Ainsi, le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH), peut vous permettre de financer jusqu’à 80% des travaux. Proposé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le PAH finance des travaux de réparation, d’optimisation du confort de l’habitat, d’isolation … L’aide est soumise à un plafond de 1 067 euros au taux de 1%. Propriétaires comme locataires peuvent en faire la demande. Sachez enfin que, si vous détenez un Compte Epargne Logement (CEL), ce denier peut vous être utile. Il vous offre la possibilité d’obtenir un prêt de 23 000 euros à taux fixe pour effectuer des travaux. Sont concernés les travaux d’entretien, d’amélioration du confort, d’agrandissement, de mise en valeur ou d’économie d’énergie.
L’Agence Etoile accompagne les propriétaires comme les locataires pour les informer sur la mise en œuvre d’éventuels travaux.
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