La vidéoprotection en copropriété

La vidéoprotection en copropriété

La vidéoprotection en copropriété : nos 5 questions/réponses. A l’approche de l’été, nombreux sont les copropriétaires souhaitant, comme en habitat individuel, bénéficier des services de la vidéoprotection. Mais installer un tel système en copropriété exige le respect d’une réglementation stricte. L’Agence Etoile répond aux 5 questions les plus posées sur l’installation de la vidéoprotection en copropriété.

Question n°1 : Peut-on installer un système de vidéoprotection en copropriété?

Quand un copropriétaire décide seul d’installer un système de vidéoprotection donnant sur les parties communes, la réponse est clairement non. En effet, cet acte est contraire au principe édicté par le législateur en 1978. Celui-ci dispose que “l’informatique (…) ne doit porter atteinte, ni à l’identité humaine, (…) ni aux libertés individuelles ou publiques”. Seul un dispositif d’œilleton électronique, remplaçant le judas optique, à récemment été accepté car il n’enregistrait pas d’images. Il a donc été assimilé à un judas classique.

La seule façon d’installer un système de vidéoprotection dans une copropriété est de le faire avec l’ensemble des copropriétaires. Depuis la Loi ALUR (2014), les travaux, s’ils sont jugés “nécessaires à la santé et à la sécurité physique des occupants” peuvent être acceptés. Pour ce faire, l’obtention de la majorité simple en Assemblée générale de copropriété est suffisante. Précisons que le syndic ne décide pas lui-même de l’installation d’un système de vidéoprotection.

Question n°2 : Quelles précautions doit-on prendre pour agir en toute légalité ?

Les travaux d’installation d’un tel système relèvent de l’application de l’article 24 de la loi ALUR de 2014. En fait, le syndic doit se rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’objectif est simple : connaître l’ensemble des démarches administratives à effectuer pour être certain d’agir en toute légalité. En effet, les démarches sont différentes si la copropriété est ouverte au public ou non (si l’immeuble est accessible sans interphone ou digicode). Si tel n’est pas le cas, seule la déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection à la CNIL suffit. Si la copropriété est ouverte au public, les personnes étrangères doivent être informées qu’elles peuvent être filmées. Les enregistrements ne doivent pas être conservés plus d’un mois. Une autorisation préfectorale est aussi nécessaire.

Question n°3 : Que peuvent filmer les caméras?

Dans tous les cas, la vidéoprotection ne doit filmer que les parties communes. Les portes des appartements, les balcons et les fenêtres ne peuvent l’être, car ils sont considérés comme espaces privatifs. Si la copropriété souhaite quand même filmer les parties privatives, le vote à l’unanimité est requis en Assemblée Générale. Ceci pour éviter toute atteinte à la vie privée des résidents.

Question n°4 : Qui peut avoir accès aux images ?

De manière générale, les images sont consultées en cas d’incident (agression, vandalisme, dégradations…). Pour encore plus de sécurité, seul le gestionnaire de l’immeuble doit avoir accès aux images. Ce qui exclut, de fait, le gardien et le Conseil syndical.

Question n°5 : Comment est réglementée la transmission des images aux forces de l’ordre?

Il peut s’avérer nécessaire de transmettre les images aux forces de l’ordre. Lorsqu’une enquête est ouverte, le Préfet, dans une convention, transmet les images aux forces de l’ordre. Cette transmission est reconductible tacitement chaque année.

Une question sur la copropriété ou la gestion locative ? Vous recherchez un appartement à acheter ou à louer à Paris ou en région PACA? Le réseau des agences Etoile est à votre disposition pour vous informer sur l’ensemble de vos droits et devoirs en copropriété.

Rencontrons-nous !

Stéphanie Buitekant

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