L’expertise en valeur vénale

Professionnelle de l’immobilier depuis vingt ans, Laurence Pont est expert immobilier. Responsable du département expertise du groupe Agence Etoile Pradimmo Immocap. Elle est agréée par la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF). Nous sommes allés l’interviewer sur ce métier qu’elle exerce avec passion.

L’expertise en valeur vénale : en quoi cela consiste ?

L’Expert Immobilier en valeur vénale établit la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier (résidentiel, d’entreprise commerciale, agricole, industrielle, ou d’un bien forestier).

Cette expertise est rigoureuse, justifiée, impartiale. Le professionnel est indépendant, et il est tenu au secret professionnel.

Qui sont vos clients pour une expertise immobilière ?

Nos clients sont divers :

• le propriétaire du bien lui-même, pour le vendre ou le transmettre à ses héritiers ;
• à la demande de tiers : juge, notaire, services fiscaux, assureur, gestionnaire de patrimoine…

Le juge et les services fiscaux peuvent aussi vouloir connaître la valeur du bien dans le cadre d’un contentieux. Le notaire en a besoin dans d’une succession. L’assureur dans celui d’un contrat de prêt. Le comptable dans le cadre d’une valorisation d’actif.

Comment estimez vous la valeur d’un bien ?

La valeur s’estime en croisant les critères :

• superficie,
• architecture,
• matériaux de construction,
• état général,
• situation,
• état des risques naturels,
• analyse des diagnostics,
• état du marché…

La valeur peut varier à la hausse ou à la baisse, dans le temps. Ainsi, la valeur de terrains sur le littoral ont vu leur valeur multipliée dans des proportions considérables en 30 ans ; à l’inverse, de belles maisons bourgeoises situées dans des banlieues du nord ou de l’est de Paris ont vu leur valeur décroître, en dépit de la hausse générale des prix.

La profession d’expert immobilier est elle règlementée ?

La profession d’expert immobilier n’est pas une activité réglementée en France. Pour autant, n’est pas expert immobilier qui veut : la mission nécessite des compétences en termes juridiques (urbanisme, assurances construction, servitudes, statut d’occupation des lieux …) et techniques (matériaux de construction, pathologies des bâtiments…).

L’expert joue un rôle clé avec des méthodes bien établies dans le respect de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière.

Comme tout professionnel qui doit répondre de ses fautes, l’expert immobilier doit être assuré en responsabilité civile professionnelle.

Quelle différence entre l’expertise et l’estimation immobilière ?

L’expertise est encadrée par une formation et une méthode avec la production d’un rapport d’expertise en valeur vénale, est opposable aux tiers et peut être produit en justice. La valeur du bien déterminée dans cette expertise engage la responsabilité professionnelle de l’expert.

L’estimation immobilière réalisée par un agent immobilier est plus une photographie à un instant T de la valeur du bien sur le marché. L’estimation n’engage pas la responsabilité professionnelle de l’agent immobilier en elle-même. Elle l’engage si elle est manifestement trop basse et qu’il y aurait une intention de léser le vendeur. Trop élevée, elle risque d’allonger le délai de vente.

Interview réalisée par André Perrissel